Droit de rétractation et démarchage téléphonique.
quidjuriis
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, à la suite d'un démarchage téléphonique, j'ai commandé un bien (tee-shirt) nettement personnalisé. Le commercial avait bien décliné son identité et le caractère commercial de son appel et m'a envoyé une lettre contenant toutes les informations sous 3 jours. J'ai signé cette offre et l'ai renvoyé.
Je reçus le bien 15 jours après la commande, mais je me suis rendue compte que ça ne me convenait pas, et je souhaite le renvoyer.
Est-ce possible ou est-ce que l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation s'applique ?
Merci d'avance.
Je reçus le bien 15 jours après la commande, mais je me suis rendue compte que ça ne me convenait pas, et je souhaite le renvoyer.
Est-ce possible ou est-ce que l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation s'applique ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Modèle lettre rétractation démarchage téléphonique
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- Modele lettre demission association - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
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- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
3 réponses
D'accord, le délai de 7 jours commençait à courir dès la signature/renvoi de l'offre donc ? Et en plus le bien aurait été trop personnalisé ?
Meric beaucoup !
Meric beaucoup !
Bonjour..
Effectivement pas droit de rétractation sur ce coup là:
Le vendeur a respecté la législation..
Et produit 'personalisé' Cf Code Conso:
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2°....................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° ..................
5° ..................
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A+
Effectivement pas droit de rétractation sur ce coup là:
Le vendeur a respecté la législation..
Et produit 'personalisé' Cf Code Conso:
Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2°....................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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