Trop perçu allocations logement
fanjo68
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fanjo68 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 19 févr. 2013 à 09:02
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bailleurx
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18 févr. 2013 à 17:06
18 févr. 2013 à 17:06
vous faite un décompte précis
ce que vous avez perçu exactement payement et caf
ce qu'il vous doit loyers et charges jusqu'à la reprise du logement, et les travaux (avec facture ou devis de remise en état)
et vous lui envoyez le solde
voir
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/
ce que vous avez perçu exactement payement et caf
ce qu'il vous doit loyers et charges jusqu'à la reprise du logement, et les travaux (avec facture ou devis de remise en état)
et vous lui envoyez le solde
voir
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/
Merci pour cette réponse mais dois je compter le préavis qui n'a pas été respecté soit 3 mois et à partir de quelle date ?
feloxe
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19 févr. 2013 à 08:03
19 févr. 2013 à 08:03
Votre locataire vous doit le loyer jusqu'au 4 janvier.
Par contre si la CAF vous verse l'APL vous devez les prévenir que le locataire est parti et devez leur rembourser directement le trop perçu et non pas au locataire
Par contre si la CAF vous verse l'APL vous devez les prévenir que le locataire est parti et devez leur rembourser directement le trop perçu et non pas au locataire
fanjo68
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19 février 2013
19 févr. 2013 à 09:02
19 févr. 2013 à 09:02
Bonjour
J'ai reçu un courrier de la CAF disant que les paiements s'arretent au 31.12.12.
Donc elle ne versera plus rien.
Le dosssier à l'huissier n'est pas clos puisqu'il est rendu au tribunal.
Dois je attendre que la procédure soit terminée pour faire les décomptes car je pense recevoir d'autres frais de l'huissier.
Merci pour tous vos rensignements
J'ai reçu un courrier de la CAF disant que les paiements s'arretent au 31.12.12.
Donc elle ne versera plus rien.
Le dosssier à l'huissier n'est pas clos puisqu'il est rendu au tribunal.
Dois je attendre que la procédure soit terminée pour faire les décomptes car je pense recevoir d'autres frais de l'huissier.
Merci pour tous vos rensignements
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