Cassier judiciere ou pas?
polak1971
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BmV Messages postés 43406 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, lors d une convocation devant le tribunal correctionel et il preferable de donner une copie de son cassier judiciere vierge ou le tribunal et il deja au courant du cassier merci pour vos reponses
A voir également:
- Cassier judiciere ou pas?
- Cassier judiciere - Guide
- Liquidation judiciere - Guide
- Casier judiciere - Forum Justice
- Extrait de casier judiciere - Forum Justice
- Chien de 2eme catégori avec casier judiciere? - Forum Consommation
3 réponses
"le tribunal et il deja au courant du cassier " : c'est comme demander si le directeur et les employés d'une banque sont au courant de la fortune de leurs clients !
;-)
Le tribunal est une institution judiciaire qui a forcément librement un accès direct à tous les casiers judiciaires comme tous les agents du domaine judiciaire (police, gendarmerie, procureur, etc...)
Un peu d'info ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France
<< Si je fais si bien l'amour, c'est que je me suis longtemps entraîné tout seul. >> Woody Allen
;-)
Le tribunal est une institution judiciaire qui a forcément librement un accès direct à tous les casiers judiciaires comme tous les agents du domaine judiciaire (police, gendarmerie, procureur, etc...)
Un peu d'info ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France
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La législation juridique et financière évolue en permanence...