Paiement loyer malgré locaux dégradés ?
Gauthiert
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 9 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2014
-
16 févr. 2013 à 20:03
Me sghari Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 févr. 2013 à 11:26
Me sghari Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 févr. 2013 à 11:26
A voir également:
- Paiement loyer malgré locaux dégradés ?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
3 réponses
Me sghari
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 17 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2013
3
17 févr. 2013 à 11:26
17 févr. 2013 à 11:26
Bonjour,
Avant toute chose, il convient de vous reporter aux stipulations de votre bail commercial afin de vérifier que l'article 606 du code civil vous a été accordé. Si tel est le cas, adresser une mise en demeure au bailleur. S'il ne s'exécute pas, il vous est possible de l'assigner en référé et de demander l'exécution des travaux sous astreinte ou l'octroi de sommes provisionnelles vous permettant de procéder à la réalisation des travaux de réparation.
Bien à vous.
Avant toute chose, il convient de vous reporter aux stipulations de votre bail commercial afin de vérifier que l'article 606 du code civil vous a été accordé. Si tel est le cas, adresser une mise en demeure au bailleur. S'il ne s'exécute pas, il vous est possible de l'assigner en référé et de demander l'exécution des travaux sous astreinte ou l'octroi de sommes provisionnelles vous permettant de procéder à la réalisation des travaux de réparation.
Bien à vous.
ange-84
Messages postés
12
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2013
1
Modifié par ange-84 le 17/02/2013 à 01:17
Modifié par ange-84 le 17/02/2013 à 01:17
Bonsoir,
Etant titulaire d'une sci, non vous devez continuer à payer vos loyer.
mais faites faire un constat par huissier des travaux qui incombent au propriétaire, et à partir de la
versez vos loyers en dépot et consigne, voyiez ça avec l'huisier lors de son passage, jusqu'à ce que le propriétaire fasse les travaux qu' il se doit. du moment ou il ne touchera plus les loyers, mais que vous aurez tout de meme paié, il fera les travaux.
Pensez constat d' huissier surtout, dépot et consigne. Les loyers lui seront reversés qu' aprés avoir effectué les travaux.
Je reste à votre disposition pour informations complémentaires
Cordialement, Mme Schéttini
Etant titulaire d'une sci, non vous devez continuer à payer vos loyer.
mais faites faire un constat par huissier des travaux qui incombent au propriétaire, et à partir de la
versez vos loyers en dépot et consigne, voyiez ça avec l'huisier lors de son passage, jusqu'à ce que le propriétaire fasse les travaux qu' il se doit. du moment ou il ne touchera plus les loyers, mais que vous aurez tout de meme paié, il fera les travaux.
Pensez constat d' huissier surtout, dépot et consigne. Les loyers lui seront reversés qu' aprés avoir effectué les travaux.
Je reste à votre disposition pour informations complémentaires
Cordialement, Mme Schéttini
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 192
17 févr. 2013 à 08:02
17 févr. 2013 à 08:02
Bonjour
Ange ! Il faut arrêter de répondre un peu n'importe quoi et surtout, mettre votre nom sur votre signature afin de faire de la pub (interdit sur le forum) pour vos affaires professionnels
.
Déja, les dépôts et consignes, c'est terminé, nous n'avons plus le droit.
Deuxièmement, il faut mettre en demeure votre bailleur de remettre en état la toiture, faire une déclaration à votre assurance si vous avez des dégâts de peinture ou autres.
1er mise en demeure, si aucune réponse, 2eme mise en demeure et dernière avant poursuite judiciaire
Si il n'a toujours pas répondu, vous l'assignez au tribunal de proximité et vous passerez devant le juge afin que le juge par une ordonnance l'oblige à faire les travaux et c'est le juge qui peut décider de consigner les loyers
Ange ! Il faut arrêter de répondre un peu n'importe quoi et surtout, mettre votre nom sur votre signature afin de faire de la pub (interdit sur le forum) pour vos affaires professionnels
.
Déja, les dépôts et consignes, c'est terminé, nous n'avons plus le droit.
Deuxièmement, il faut mettre en demeure votre bailleur de remettre en état la toiture, faire une déclaration à votre assurance si vous avez des dégâts de peinture ou autres.
1er mise en demeure, si aucune réponse, 2eme mise en demeure et dernière avant poursuite judiciaire
Si il n'a toujours pas répondu, vous l'assignez au tribunal de proximité et vous passerez devant le juge afin que le juge par une ordonnance l'oblige à faire les travaux et c'est le juge qui peut décider de consigner les loyers
La législation juridique et financière évolue en permanence...