Crédit d'impots photovoltaïque 50 % 2010... refusé par Impots

Question

Bonjour, 

Nous avons fait installé du photovoltaique en 2010 (règlement du premier acompte et signature du devis mi septembre 2010 pour un crédit d'impots 50 %) et avons donc eu droit à un crédit d'impôts de 50 % du matériel comme convenu (déclaration impôts en ligne).
Aujourd'hui, nous avons un contrôle fiscal, et l'administration fiscale nous informe que nous avons perçu un crédit d'impôt de 50 % à tord puisque le dernier règlement, soit environ 2000€ a été réglé en mars 2011, date à laquelle nous avons eu le raccordement edf, et ce à la demande de l'installateur. (sachant que nous avons fait une demande de prêt validée en 2010 et que l'argent était disponible pour solder le règlement en décembre 2010).
Les impôts nous informent qu'ils prendront la totalité de l'installation sur 2011... avec uniquement 25 % de crédit d'impôts, j'ai donc 4000 € à rembourser...
Pouvez vous me dire si c'est normal svp ?
Je suis désespérée !!!
Si j'avais su cela, nous n'aurions pas fait l'installation.
Merci de votre aide, et des textes que je pourrai présenter à l'administration fiscale pour justifier du 50 % qui m'a été accordé.
Bonne journée
Cordialement

elricjean2 · Answer

Déjà, c'est la date de paiement intégral de la facture qui fait foi, donc votre dépense doit bien être retenue au titre des revenus de l'année 2011 et non 2010.

Normalement, le taux du crédit d'impôt est de 22% en 2011, et non 25%.
25%, c'est pour les dépenses entre fin septembre 2010 et fin décembre 2010.

Donc la rectification des impôts est déjà fausse sur le taux à retenir.

Par contre, il est bien prévu par les textes que si vous pouvez prouver avoir versé un acompte avant fin septembre 2010 c'est toujours le taux de 50% qui s'applique, mais bien en 2011.

Le problème est que ce cas spécifique n'est pas prévu par la déclaration des revenus 2011, vous auriez du la faire par papier en joignant une note explicative.

vous pouvez donc répondre aux impôt que vous avez le droit à 50% de crédit d'impôt en 2011 et non en 2010, en joignant une copie de votre facture acquittée où devra aussi être indiquée la date de paiement de l'acompte (avant fin septembre 2010).

lolodu07 · Answer

Bonjour et Merci pour votre aide.
Je suis rassurée, s'il y a une issue favorable possible.
Pouvez vous cependant m'indiquer où je peux trouver un écrit de l'information que vous venez de me donner svp.
L'administration fiscale me demande d'apporter des preuves.
Très bonne journée
Bien cordialement.

elricjean2 · Answer

Tout simplement sur la notice de la déclaration des revenus 2011, en bas de la page 20 :

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1330-cvae-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-valeur-ajoutee-et-effectifs

aussi sur la notice spécifique aux travaux, page 16 :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7584/fichedescriptiveformulaire_7584.pdf

On peut aussi ajouter le bulletin officiel mais ça devrait suffire :)

lolodu07 · Answer

Re-bonjour,
et merci encore pour tous ces renseignements.
Je vais grâce à vous "économiser" 4000 euros....
que l'administration fiscale m'aurait récupéré !!!

Très bonne fin de journée !
Bien cordialement

Crédit d'impots photovoltaïque 50 % 2010... refusé par Impots

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