Recours de la préfecture sur mon permis de construire
mircah
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Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 12 févr. 2013 à 22:28
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 12 févr. 2013 à 22:28
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Josh Randall
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8 févr. 2013 à 00:21
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Bonjour,
La Préfecture attaque le caractère légal de l'arrêté autorisant les travaux du permis de construire.
Le PLU a été modifié permettant la construction de maisons à une distance supérieure à 20m de la voirie. Cette modification est-elle intervenue après l'obtention du permis de construire de ton habitation?
Si oui, il est clair que le PC accordé par la mairie est illégal et que la Préfecture est dans son droit.
La Préfecture attaque le caractère légal de l'arrêté autorisant les travaux du permis de construire.
Le PLU a été modifié permettant la construction de maisons à une distance supérieure à 20m de la voirie. Cette modification est-elle intervenue après l'obtention du permis de construire de ton habitation?
Si oui, il est clair que le PC accordé par la mairie est illégal et que la Préfecture est dans son droit.
mircah
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10 février 2013
10 févr. 2013 à 11:54
10 févr. 2013 à 11:54
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Le PLU a été modifié en 2007, pour permettre aux permis comme le nôtre d'être applicable. La préfecture rechigne sur une dénomination tendancieuse. En l'occurrence, dans ma rue, 3 maisons ont été construites ou se construisent actuellement avec des chemins allant de 30 à plus de 100m. Notre cas n'est pas isolé cependant sur l'impulsion de ce tiers qui avait purgé son recours légal de 2 mois, nous sommes les seuls à être bloqués...
A bientôt
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Le PLU a été modifié en 2007, pour permettre aux permis comme le nôtre d'être applicable. La préfecture rechigne sur une dénomination tendancieuse. En l'occurrence, dans ma rue, 3 maisons ont été construites ou se construisent actuellement avec des chemins allant de 30 à plus de 100m. Notre cas n'est pas isolé cependant sur l'impulsion de ce tiers qui avait purgé son recours légal de 2 mois, nous sommes les seuls à être bloqués...
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Josh Randall
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10 févr. 2013 à 16:16
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Donc il semble que la Préfecture attaque le caractère illégal du PLU
morganna0855
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15 février 2013
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12 févr. 2013 à 22:00
12 févr. 2013 à 22:00
Bonjour,
Le délai de recours des tiers commence à l'affichage sur le terrain ET à l'affichage en mairie.
Le délai de recours du préfet commence à compter de la réception du dossier à la préfecture.
Tout dépend donc de quand le préfet a reçu le dossier (envoi par le maire).
Pour le reste, difficile de donner un avis en ayant qu'un seul son de cloche, et pas les documents sous les yeux.
Morganna
Le délai de recours des tiers commence à l'affichage sur le terrain ET à l'affichage en mairie.
Le délai de recours du préfet commence à compter de la réception du dossier à la préfecture.
Tout dépend donc de quand le préfet a reçu le dossier (envoi par le maire).
Pour le reste, difficile de donner un avis en ayant qu'un seul son de cloche, et pas les documents sous les yeux.
Morganna
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Josh Randall
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12 févr. 2013 à 22:28
12 févr. 2013 à 22:28
Le délai de recours des tiers commence à l'affichage sur le terrain ET à l'affichage en mairie.
Je croyais que seul l'affichage sur le terrain faisait débuter le recours des tiers ?
Je croyais que seul l'affichage sur le terrain faisait débuter le recours des tiers ?