Renseignement à propos d'un chèque
frère manu
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BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais simplement savoir comment bloquer ou empécher le paiement d'un chèque émis comme caution ou encore garantie sauf que le règlement de la prestation à déjà été réglé.
je voudrais simplement savoir comment bloquer ou empécher le paiement d'un chèque émis comme caution ou encore garantie sauf que le règlement de la prestation à déjà été réglé.
A voir également:
- Renseignement à propos d'un chèque
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16 réponses
Vous ne pouvez pas bloquer le paiement de ce chèque : il ne s'agit pas d'un motif d'opposition légal.
"ll n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. " (L 131-35 CMF)
"ll n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. " (L 131-35 CMF)
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j'ai poser la question dans le cas où la personne serai malveillante et encaisserai le chèque malgré d'être déjà payé par l'organisme sociale.
S'il l'encaisse votre banque devra le payer.
Et si votre banque ne peut le payer parce qu'il n'y a pas de provision sur le compte vous serez interdit bancaire quant à l'émission de chèques pour cinq ans.
Et si votre banque ne peut le payer parce qu'il n'y a pas de provision sur le compte vous serez interdit bancaire quant à l'émission de chèques pour cinq ans.
Demandez à cette personne de vous faire une lettre de désistement concernant ce chèque ou elle stipule qu'elle n'est plus en mesure de vous le rendre.
Cela vous permettra de faire opposition pour perte sur ce chèque.
Cela vous permettra de faire opposition pour perte sur ce chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...