Vente entre particuliers annonce le bon coin
philippevaine
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais avoir le texte de loi indiquant que le délai de rétractation de 7 jours
ne s'applique pas, dès lors que la vente est réalisée, que l'acheteur etait d'accord sur
l'objet et le prix. vente réalisée par l'intermédiaire d'annonce le bon coin.
MERCI
je voudrais avoir le texte de loi indiquant que le délai de rétractation de 7 jours
ne s'applique pas, dès lors que la vente est réalisée, que l'acheteur etait d'accord sur
l'objet et le prix. vente réalisée par l'intermédiaire d'annonce le bon coin.
MERCI
2 réponses
Bonjour..
Il y a uniquement un Texte octroyant le bénéfice de la rétractation sous certaines conditions.. Mais pas de Texte indiquant l'absence de ce droit..
Autrement dit la rétractation n'est possible que si la Loi l'autorise.. Et donc impossible par défaut..
Cf. Code Consommation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-02-14/
Lorsqu'un acheteur (Hors les cas précisés par le C.C ) est d'accord sur la chose ainsi que le prix, la vente esr 'réputée parfaite'.
Code Civil:
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ..............................................
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
A+
Il y a uniquement un Texte octroyant le bénéfice de la rétractation sous certaines conditions.. Mais pas de Texte indiquant l'absence de ce droit..
Autrement dit la rétractation n'est possible que si la Loi l'autorise.. Et donc impossible par défaut..
Cf. Code Consommation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-02-14/
Lorsqu'un acheteur (Hors les cas précisés par le C.C ) est d'accord sur la chose ainsi que le prix, la vente esr 'réputée parfaite'.
Code Civil:
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ..............................................
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
A+
re- bonjour,
je vous remercie de votre recherche, et je voudrais vous préciser que dans mon
cas, la vente était "parfaite" et que le particulier-acheteur avait emporté la marchandise et le prix convenu était payé.
je ne devai donc pas reprendre la marchandise et rendre l'argent de la vente,
même si ceci a été fait dans la même journée.
Je vous remercie de me donner cette précision.
A mon avis il serais bon que les conditions de vente soit clairement connues, et diffusées par ces supports internet.
Ex: Le Bon Coin.
Cela éviterais bien des des palabres inutiles.
Sincères salutations.
je vous remercie de votre recherche, et je voudrais vous préciser que dans mon
cas, la vente était "parfaite" et que le particulier-acheteur avait emporté la marchandise et le prix convenu était payé.
je ne devai donc pas reprendre la marchandise et rendre l'argent de la vente,
même si ceci a été fait dans la même journée.
Je vous remercie de me donner cette précision.
A mon avis il serais bon que les conditions de vente soit clairement connues, et diffusées par ces supports internet.
Ex: Le Bon Coin.
Cela éviterais bien des des palabres inutiles.
Sincères salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...