Règle de partage héritage/enfants mariages précédents.
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matbri
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Bonjour,
je suis mariée en seconde noces sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation de l'usufruit au survivant des biens propres du conjoint décédé et usufruit des biens communs. j'ai 1 enfant d'un premier mariage, mon mari 4 enfants d'un 1er mariage, pas d'enfant commun.
J'ai des biens propres (don manuel placé en banque et remploi de bien propre sur partie de notre maison).
En cas de décès de ma part les options pour mon époux sont'elles les suivantes:
- Il conserve le quart en pp soit 25% de mes biens propres et 62,5% de communauté. Mon fils percoit t'il 75% de mes biens propres et 20 % (1/5e) des 37,5 % restant des biens communs ?
- Ensuite après son décès comment sont distribués les biens restants ? est-ce 1/5 ème pour chaque enfant ?
- En cas d'option pour la totalité en usufruit les enfant hériteront à son décès, comment se fera alors la répartition ?
Merci d'avance.
Bonne journée.
je suis mariée en seconde noces sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation de l'usufruit au survivant des biens propres du conjoint décédé et usufruit des biens communs. j'ai 1 enfant d'un premier mariage, mon mari 4 enfants d'un 1er mariage, pas d'enfant commun.
J'ai des biens propres (don manuel placé en banque et remploi de bien propre sur partie de notre maison).
En cas de décès de ma part les options pour mon époux sont'elles les suivantes:
- Il conserve le quart en pp soit 25% de mes biens propres et 62,5% de communauté. Mon fils percoit t'il 75% de mes biens propres et 20 % (1/5e) des 37,5 % restant des biens communs ?
- Ensuite après son décès comment sont distribués les biens restants ? est-ce 1/5 ème pour chaque enfant ?
- En cas d'option pour la totalité en usufruit les enfant hériteront à son décès, comment se fera alors la répartition ?
Merci d'avance.
Bonne journée.
A voir également:
- Règle de partage héritage/enfants mariages précédents.
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Héritage en algérie - forum - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Il me semble que la réponse est contenue dans votre question : "donation de l'usufruit au survivant des biens propres du conjoint décédé et usufruit des biens communs".
Vous avez donc prédéterminé le choix de votre conjoint, il n'a pas d'option, et il n'est pas question qu'il obtienne 1/4 en pleine propriété dans ce cas-là.
Il aura l'usufruit sur tout, et votre enfant sera nu-propriétaire de tout jusqu'au décès de votre conjoint où il deviendra plein propriétaire de tout.
Si vous n'adoptez pas les enfants de votre conjoint, ils n'auront aucun droit sur votre succession.
Cdlt
Il me semble que la réponse est contenue dans votre question : "donation de l'usufruit au survivant des biens propres du conjoint décédé et usufruit des biens communs".
Vous avez donc prédéterminé le choix de votre conjoint, il n'a pas d'option, et il n'est pas question qu'il obtienne 1/4 en pleine propriété dans ce cas-là.
Il aura l'usufruit sur tout, et votre enfant sera nu-propriétaire de tout jusqu'au décès de votre conjoint où il deviendra plein propriétaire de tout.
Si vous n'adoptez pas les enfants de votre conjoint, ils n'auront aucun droit sur votre succession.
Cdlt
Merci pour votre réponse rapide. Mon fils deviendra dans ce cas propriétaire de mes biens propres mais qu'en est'il de la répartition des bien communs entre ses enfants (4) et le mien (1)
20 % chacun ?
Merci de me confirmer
20 % chacun ?
Merci de me confirmer
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