Rembourcement sous 7 jours que dit la loie?
sfjerry76
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un achat dans un magasin boulanger, je me suis aperçu d'une défaillance du produit.
En le ramenant au dit magasin dans le délai des 7 jours on
ma refusé l'échange ou le renbourcement au motif du déballage du produit.
est-ce légal?
de plus l'échange est assujétti au passage d'un technicien donc délai.
merci, gérald.
Suite a un achat dans un magasin boulanger, je me suis aperçu d'une défaillance du produit.
En le ramenant au dit magasin dans le délai des 7 jours on
ma refusé l'échange ou le renbourcement au motif du déballage du produit.
est-ce légal?
de plus l'échange est assujétti au passage d'un technicien donc délai.
merci, gérald.
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4 réponses
Bonjour,
Il n'y a AUCUNE obligation d'un commerçant ayant pignon sur rue à vous rembourser ou échanger un produit après l'achat.
Il n'y a AUCUNE obligation d'un commerçant ayant pignon sur rue à vous rembourser ou échanger un produit après l'achat.
Bonjour..
Il reste quand même la Garantie Légale de Conformité.. L'objet doit être confornme à l'usage attendu.. Si le truc ne foncionne pas (Ca on ne le sait qu'après déballage) il y a obligation pour le vendeur de procéder à la réparation, le remplacement ou même le remboursement.
Voir Code Conso Art. L 211-4 à L211-13 (Réparation, échange):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-20/
Code Civil L1644 ((Remboursement):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
Quelle solution te convient (Echange ou remboursement)?
A+
PS: le magasin te pipeaute avec son histoire de 'déballage'..
Il reste quand même la Garantie Légale de Conformité.. L'objet doit être confornme à l'usage attendu.. Si le truc ne foncionne pas (Ca on ne le sait qu'après déballage) il y a obligation pour le vendeur de procéder à la réparation, le remplacement ou même le remboursement.
Voir Code Conso Art. L 211-4 à L211-13 (Réparation, échange):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-20/
Code Civil L1644 ((Remboursement):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
Quelle solution te convient (Echange ou remboursement)?
A+
PS: le magasin te pipeaute avec son histoire de 'déballage'..
La législation juridique et financière évolue en permanence...