Impossible de faire une déclaration de revenu

Question

Bonjour, 
Je suis étudiant étranger, je n'ai pas de revenus et j'ai reçu une taxe d'habitation de 691 eur pour un loyer de 410 eur, j'ai fait une demande de dégrèvement qui a été rejetée car il faut faire une déclaration de revenu pour pouvoir en bénéficier, seulement, une personne sans revenus ne peut pas faire de déclaration de revenu. Je me retrouve donc condamné  payer une taxe que je n'ai pas les moyens de payer. Pensez vous qu'il y a encore moyen d'échapper à cette taxe?

Merci

australe13 · Answer

Bonjour

Etant sans revenu,
qui paye le loyer de votre logement ?

bato99 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre intérêt.
Mes parents m'envoient 720 eur par mois. Ce qui devrait me donner droit à un dégrèvement partiel d'après ce que j'ai pu comprendre, mais pour cela il faut faire une déclaration de revenus...

Merci

australe13 · Answer

Donc c'est vos parents qui vous déclarent, avec un versement de pension alimentaire ?
si c'est le cas, il faut donner leur déclaration pour demander un dégrèvement. 

Pas sûr que ce soit accepté, moi dans le cas presque pareil, ma fille doit payer.

bato99 · Answer

Ce n'est pas le cas car mes parents n'habitent pas en France et ne sont pas français.
Ce que je trouve aberrant, c'est que si j'avais un travail, j'aurais pu faire une déclaration de revenu et bénéficier du dégrèvement, mais sans travail, et donc avec moins de revenus, il est impossible d'en bénéficier.

Mais s'il n'y a rien à faire, je n'y peux rien et je vais payer.

Merci pour votre réponse en tout cas.

australe13 · Answer

Vous auriez du alors faire une déclaration avec l'aide de vos parents, c'est un revenu.

elricjean2 · Answer

Qui vous a dit qu'il faut avoir des revenus pour faire une déclaration, car c'est une énorme erreur :)

Une personne non imposable n'a pas d'obligation de déposer une déclaration de revenus, mais elle peut tout à fait le faire quand même.

Conclusion :

-Vous déposez une déclaration des revenus 2011.
-Vous faites en même temps une demande de correction du montant de votre taxe d'habitation 2012.
-prévoyez quelques justificatifs du fait que votre résidence principale était en France au 1er janvier 2012, on ne sait jamais :) (certificat de scolarité, factures, à voir si les impôts en demandent possible que non).

Pour la remplir :

-quand êtes vous arrivé en France ?
-dans quel pays résident vos parents ?

bato99 · Answer

On m'a dit à l'accueil de centre des finances qu'un étudiant étranger sans salaire ne pouvait pas faire de déclaration de revenus. Mais je vais réessayer demain.

Merci en tout cas.

flocroisic · Answer

vous etes de quel pays car il faut voir la convention  fiscale et le passage sur les étudiants : 

avez  vous une carte de résidence temporaire en France ( à moins que vous veniez  de l'UE ) 
et que dit elle : certaines cartes précisaient que vous n'aviez pas le droit de travailler en france  ;Dans ce cas pas de déclaration effectivement

bato99 · Answer

Je suis du Maroc et j'ai un titre de séjour et j'ai le droit de travailler à 60% du plein temps.

Mais il est marqué sur le formulaire de déclaration des revenus qu'il est à rendre avant le 31 mai (de 2012 donc (?)), cela signifie qu'il est trop tard pour la faire ou pas?

Merci

flocroisic · Answer

la convention dit :
Article 22
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire de l'un des deux Etats contractants, séjournant dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

donc  ce que vous recevez des parents rentre dans ce cadre.
Je suis d'accord avec la réponse du service accueil

 travaillez vous un  peu en job d'étudiant ?

bato99 · Answer

Merci pour votre réponse.
Mais en quoi cela m'empêche de faire une déclaration de revenus? 

Non, je ne travaille pas.

Merci

elricjean2 · Answer

Pour une fois, je dois dire que je ne suis pas du tout d'accord avec flocroisic :)

Il ne faut pas confondre le fait de pouvoir faire une déclaration de revenus en France du fait de sa domiciliation fiscale en France et les revenus qui doivent y être indiqués.

A partir du moment où on a en France sa résidence principale ou son foyer, on est domicilié fiscalement en France.
Par suite, il est tout à fait normal d'y faire une déclaration de revenus.
Je ne vois pas en quoi le fait de ne pas avoir le droit de travailler en France y change quelque chose, même si ce n'est pas le cas ici.

En quoi une absence de revenus professionnels empêche d'avoir son domicile fiscal en France ?

Si on trouve à appliquer l'article 22 de cette convention, c'est justement pour éviter que la France impose les revenus provenant du Maroc juste pour financer les études d'un étudiant marocain domicilié fiscalement en France et donc soumis normalement à une imposition "mondiale".
Si l'étudiant en question n'était pas domicilié fiscalement en France, il serait totalement superflu de l'avoir intégré dans la convention car on serait en présence d'une personne domiciliée à l'étranger avec des revenus étrangers.

L'article 2 de cette convention précise bien d'ailleurs qu'on a son domicile fiscal dans le pays où se trouve son foyer permanent d'habitation, donc ici la France, je ne crois pas que bato99 dispose de 2 logements distincts dans les 2 pays :)

La déclaration de revenus doit donc être complétée mais avec la pension alimentaire déclarée en revenus étrangers avec application du taux effectif (case 8Ti), du fait de l'article 22 de la convention.

Mais ce n'est que mon avis.

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