Mis dehors du jour au lendemain par le proprio
sd59
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour,
j avais en location gérance avec option d achat un commerce,n ayant pas encore de nouvelle du pret a la date de fin du contrat de location le proprietaire ne ma pas resigner de bail mais ma laissé exploiter le commerce en attendant la reponse du pret,peu aprés le pret n ayant pas eté accepté il ma repris du jour au lendemain les clées du commerce.
ma question est ,a t il le droit ?
j avais en location gérance avec option d achat un commerce,n ayant pas encore de nouvelle du pret a la date de fin du contrat de location le proprietaire ne ma pas resigner de bail mais ma laissé exploiter le commerce en attendant la reponse du pret,peu aprés le pret n ayant pas eté accepté il ma repris du jour au lendemain les clées du commerce.
ma question est ,a t il le droit ?
A voir également:
- Mis dehors du jour au lendemain par le proprio
- Mon patron change mes horaires du jour au lendemain - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Jour ouvré - Guide
- Info du jour - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix fourrière par jour - Guide
- Colis mis en avarie - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...