Renseignement à propos d'un chèque
frère manu
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16 réponses
Vous ne pouvez pas bloquer le paiement de ce chèque : il ne s'agit pas d'un motif d'opposition légal.
"ll n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. " (L 131-35 CMF)
"ll n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. " (L 131-35 CMF)
frère manu
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8 févr. 2013 à 12:47
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alors que dois je faire?
choubaka
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8 févr. 2013 à 12:52
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Bonjour
que faire?
Et bien rien.. Si c'est une somme que vous devez..
que faire?
Et bien rien.. Si c'est une somme que vous devez..
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frère manu
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8 févr. 2013 à 13:00
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non, je ne dois plus cette somme car elle a été payé par un organisme social
frère manu
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8 févr. 2013 à 13:03
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je suis à 8000 Km de cette personne
frère manu
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8 févr. 2013 à 13:12
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oui.
frère manu
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8 février 2013
8 févr. 2013 à 18:47
8 févr. 2013 à 18:47
j'ai poser la question dans le cas où la personne serai malveillante et encaisserai le chèque malgré d'être déjà payé par l'organisme sociale.
frère manu
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8 févr. 2013 à 20:17
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et après? si il l'encaisse?
S'il l'encaisse votre banque devra le payer.
Et si votre banque ne peut le payer parce qu'il n'y a pas de provision sur le compte vous serez interdit bancaire quant à l'émission de chèques pour cinq ans.
Et si votre banque ne peut le payer parce qu'il n'y a pas de provision sur le compte vous serez interdit bancaire quant à l'émission de chèques pour cinq ans.
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10 févr. 2013 à 13:49
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Demandez à cette personne de vous faire une lettre de désistement concernant ce chèque ou elle stipule qu'elle n'est plus en mesure de vous le rendre.
Cela vous permettra de faire opposition pour perte sur ce chèque.
Cela vous permettra de faire opposition pour perte sur ce chèque.
Il est aussi facile de restituer le chèque mais a priori c'est là que ça coince !...
Et en plus cela évite les frais d'opposition.
Et en plus cela évite les frais d'opposition.
BANKJOB
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10 févr. 2013 à 13:54
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Lorsque c'est demandé gentiment, le conseiller peut ne pas les prendre ces frais d'opposition !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...