Renseignement à propos d'un chèque
frère manu
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BANKJOB Messages postés 1278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais simplement savoir comment bloquer ou empécher le paiement d'un chèque émis comme caution ou encore garantie sauf que le règlement de la prestation à déjà été réglé.
je voudrais simplement savoir comment bloquer ou empécher le paiement d'un chèque émis comme caution ou encore garantie sauf que le règlement de la prestation à déjà été réglé.
16 réponses
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Vous ne pouvez pas bloquer le paiement de ce chèque : il ne s'agit pas d'un motif d'opposition légal.
"ll n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. " (L 131-35 CMF) -
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Bonjour
que faire?
Et bien rien.. Si c'est une somme que vous devez..
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non, je ne dois plus cette somme car elle a été payé par un organisme social
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j'ai poser la question dans le cas où la personne serai malveillante et encaisserai le chèque malgré d'être déjà payé par l'organisme sociale.
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S'il l'encaisse votre banque devra le payer.
Et si votre banque ne peut le payer parce qu'il n'y a pas de provision sur le compte vous serez interdit bancaire quant à l'émission de chèques pour cinq ans. -
Demandez à cette personne de vous faire une lettre de désistement concernant ce chèque ou elle stipule qu'elle n'est plus en mesure de vous le rendre.
Cela vous permettra de faire opposition pour perte sur ce chèque. -
Il est aussi facile de restituer le chèque mais a priori c'est là que ça coince !...
Et en plus cela évite les frais d'opposition. -
Lorsque c'est demandé gentiment, le conseiller peut ne pas les prendre ces frais d'opposition !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...