Droit ou obligation
vito3k
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 févr. 2013 à 06:09
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 févr. 2013 à 06:09
A voir également:
- Droit ou obligation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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sophiag
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13 févr. 2013 à 06:09
13 févr. 2013 à 06:09
Bonjour
Non, elle ne peut pas vous obligez, mais si vous faites cela souvent, votre ex femme peut demander au JAF une augmentation de la pension alimentaire, voir une modification du DVH
Non, elle ne peut pas vous obligez, mais si vous faites cela souvent, votre ex femme peut demander au JAF une augmentation de la pension alimentaire, voir une modification du DVH
La législation juridique et financière évolue en permanence...