Droit ou obligation
vito3k
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 févr. 2013 à 06:09
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 févr. 2013 à 06:09
A voir également:
- Droit ou obligation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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sophiag
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13 févr. 2013 à 06:09
Bonjour
Non, elle ne peut pas vous obligez, mais si vous faites cela souvent, votre ex femme peut demander au JAF une augmentation de la pension alimentaire, voir une modification du DVH
Non, elle ne peut pas vous obligez, mais si vous faites cela souvent, votre ex femme peut demander au JAF une augmentation de la pension alimentaire, voir une modification du DVH
La législation juridique et financière évolue en permanence...