Dons de sommes d'argent

matbri Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2021 - 8 févr. 2013 à 13:52
 rio loco - 8 févr. 2013 à 14:03
Bonjour,
J'ai effectué au bénéfice de mon fils d'un 1er mariage : des dons manuels de fonds provenant de la succession de ma maman (donc biens propres) (je suis remariée en seconde noces pas d'enfant commun, mon second mari 4 enfants d'un 1er lit).
Mon fils pour une partie de ces fonds a acquis avec moi-même un studio dont je suis usufruitière et lui nu-propriétaire pour 60% de la valeur. Ces sommes ont été déclarées par l'imprimé 2735 et le financement de mon fils par don manuel et fonds propres précisé sur l'acte notarial.
- Je pense que pour ce bien le caractère propre est bien déterminé.
Par contre pour une seconde partie de ces donations les fonds seront utilisés pour financer partie de l'achat de sa résidence principale. Comment doit'il procéder pour que cette somme
soit propre pour lui-même et ne pas risquer une contestation des autres enfants à notre succession à mon mari et à moi-même ?
Merci d'avance de m'éclairer.
Bonne journée.
matbri

1 réponse

Bonjour. Le notaire mentionnera dans l'acte d'acquisition l'origine des fonds avec reconnaissance de l'épouse si votre fils est marié, et leur nature de fonds propres
utilisés en emploi.
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