vente entre particuliers annonce le bon coin

Question

Bonjour, 
je voudrais avoir le texte de loi indiquant que le délai de rétractation de 7 jours
ne s'applique pas, dès lors que la vente est réalisée, que l'acheteur etait d'accord sur 
l'objet et le prix. vente réalisée par l'intermédiaire d'annonce le bon coin.
MERCI

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Il y a uniquement un Texte octroyant le bénéfice de la rétractation sous certaines conditions.. Mais pas de Texte indiquant l'absence de ce droit..
Autrement dit la rétractation n'est possible que si la Loi l'autorise.. Et donc impossible par défaut..
Cf. Code Consommation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-02-14/
Lorsqu'un acheteur (Hors les cas précisés par le C.C ) est d'accord sur la chose ainsi que le prix, la vente esr 'réputée parfaite'.

Code Civil:

Article 1582 

 La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ..............................................

Article 1583 

 Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
 
A+

philippevaine · Answer

re- bonjour,
je vous remercie de votre recherche, et je voudrais vous préciser que dans mon 
cas, la vente était "parfaite" et que le particulier-acheteur avait emporté la marchandise et le prix convenu était payé.
je ne devai donc pas reprendre la marchandise et rendre l'argent de la vente,
même si ceci a été fait dans la même journée.
Je vous remercie de me donner cette précision.
A mon avis il serais bon que les conditions de vente soit clairement connues, et diffusées par ces supports internet.
Ex: Le  Bon Coin.
Cela éviterais bien des des palabres inutiles.
Sincères salutations.

Vente entre particuliers annonce le bon coin

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