Donation possible si achete un bien en indivision?
baboutitou777
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2013 à 08:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2013 à 08:22
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3 réponses
condorcet
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7 févr. 2013 à 18:01
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puis je faire une donation pour me desolidariser du bien et du prêt?
Une donation à un ex-époux (ou partenaire, vous ne dites pas si vous êtiez mariés) est soumise à un droit de donation au taux de 60 % sur la valeur du bien cédé sans soustraction du solde du prêt en cours.
Il n'est pas certain que votre banque accepte votre proposition de vous désolidariser, l'emprunt ayant été contracté par 2 personnes.
Votre seule issue envisageable serait de vendre vos droits à cette personne en reconnaissant dans l'acte n'avoir jamais contribué au financement de l'achat et au remboursement de l'emprunt. Votre ex détiendrait à votre encontre une créance qui s'éteindrait naturellement en cédant vos droits par compensation.
Afin d'éviter tous problèmes ultérieurs, votre ex devra conserver précieusement les documents justificatifs du remboursement que vous relatez.
Une donation à un ex-époux (ou partenaire, vous ne dites pas si vous êtiez mariés) est soumise à un droit de donation au taux de 60 % sur la valeur du bien cédé sans soustraction du solde du prêt en cours.
Il n'est pas certain que votre banque accepte votre proposition de vous désolidariser, l'emprunt ayant été contracté par 2 personnes.
Votre seule issue envisageable serait de vendre vos droits à cette personne en reconnaissant dans l'acte n'avoir jamais contribué au financement de l'achat et au remboursement de l'emprunt. Votre ex détiendrait à votre encontre une créance qui s'éteindrait naturellement en cédant vos droits par compensation.
Afin d'éviter tous problèmes ultérieurs, votre ex devra conserver précieusement les documents justificatifs du remboursement que vous relatez.
Bonjour,
non nous n'avons ni été mariés ni pacsé ni contrat de concubinage, juste en vie commune.
S'il rachète ma "soit disant" part il aura forcément des frais de notaire?
je ne comprends pas puisque je n'ai jamais honoré aucun remboursement qu'il peut tout à fait justifier.
Par contre si moi j'avais des dettes, il serait inquiété sur une éventuelle hypothèque?
Même s'il peut justifier d'avoir toujours règlé seul le prêt?
merci de votre précieuse aide!
non nous n'avons ni été mariés ni pacsé ni contrat de concubinage, juste en vie commune.
S'il rachète ma "soit disant" part il aura forcément des frais de notaire?
je ne comprends pas puisque je n'ai jamais honoré aucun remboursement qu'il peut tout à fait justifier.
Par contre si moi j'avais des dettes, il serait inquiété sur une éventuelle hypothèque?
Même s'il peut justifier d'avoir toujours règlé seul le prêt?
merci de votre précieuse aide!
condorcet
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8 févr. 2013 à 08:22
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il aura forcément des frais de notaire?
Bien sûr+ les droits de mutation.
je ne comprends pas puisque je n'ai jamais honoré aucun remboursement qu'il peut tout à fait justifier.
A défaut de justificatifs, l'Administration risquerait de remettre en cause le caractère "onéreux" de la mutation et engagerait une procédure de "donation déguisée" au taux de 60 %, raison pour laquelle la conservation de ces justificatifs s'impose.
Bien sûr+ les droits de mutation.
je ne comprends pas puisque je n'ai jamais honoré aucun remboursement qu'il peut tout à fait justifier.
A défaut de justificatifs, l'Administration risquerait de remettre en cause le caractère "onéreux" de la mutation et engagerait une procédure de "donation déguisée" au taux de 60 %, raison pour laquelle la conservation de ces justificatifs s'impose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...