rembourcement sous 7 jours que dit la loie?

Question

Bonjour, 

Suite a un achat dans un magasin boulanger, je me suis aperçu d'une défaillance du produit.
En le ramenant au dit magasin dans le délai des 7 jours on
ma refusé l'échange ou le renbourcement au motif du déballage du produit.
est-ce légal?
de plus l'échange est assujétti au passage d'un technicien donc délai.

merci, gérald.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Il n'y a AUCUNE obligation d'un commerçant ayant pignon sur rue à vous rembourser ou échanger un produit après l'achat.

Dolimaire · Answer

Bonjour, 

Le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique qu'à la vente à distance.

sfjerry76 · Answer

merci pour vos réponses rapide.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..   
Il reste quand même la Garantie Légale de Conformité.. L'objet doit être confornme à l'usage attendu.. Si le truc ne foncionne pas (Ca on ne le sait qu'après déballage) il y a obligation pour le vendeur de procéder à la réparation, le remplacement ou même le remboursement.   
Voir Code Conso Art. L 211-4 à L211-13 (Réparation, échange):   
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-20/   
Code Civil L1644 ((Remboursement):   
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/   
Quelle solution te convient (Echange ou remboursement)?   
A+

PS: le magasin te pipeaute avec son histoire de 'déballage'..

Rembourcement sous 7 jours que dit la loie?

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