Rattachement à l'autre partent d'un enfant à sa majorité
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcé, mon ex-épouse avait la garde de nos 3 enfants. Mon ainée devenu majeur a demandé à m'être rattaché et j'assure seul sa charge financière. Sa mère conteste ce rattachement notamment auprès de différentes administrations (impôt, CAF,...) qui du coup continuent à lui verser les différentes prestations duês pour 3 enfants et moi je ne touche rien. La décision de ma fille n'est-elle pas opposable à la CAF ? merci
Divorcé, mon ex-épouse avait la garde de nos 3 enfants. Mon ainée devenu majeur a demandé à m'être rattaché et j'assure seul sa charge financière. Sa mère conteste ce rattachement notamment auprès de différentes administrations (impôt, CAF,...) qui du coup continuent à lui verser les différentes prestations duês pour 3 enfants et moi je ne touche rien. La décision de ma fille n'est-elle pas opposable à la CAF ? merci
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2 réponses
Bonjour,
Question principale : votre fille habite chez qui ?
Chez vous ?
Chez votre ex ?
Dans son propre logement ?
Si votre fille habite chez vous, votre ex fait auprès des différentes administrations des fausses déclarations, et vous pouvez la dénoncée pour cela en écrivant aux administrations concernées en joignant à votre courrier une attestation de votre part et une attestation faite par votre fille.
Si votre fille habite chez sa mère, votre ex est toujours en droit de la déclarée à sa charge.
Si votre fille a son propre logement, la réponse sera la même que si elle habite chez vous : courrier expliquant la situation aux différentes administrations + attestations.
Attention par contre s'il y a un jugement concernant une pension alimentaire... Il vous faudra repasser devant le juge pour faire entériné les changements...
Question principale : votre fille habite chez qui ?
Chez vous ?
Chez votre ex ?
Dans son propre logement ?
Si votre fille habite chez vous, votre ex fait auprès des différentes administrations des fausses déclarations, et vous pouvez la dénoncée pour cela en écrivant aux administrations concernées en joignant à votre courrier une attestation de votre part et une attestation faite par votre fille.
Si votre fille habite chez sa mère, votre ex est toujours en droit de la déclarée à sa charge.
Si votre fille a son propre logement, la réponse sera la même que si elle habite chez vous : courrier expliquant la situation aux différentes administrations + attestations.
Attention par contre s'il y a un jugement concernant une pension alimentaire... Il vous faudra repasser devant le juge pour faire entériné les changements...
Bonsoir
En effet, pour compléter la réponse de Fanchb, il eut fallu saisir le JAF pour faire modifier votre jugement concernant votre fille aînée. Car je pense que votre ex femme se sert justement du jugement pour prouver que sa fille vit chez elle et reste donc à sa charge.
Comme le jugement est toujours d'actualité, les impôts et autres ne cherchent pas plus loin.
En effet, pour compléter la réponse de Fanchb, il eut fallu saisir le JAF pour faire modifier votre jugement concernant votre fille aînée. Car je pense que votre ex femme se sert justement du jugement pour prouver que sa fille vit chez elle et reste donc à sa charge.
Comme le jugement est toujours d'actualité, les impôts et autres ne cherchent pas plus loin.
il y a eu un nouveau jugement ( décision rendue en décembre et demande de tattachement en juillet) m'attribuant la garde de ma fille et elle a fait un courrier aux administrations pour dire qu'elle voulait être rattachée à son père. Mais, le jugement ne précise pas la date de rattachement et mon ex joue sur çà pour dire que ce n'est qu'en décembre et toucher les allocations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...