Recours de la préfecture sur mon permis de construire
mircah
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans une situation litigieuse dans le cadre de la construction de ma maison.
J'ai obtenu un permis de construire en bonne et due forme le 1er Octobre 2012. Nous avons posé le panneau légal à l'entrée de notre terrain le jour même. Les travaux ont commencé le 1er Décembre 2012, soit 2 mois après le délai légal de recours des tiers. Quelques jours après, le maçon s'est accroché avec le locataire de la maison à laquelle sera accolée la nôtre. Celui-ci s'est emporté, a prévenu son propriétaire qui s'est rendu chez mon constructeur afin de faire scandale (ne savait pas qu'il s'agissait d'une maison à étage etc etc). Il lui a envoyé une LRAR ainsi qu'à la mairie afin de notifier son mécontentement. Le recours des tiers étant purgé, il n'avait en cependant rien à dire - sachant que notre maison n'occasionne absolument aucune gêne pour la sienne.
Le 15 Décembre 2012, nous avons reçu une LRAR de la Préfecture indiquant son recours sur notre permis de construire, invoquant le non-respect d'une règle d'urbanisme (implantation de la maison à plus de 20m de la rue, impossible à appliquer en l'occurrence compte-tenu de la configuration de notre terrain auquel on accède par un chemin de 27m). Depuis, c'est le jeu du chat et de la souris entre la Mairie qui nous soutient (PLU modifié pour les constructions du même type que la notre), et la Préfecture qui retarde les rendez-vous de conciliation, lesquels quand ils ont lieu n'aboutissent à rien. La Mairie nous a confirmé que ledit voisin était à l'origine de ce recours.
A quatre maisons de la notre, se construit une maison exactement de même configuration que la notre - chemin d'accès de plus de 50m, obtention de PC à la même période. J'ai appelé le constructeur du propriétaire qui m'affirme qu'ils n'ont aucun problème avec la préfecture.
Je suis ulcérée par cette situation, je ne veux pas dénoncer ce voisin qui construit tranquillement et lui créer le même problème que nous rencontrons, mais en l'occurrence, cela prouve que la Préfecture s'est comme par hasard intéressée spécifiquement à notre PC sous l'impulsion d'un tiers pour lequel le recours légal était purgé. Peut-ont parler de recours de complaisance, voire en poussant plus loin d'abus de pouvoir ?
Je vous remercie d'avance de votre aide,
Bien à vous,
L.
Je suis dans une situation litigieuse dans le cadre de la construction de ma maison.
J'ai obtenu un permis de construire en bonne et due forme le 1er Octobre 2012. Nous avons posé le panneau légal à l'entrée de notre terrain le jour même. Les travaux ont commencé le 1er Décembre 2012, soit 2 mois après le délai légal de recours des tiers. Quelques jours après, le maçon s'est accroché avec le locataire de la maison à laquelle sera accolée la nôtre. Celui-ci s'est emporté, a prévenu son propriétaire qui s'est rendu chez mon constructeur afin de faire scandale (ne savait pas qu'il s'agissait d'une maison à étage etc etc). Il lui a envoyé une LRAR ainsi qu'à la mairie afin de notifier son mécontentement. Le recours des tiers étant purgé, il n'avait en cependant rien à dire - sachant que notre maison n'occasionne absolument aucune gêne pour la sienne.
Le 15 Décembre 2012, nous avons reçu une LRAR de la Préfecture indiquant son recours sur notre permis de construire, invoquant le non-respect d'une règle d'urbanisme (implantation de la maison à plus de 20m de la rue, impossible à appliquer en l'occurrence compte-tenu de la configuration de notre terrain auquel on accède par un chemin de 27m). Depuis, c'est le jeu du chat et de la souris entre la Mairie qui nous soutient (PLU modifié pour les constructions du même type que la notre), et la Préfecture qui retarde les rendez-vous de conciliation, lesquels quand ils ont lieu n'aboutissent à rien. La Mairie nous a confirmé que ledit voisin était à l'origine de ce recours.
A quatre maisons de la notre, se construit une maison exactement de même configuration que la notre - chemin d'accès de plus de 50m, obtention de PC à la même période. J'ai appelé le constructeur du propriétaire qui m'affirme qu'ils n'ont aucun problème avec la préfecture.
Je suis ulcérée par cette situation, je ne veux pas dénoncer ce voisin qui construit tranquillement et lui créer le même problème que nous rencontrons, mais en l'occurrence, cela prouve que la Préfecture s'est comme par hasard intéressée spécifiquement à notre PC sous l'impulsion d'un tiers pour lequel le recours légal était purgé. Peut-ont parler de recours de complaisance, voire en poussant plus loin d'abus de pouvoir ?
Je vous remercie d'avance de votre aide,
Bien à vous,
L.
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5 réponses
Bonjour,
La Préfecture attaque le caractère légal de l'arrêté autorisant les travaux du permis de construire.
Le PLU a été modifié permettant la construction de maisons à une distance supérieure à 20m de la voirie. Cette modification est-elle intervenue après l'obtention du permis de construire de ton habitation?
Si oui, il est clair que le PC accordé par la mairie est illégal et que la Préfecture est dans son droit.
La Préfecture attaque le caractère légal de l'arrêté autorisant les travaux du permis de construire.
Le PLU a été modifié permettant la construction de maisons à une distance supérieure à 20m de la voirie. Cette modification est-elle intervenue après l'obtention du permis de construire de ton habitation?
Si oui, il est clair que le PC accordé par la mairie est illégal et que la Préfecture est dans son droit.
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Le PLU a été modifié en 2007, pour permettre aux permis comme le nôtre d'être applicable. La préfecture rechigne sur une dénomination tendancieuse. En l'occurrence, dans ma rue, 3 maisons ont été construites ou se construisent actuellement avec des chemins allant de 30 à plus de 100m. Notre cas n'est pas isolé cependant sur l'impulsion de ce tiers qui avait purgé son recours légal de 2 mois, nous sommes les seuls à être bloqués...
A bientôt
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Le PLU a été modifié en 2007, pour permettre aux permis comme le nôtre d'être applicable. La préfecture rechigne sur une dénomination tendancieuse. En l'occurrence, dans ma rue, 3 maisons ont été construites ou se construisent actuellement avec des chemins allant de 30 à plus de 100m. Notre cas n'est pas isolé cependant sur l'impulsion de ce tiers qui avait purgé son recours légal de 2 mois, nous sommes les seuls à être bloqués...
A bientôt
Bonjour,
Le délai de recours des tiers commence à l'affichage sur le terrain ET à l'affichage en mairie.
Le délai de recours du préfet commence à compter de la réception du dossier à la préfecture.
Tout dépend donc de quand le préfet a reçu le dossier (envoi par le maire).
Pour le reste, difficile de donner un avis en ayant qu'un seul son de cloche, et pas les documents sous les yeux.
Morganna
Le délai de recours des tiers commence à l'affichage sur le terrain ET à l'affichage en mairie.
Le délai de recours du préfet commence à compter de la réception du dossier à la préfecture.
Tout dépend donc de quand le préfet a reçu le dossier (envoi par le maire).
Pour le reste, difficile de donner un avis en ayant qu'un seul son de cloche, et pas les documents sous les yeux.
Morganna
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