Loi chatel

Résolu
guivir Messages postés 17 Statut Membre -  
1959mam Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour,
la loi CHATEL est elle applicable pour les abonnements téléphoniques mobiles PRO ? Merci

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    La Loi Chatel ne concerne en principe que les Consommateurs (= particuliers).
    A+
    1
  2. 1959mam Messages postés 49 Statut Membre 28
     
    oui je m'en suis déjà servie pour annuler mon contrat.
    -1
    1. 1959mam Messages postés 49 Statut Membre 28
       
      en fait j'ai mal lu : vous parlez des contrats PRO , pour ma part s'était en tant que particulier.
      Désolée.
      0

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