Trop perçu allocations logement
fanjo68
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2013
-
18 févr. 2013 à 15:24
fanjo68 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 19 févr. 2013 à 09:02
fanjo68 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 19 févr. 2013 à 09:02
A voir également:
- Trop perçu allocations logement
- Revalorisation allocations familiales 2024 - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Action logement avis - Forum Immobilier
3 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
18 févr. 2013 à 17:06
18 févr. 2013 à 17:06
vous faite un décompte précis
ce que vous avez perçu exactement payement et caf
ce qu'il vous doit loyers et charges jusqu'à la reprise du logement, et les travaux (avec facture ou devis de remise en état)
et vous lui envoyez le solde
voir
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/
ce que vous avez perçu exactement payement et caf
ce qu'il vous doit loyers et charges jusqu'à la reprise du logement, et les travaux (avec facture ou devis de remise en état)
et vous lui envoyez le solde
voir
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/
Merci pour cette réponse mais dois je compter le préavis qui n'a pas été respecté soit 3 mois et à partir de quelle date ?
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
19 févr. 2013 à 08:03
19 févr. 2013 à 08:03
Votre locataire vous doit le loyer jusqu'au 4 janvier.
Par contre si la CAF vous verse l'APL vous devez les prévenir que le locataire est parti et devez leur rembourser directement le trop perçu et non pas au locataire
Par contre si la CAF vous verse l'APL vous devez les prévenir que le locataire est parti et devez leur rembourser directement le trop perçu et non pas au locataire
fanjo68
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2013
19 févr. 2013 à 09:02
19 févr. 2013 à 09:02
Bonjour
J'ai reçu un courrier de la CAF disant que les paiements s'arretent au 31.12.12.
Donc elle ne versera plus rien.
Le dosssier à l'huissier n'est pas clos puisqu'il est rendu au tribunal.
Dois je attendre que la procédure soit terminée pour faire les décomptes car je pense recevoir d'autres frais de l'huissier.
Merci pour tous vos rensignements
J'ai reçu un courrier de la CAF disant que les paiements s'arretent au 31.12.12.
Donc elle ne versera plus rien.
Le dosssier à l'huissier n'est pas clos puisqu'il est rendu au tribunal.
Dois je attendre que la procédure soit terminée pour faire les décomptes car je pense recevoir d'autres frais de l'huissier.
Merci pour tous vos rensignements
La législation juridique et financière évolue en permanence...