Trop perçu allocations logement

fanjo68 Messages postés 2 Statut Membre -  
fanjo68 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement que je loue. Le locataire ne payait plus son loyer depuis septembre 2012 et à quitter le logement sans prévenir courant novembre ou décembre.
J'ai fais intervenir un huissier pour constat d'abandon aprés mise en demeure du locataire sans réponse. (Après intervention de l'huissier et changement de serrure les clés ont été récupérées le 04 janvier 2013) L'appartement a été récupéré en piteux état. Or depuis le locataire a fait les démarches auprès de la CAF pour que les allocations logement soit payer directement sur mon compte (que j'ai bien reçu) et maintenant il réclame un soi disant trop perçu. Que dois je faire ?
Quelqu'un peut me donner des renseignements ?
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3 réponses

bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
vous faite un décompte précis
ce que vous avez perçu exactement payement et caf
ce qu'il vous doit loyers et charges jusqu'à la reprise du logement, et les travaux (avec facture ou devis de remise en état)
et vous lui envoyez le solde
voir
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/
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fanjo68
 
Merci pour cette réponse mais dois je compter le préavis qui n'a pas été respecté soit 3 mois et à partir de quelle date ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Votre locataire vous doit le loyer jusqu'au 4 janvier.
Par contre si la CAF vous verse l'APL vous devez les prévenir que le locataire est parti et devez leur rembourser directement le trop perçu et non pas au locataire
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fanjo68 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour

J'ai reçu un courrier de la CAF disant que les paiements s'arretent au 31.12.12.
Donc elle ne versera plus rien.
Le dosssier à l'huissier n'est pas clos puisqu'il est rendu au tribunal.
Dois je attendre que la procédure soit terminée pour faire les décomptes car je pense recevoir d'autres frais de l'huissier.

Merci pour tous vos rensignements
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