cassier judiciere ou pas?

Question

Bonjour, lors d une convocation devant le tribunal correctionel et il preferable de donner une copie de son cassier judiciere vierge ou le tribunal et il deja au courant du cassier merci pour vos reponses

BmV · Answer

"le tribunal et il deja au courant du cassier " : c'est comme demander si le directeur et les employés d'une banque sont au courant de la fortune de leurs clients ! ;-) Le tribunal est une institution judiciaire qui a forcément librement un accès direct à tous les casiers judiciaires comme tous les agents du domaine judiciaire (police, gendarmerie, procureur, etc...) Un peu d'info ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France << Si je fais si bien l'amour, c'est que je me suis longtemps entraîné tout seul. >> Woody Allen

polak1971 · Answer

merci de votre reponse faut il se munir de sa feuille d imposition revenue si on veus se defendre seul

BmV · Answer

Pour savoir comment cela va se passer et les pièces à fournir éventuellement, variables selon le cas, il est plus que conseillé de contacter le greffe du tribunal concerné.

Cassier judiciere ou pas?

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