Droits de succession
suzb
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Bonjour,
mon père est dcd en mai 2012-Veuf en 1997, remarié en 2006- sans contrat-
sa femme a choisi 1/4 en pleine propr et 3/4 en usufruit (testament qui lui legue tout)- L'usufruit se compose principalement de liquidité - Elle a dépensé 130000€ sur 6 mois (casino-voiture ...etc) et refuse de donner caution afin que lors de son propre dc on retrouve ce qui nous est dû. Le compte bancaire a été bloqué car nous avons pris un avocat. Son notaire et le notre chechent des solutions pour arranger tout le monde.
D'après eux, nous devrions payer mon frère et moi 50000 € chacun de frais de succ. Mais une fois le calcul fait il nous reste paratiquement rien. Son notaire a réintégrer des donations partage et des dons manuels. Etant donné que notre père est dcd en 05/2012, nous ne devrions pas être concernés par la nouvelle loi des finances concernant l'abattement à 100000 au lieu de 159325 ? Les donations partages sont-elles enlevées de ce qui nous revient ? un don manuel dans le cadre de la loi TEPA sarkosi en 2005 est-il aussi déductible ? Si c'est le cas, nous allons devoir payer des frais sur des donations pour lesquelles nous avons déjà payer des frais de donations, et finalement on va payer pour rien. Alors si c'est le cas, autant refuser la succession et laisser cette femme profiter de tout!
Merci pour vos renseignements
Bien cordialement
mon père est dcd en mai 2012-Veuf en 1997, remarié en 2006- sans contrat-
sa femme a choisi 1/4 en pleine propr et 3/4 en usufruit (testament qui lui legue tout)- L'usufruit se compose principalement de liquidité - Elle a dépensé 130000€ sur 6 mois (casino-voiture ...etc) et refuse de donner caution afin que lors de son propre dc on retrouve ce qui nous est dû. Le compte bancaire a été bloqué car nous avons pris un avocat. Son notaire et le notre chechent des solutions pour arranger tout le monde.
D'après eux, nous devrions payer mon frère et moi 50000 € chacun de frais de succ. Mais une fois le calcul fait il nous reste paratiquement rien. Son notaire a réintégrer des donations partage et des dons manuels. Etant donné que notre père est dcd en 05/2012, nous ne devrions pas être concernés par la nouvelle loi des finances concernant l'abattement à 100000 au lieu de 159325 ? Les donations partages sont-elles enlevées de ce qui nous revient ? un don manuel dans le cadre de la loi TEPA sarkosi en 2005 est-il aussi déductible ? Si c'est le cas, nous allons devoir payer des frais sur des donations pour lesquelles nous avons déjà payer des frais de donations, et finalement on va payer pour rien. Alors si c'est le cas, autant refuser la succession et laisser cette femme profiter de tout!
Merci pour vos renseignements
Bien cordialement
A voir également:
- Droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Etant donné que notre père est dcd en 05/2012, nous ne devrions pas être concernés par la nouvelle loi des finances concernant l'abattement à 100000 au lieu de 159325 ?
Non, et tant mieux pour vous car les droits de succession seraient encore plus élevés !
Les donations partages sont-elles enlevées de ce qui nous revient ?
Oui, du moins si je comprends bien la question. Les donations-partage sont en quelque sorte des biens que vous recevez du vivant du donateur, en avance par rapport à la règle "normale" qui veut que vous attendiez le décès pour en bénéficier. Mais ça ne donne pas un "plus" de patrimoine (à la différence des donations hors part).
un don manuel dans le cadre de la loi TEPA sarkosi en 2005 est-il aussi déductible ?
oui au même titre que n'importe quelle donation. La différence n'est que fiscale (l'abattement en ligne directe, 159 325 € dans votre cas n'est pas entamé pour ce type de don).
Si c'est le cas, nous allons devoir payer des frais sur des donations pour lesquelles nous avons déjà payer des frais de donations,
Non. Chaque transmission de patrimoine successive est taxée selon la législation en vigueur au jour de la transmission (donation-partage, don "Sarkozy", succession) et en fonction du délai entre 2 transmissions. Mais aucune de ces transmissions n'est taxée 2 fois.
finalement on va payer pour rien
Il y a 2 phases :
- détermination de chaque part :
Lors de la succession, le notaire fait en quelque sorte "l'inventaire" de tout le patrimoine que le défunt a pu transmettre de son vivant et y ajoute le solde de patrimoine au jour du décès.
Cette "masse" est répartie entre les héritiers et le conjoint, en tenant compte de ce que chacun a déjà reçu ou non du vivant de la personne. Le notaire arrive ainsi à définir pour chacun ce qui lui revient.
- taxation :
En fonction de l'abattement utilisé ou non et des tranches de barème utilisées ou non au cours des 10 (pour votre cas) dernières années, le notaire applique la taxation en vigueur au jour du décès.
Vous pouvez demander à votre notaire de rédiger pour votre frère et vous une demande de paiement différé des droits de succession. Moyennant des intérêts annuels à payer, vous ne règlerez les droits (+/- 100 000 € en tout pour votre frère et vous) qu'au-décès de l'épouse de votre père ou en cas de vente d'un bien inclus dans le patrimoine de votre père à son décès.
Non, et tant mieux pour vous car les droits de succession seraient encore plus élevés !
Les donations partages sont-elles enlevées de ce qui nous revient ?
Oui, du moins si je comprends bien la question. Les donations-partage sont en quelque sorte des biens que vous recevez du vivant du donateur, en avance par rapport à la règle "normale" qui veut que vous attendiez le décès pour en bénéficier. Mais ça ne donne pas un "plus" de patrimoine (à la différence des donations hors part).
un don manuel dans le cadre de la loi TEPA sarkosi en 2005 est-il aussi déductible ?
oui au même titre que n'importe quelle donation. La différence n'est que fiscale (l'abattement en ligne directe, 159 325 € dans votre cas n'est pas entamé pour ce type de don).
Si c'est le cas, nous allons devoir payer des frais sur des donations pour lesquelles nous avons déjà payer des frais de donations,
Non. Chaque transmission de patrimoine successive est taxée selon la législation en vigueur au jour de la transmission (donation-partage, don "Sarkozy", succession) et en fonction du délai entre 2 transmissions. Mais aucune de ces transmissions n'est taxée 2 fois.
finalement on va payer pour rien
Il y a 2 phases :
- détermination de chaque part :
Lors de la succession, le notaire fait en quelque sorte "l'inventaire" de tout le patrimoine que le défunt a pu transmettre de son vivant et y ajoute le solde de patrimoine au jour du décès.
Cette "masse" est répartie entre les héritiers et le conjoint, en tenant compte de ce que chacun a déjà reçu ou non du vivant de la personne. Le notaire arrive ainsi à définir pour chacun ce qui lui revient.
- taxation :
En fonction de l'abattement utilisé ou non et des tranches de barème utilisées ou non au cours des 10 (pour votre cas) dernières années, le notaire applique la taxation en vigueur au jour du décès.
Vous pouvez demander à votre notaire de rédiger pour votre frère et vous une demande de paiement différé des droits de succession. Moyennant des intérêts annuels à payer, vous ne règlerez les droits (+/- 100 000 € en tout pour votre frère et vous) qu'au-décès de l'épouse de votre père ou en cas de vente d'un bien inclus dans le patrimoine de votre père à son décès.
je reste donc dans le système des 159.325,00 € d'abattement
j'ai reçu en donations partage 77000 € +109000 € (appartement)+1000€ (parking)
en dons manuels 30000€ donation sarkosi tepa + 20000 € (autre)
Mon frère a reçu : donations partages idem que moi
dons manuels : 100.000 €
reste dans l'actif de la succession : un appartement de 210.000€
liquidités 588.000 €
les notaires ont proposé de chiffrer l'usufruit - ???? La femme de notre père a 73 ans -
Elle a déjà dépensé 130.000 € en 6 mois
Elle a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ( liquidités comprises )
Nous avons proposé de lui laisser l'appartement en pleine propriété.
D'après vous de combien pouvons nous hériter ( on doit payer env 100.000 € de frais à deux )
Merc de nous éclairer un peu, car c'est pas évident pour nous.
Mon père était fils unique, notre mère a travaillé toute sa vie sur l'exploitation agricole. Tous les biens vendus depuis le mariage avec cette femme étaient des biens propres à notre père.( bien reçus de ses parents ) Elle n'a rien amené dans la communauté, car malheureusement pour nous elle est habituée à ce genre de situation après plusieurs mariages dont elle ressortie veuve à chaque fois.
Dans l'attente de vos renseignements
Merci d'avance
j'ai reçu en donations partage 77000 € +109000 € (appartement)+1000€ (parking)
en dons manuels 30000€ donation sarkosi tepa + 20000 € (autre)
Mon frère a reçu : donations partages idem que moi
dons manuels : 100.000 €
reste dans l'actif de la succession : un appartement de 210.000€
liquidités 588.000 €
les notaires ont proposé de chiffrer l'usufruit - ???? La femme de notre père a 73 ans -
Elle a déjà dépensé 130.000 € en 6 mois
Elle a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ( liquidités comprises )
Nous avons proposé de lui laisser l'appartement en pleine propriété.
D'après vous de combien pouvons nous hériter ( on doit payer env 100.000 € de frais à deux )
Merc de nous éclairer un peu, car c'est pas évident pour nous.
Mon père était fils unique, notre mère a travaillé toute sa vie sur l'exploitation agricole. Tous les biens vendus depuis le mariage avec cette femme étaient des biens propres à notre père.( bien reçus de ses parents ) Elle n'a rien amené dans la communauté, car malheureusement pour nous elle est habituée à ce genre de situation après plusieurs mariages dont elle ressortie veuve à chaque fois.
Dans l'attente de vos renseignements
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il y a le paiement différé avec intérêts et le paiement différé sans intérêt. Dans ce dernier cas les droits doivent être calculés sur la pleine propriété ( à vous de voir quelle est la formule la plus intéressante pour vous, notamment en fonction de l'âge de l'usufruitière).
Depuis,la modification du barème de l'usufruit (en 2001 ?), la possibilité d'asseoir les droits sur la valeur des biens en pleine propriété a perdu beaucoup de ses attraits et n'est quasiment plus utilisée.
Pour ces 2 raisons, j'avais volontairement passé sous silence cette possibilité.