Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi chatel

Résolu

guivir Messages postés 17 Statut Membre -
1959mam Messages postés 49 Statut Membre - 24 févr. 2013 à 16:39

Bonjour,
la loi CHATEL est elle applicable pour les abonnements téléphoniques mobiles PRO ? Merci

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 143

Bonjour..
La Loi Chatel ne concerne en principe que les Consommateurs (= particuliers).
A+

Réponse 2 / 2

1959mam Messages postés 49 Statut Membre 28

oui je m'en suis déjà servie pour annuler mon contrat.

1959mam Messages postés 49 Statut Membre 28

en fait j'ai mal lu : vous parlez des contrats PRO , pour ma part s'était en tant que particulier.
Désolée.