Succession et droit d'habitationRésolu

Question

Bonjour, 
Voilà j'ai 62 ans je vais essayer de traduire mon inquiétude, sachant que sur ce forum je n'ai pas trouvé d'exemple comme le mien. 

Cette question  s'adresse a des spécialistes dont j'ai pu lire certaines explications très concrètes comme condorcet, axa Loic et d'autres sûrement. 

En 1988 mes parents ont fait par acte notarié (donation avancement d'hoirie) l'achat en mon nom d'un bien Évalué 120.000 francs de l'époque. Il est stipulé dans l'acte que mes parents se donnent le droit  d'usage et d'habitation.
Mon père est décédé, puis ma mère le 12/07/2012.
J'ai un frère aujourd'hui handicapé dont je suis le curateur.il n'est ni marié ni n'a d'enfants. Ma mère n'ayant que des assurances vie qui ont été transmises par deces a mon frere et moi j'ai juste déclaré aux impôts sans passer par notaire son patrimoine (50.000 euros sur les comptes de la société générale)......
J'ai fait de nombreux travaux dans cette maison et aujourd'hui elle doit valoir dans les 250.000 euros.
Que devient le droit d'usage de ma maman depuis son deces? A t'il une valeur qui doit se diviser entre mon frère et moi? un conseiller me dit que la maison me revient de droit en pleine propriété et un autre dit que mon frère a des droits sur le droit d'usage et d'habitation....je suis perdu, qu'elle démarche faire pour que je sois propriétaire de la maison et s'il faut que j'indemnise mon frère sur quelle base? Sachant que lui ne veut rien savoir suite à son accident de voiture, il a toute sa tête et veut rien de la maison il souhaite me la laisser mais est ce possible.
Je vous remerci vivement de votre aide.

condorcet · Answer

Que devient le droit d'usage de ma maman depuis son deces? 
 Il est éteint.
 Vous le détenez.

A t'il une valeur qui doit se diviser entre mon frère et moi? 
 Il a disparu et n'a plus de valeur.
 
un conseiller me dit que la maison me revient de droit en pleine propriété et un autre dit que mon frère a des droits sur le droit d'usage et d'habitation....
 Si vous aviez mis cette affaire entre les mains d'un notaire, vous ne vous posseriez pas cette question mais plutôt une autre tenant à la compensation financière due à votre frère.
1- Vous êtes le seul et unique propriétaire (premier point).
2- Le bien reçu par donation en "avancement d'hoirie" doit être rapporté à la succession de vos parents pour sa valeur dans l'état où il se trouvait au jour de la donation.
3-Dans le cadre du partage cette valeur rapportée sera ajoutée aux autres biens dépendant des successions cumulées de vos parents en vue d'un partage équitable entre les 2 héritiers.

  Etant le curateur de votre frère, des intérêts vous opposant, vous devez demander au Juge des Tutelles la désignation d'un tuteur "ad hoc" assurant les mêmes fonctions que vous dans le réglement et la liquidation des successions.

condorcet · Answer

...fallait que je lui donne 120.000 francs en plus a lui alors? 
  Non. La moitié seulement.
  Soit à partager 120000 F= 18000 € + 50000 € = 68000 €/2 = 34000 € pour chacun, puisque vous rapporter au partage la totalité de la donation.

Succession et droit d'habitation

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