Rembourcement sous 7 jours que dit la loie?
sfjerry76
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Afrikarnak Messages postés 35497 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 1 juin 2024 - 20 févr. 2013 à 11:31
Afrikarnak Messages postés 35497 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 1 juin 2024 - 20 févr. 2013 à 11:31
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BarbieTM
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19 févr. 2013 à 13:41
19 févr. 2013 à 13:41
Bonjour,
Il n'y a AUCUNE obligation d'un commerçant ayant pignon sur rue à vous rembourser ou échanger un produit après l'achat.
Il n'y a AUCUNE obligation d'un commerçant ayant pignon sur rue à vous rembourser ou échanger un produit après l'achat.
sfjerry76
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19 févr. 2013 à 13:50
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merci pour vos réponses rapide.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 20/02/2013 à 11:33
Modifié par Afrikarnak le 20/02/2013 à 11:33
Bonjour..
Il reste quand même la Garantie Légale de Conformité.. L'objet doit être confornme à l'usage attendu.. Si le truc ne foncionne pas (Ca on ne le sait qu'après déballage) il y a obligation pour le vendeur de procéder à la réparation, le remplacement ou même le remboursement.
Voir Code Conso Art. L 211-4 à L211-13 (Réparation, échange):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-20/
Code Civil L1644 ((Remboursement):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
Quelle solution te convient (Echange ou remboursement)?
A+
PS: le magasin te pipeaute avec son histoire de 'déballage'..
Il reste quand même la Garantie Légale de Conformité.. L'objet doit être confornme à l'usage attendu.. Si le truc ne foncionne pas (Ca on ne le sait qu'après déballage) il y a obligation pour le vendeur de procéder à la réparation, le remplacement ou même le remboursement.
Voir Code Conso Art. L 211-4 à L211-13 (Réparation, échange):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-20/
Code Civil L1644 ((Remboursement):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
Quelle solution te convient (Echange ou remboursement)?
A+
PS: le magasin te pipeaute avec son histoire de 'déballage'..