Litige véranda
gsandrine
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 10 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 février 2013
-
10 févr. 2013 à 16:20
gsandrine - 17 févr. 2013 à 17:18
gsandrine - 17 févr. 2013 à 17:18
A voir également:
- Forum veranda
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Forum adultère - Forum Divorce
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Douleur après opération coiffe rotateurs forum - Forum santé
- Crédit sans contrôle ficp forum - Forum Entreprise et sociétés
12 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
10 févr. 2013 à 18:51
10 févr. 2013 à 18:51
Commencez par faire un courrier recommandé a votre vendeur pour l'informer des dégâts fait par le poseur.
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 077
Modifié par Afrikarnak le 10/02/2013 à 19:03
Modifié par Afrikarnak le 10/02/2013 à 19:03
Bonjour..
Dans la mesure où la véranda entre dans le champs d'applicarion du Code de la Construction le R231-7 stipule (En fin d'Art.) :
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Si l'Entreprise n'effectue pas les réparations il te resteras à déposer une Requête en Injonction de Faire (Si montant inférieur à 10k€..).
Tu peux demander avis à ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
N'oublie pas de signaler la chose à l'Entreprise par LRAR (Avec photos si possible..).
A+
Dans la mesure où la véranda entre dans le champs d'applicarion du Code de la Construction le R231-7 stipule (En fin d'Art.) :
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Si l'Entreprise n'effectue pas les réparations il te resteras à déposer une Requête en Injonction de Faire (Si montant inférieur à 10k€..).
Tu peux demander avis à ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
N'oublie pas de signaler la chose à l'Entreprise par LRAR (Avec photos si possible..).
A+
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
Modifié par nemrod18 le 10/02/2013 à 19:08
Modifié par nemrod18 le 10/02/2013 à 19:08
Bonjour,
Dans le contrat il doit être prévu un mode de paiement, acompte à la commande et solde à la fin des travaux.
Comme ils ont cassés, les travaux ne sont pas terminés et tu n'as aucune raison de payer, tu respectes le contrat mot à mot: Fin de travaux = solde, sinon, tu bloques.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Dans le contrat il doit être prévu un mode de paiement, acompte à la commande et solde à la fin des travaux.
Comme ils ont cassés, les travaux ne sont pas terminés et tu n'as aucune raison de payer, tu respectes le contrat mot à mot: Fin de travaux = solde, sinon, tu bloques.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
bonjour et merci de vos conseils l entreprise veut faire passer les dégats par l assurance du poseur c est pourquoi ils veulent que je paie en metant des reserves mais je ne suis pas d accord vue que je n est pas choisie le poseur et je ne suis pas responsable de son travail
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
17 févr. 2013 à 16:37
17 févr. 2013 à 16:37
Le seul interlocuteur est l'entreprise qui vous a vendu la véranda, vous n'avez pas choisi l'installateur et vous n'avez aucun lien de subordination avec lui.
Tenez bon et payez rien tant que ce n'est pas réellement terminé comme vous le souhaitez.
Tenez bon et payez rien tant que ce n'est pas réellement terminé comme vous le souhaitez.
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
17 févr. 2013 à 16:45
17 févr. 2013 à 16:45
Absolument pas. Vous avez acheté un produit fini, pas un produit cassé.
Vous n'avez pas à subir les malfaçons ou la casse d'un employé, car en fait le poseur qu'il soit à son compte ou salarié ne change rien pour vous.
Le vendeur ne peut et ne pourra vous obliger à payer tant que le travail ne donnera pas entière satisfaction.
Vous n'avez pas à subir les malfaçons ou la casse d'un employé, car en fait le poseur qu'il soit à son compte ou salarié ne change rien pour vous.
Le vendeur ne peut et ne pourra vous obliger à payer tant que le travail ne donnera pas entière satisfaction.
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
17 févr. 2013 à 17:12
17 févr. 2013 à 17:12
Il ne faut pas essayer, il faut tenir. Ne vous laissez pas intimider.
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
17 févr. 2013 à 17:16
17 févr. 2013 à 17:16
Je suis sur de moi, faites moi confiance.