Litige véranda
gsandrine
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gsandrine -
gsandrine -
Bonjour,
j ai fait changer et agrandir ma véranda au mois d octobre 2012 c est une véranda ouverte sur la maison .au départ quatre jours de travaux elle a été mal posée je passe les détails et il y en a beaucoup aujourd hui elle est pratiquement fini saut que le poseur a monté sur la toiture chose normal mais sans précaution et la abiméé ils doivent changer les paneaux dois je payer la véranda avant le changement de la toiture?ils me disent que oui et que je garde 5% en réserve je ne trouve pas ca normal étant donné que la toiture vaut plus de 5%du prix de la véranda merci par avance pour vos réponses
j ai fait changer et agrandir ma véranda au mois d octobre 2012 c est une véranda ouverte sur la maison .au départ quatre jours de travaux elle a été mal posée je passe les détails et il y en a beaucoup aujourd hui elle est pratiquement fini saut que le poseur a monté sur la toiture chose normal mais sans précaution et la abiméé ils doivent changer les paneaux dois je payer la véranda avant le changement de la toiture?ils me disent que oui et que je garde 5% en réserve je ne trouve pas ca normal étant donné que la toiture vaut plus de 5%du prix de la véranda merci par avance pour vos réponses
12 réponses
Commencez par faire un courrier recommandé a votre vendeur pour l'informer des dégâts fait par le poseur.
Bonjour..
Dans la mesure où la véranda entre dans le champs d'applicarion du Code de la Construction le R231-7 stipule (En fin d'Art.) :
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Si l'Entreprise n'effectue pas les réparations il te resteras à déposer une Requête en Injonction de Faire (Si montant inférieur à 10k€..).
Tu peux demander avis à ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
N'oublie pas de signaler la chose à l'Entreprise par LRAR (Avec photos si possible..).
A+
Dans la mesure où la véranda entre dans le champs d'applicarion du Code de la Construction le R231-7 stipule (En fin d'Art.) :
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Si l'Entreprise n'effectue pas les réparations il te resteras à déposer une Requête en Injonction de Faire (Si montant inférieur à 10k€..).
Tu peux demander avis à ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
N'oublie pas de signaler la chose à l'Entreprise par LRAR (Avec photos si possible..).
A+
Bonjour,
Dans le contrat il doit être prévu un mode de paiement, acompte à la commande et solde à la fin des travaux.
Comme ils ont cassés, les travaux ne sont pas terminés et tu n'as aucune raison de payer, tu respectes le contrat mot à mot: Fin de travaux = solde, sinon, tu bloques.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Dans le contrat il doit être prévu un mode de paiement, acompte à la commande et solde à la fin des travaux.
Comme ils ont cassés, les travaux ne sont pas terminés et tu n'as aucune raison de payer, tu respectes le contrat mot à mot: Fin de travaux = solde, sinon, tu bloques.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
bonjour et merci de vos conseils l entreprise veut faire passer les dégats par l assurance du poseur c est pourquoi ils veulent que je paie en metant des reserves mais je ne suis pas d accord vue que je n est pas choisie le poseur et je ne suis pas responsable de son travail
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Le seul interlocuteur est l'entreprise qui vous a vendu la véranda, vous n'avez pas choisi l'installateur et vous n'avez aucun lien de subordination avec lui.
Tenez bon et payez rien tant que ce n'est pas réellement terminé comme vous le souhaitez.
Tenez bon et payez rien tant que ce n'est pas réellement terminé comme vous le souhaitez.
Absolument pas. Vous avez acheté un produit fini, pas un produit cassé.
Vous n'avez pas à subir les malfaçons ou la casse d'un employé, car en fait le poseur qu'il soit à son compte ou salarié ne change rien pour vous.
Le vendeur ne peut et ne pourra vous obliger à payer tant que le travail ne donnera pas entière satisfaction.
Vous n'avez pas à subir les malfaçons ou la casse d'un employé, car en fait le poseur qu'il soit à son compte ou salarié ne change rien pour vous.
Le vendeur ne peut et ne pourra vous obliger à payer tant que le travail ne donnera pas entière satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...