Cassier judiciere ou pas?
polak1971
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BmV Messages postés 98633 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, lors d une convocation devant le tribunal correctionel et il preferable de donner une copie de son cassier judiciere vierge ou le tribunal et il deja au courant du cassier merci pour vos reponses
3 réponses
"le tribunal et il deja au courant du cassier " : c'est comme demander si le directeur et les employés d'une banque sont au courant de la fortune de leurs clients !
;-)
Le tribunal est une institution judiciaire qui a forcément librement un accès direct à tous les casiers judiciaires comme tous les agents du domaine judiciaire (police, gendarmerie, procureur, etc...)
Un peu d'info ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France
<< Si je fais si bien l'amour, c'est que je me suis longtemps entraîné tout seul. >> Woody Allen
;-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...