Succession et droit d'habitation
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Kermite
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6 févr. 2013 à 18:32
Kermite - 6 févr. 2013 à 23:01
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A voir également:
- Succession et droit d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit de succession petit cousin - Guide
2 réponses
condorcet
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6 févr. 2013 à 18:45
6 févr. 2013 à 18:45
Que devient le droit d'usage de ma maman depuis son deces?
Il est éteint.
Vous le détenez.
A t'il une valeur qui doit se diviser entre mon frère et moi?
Il a disparu et n'a plus de valeur.
un conseiller me dit que la maison me revient de droit en pleine propriété et un autre dit que mon frère a des droits sur le droit d'usage et d'habitation....
Si vous aviez mis cette affaire entre les mains d'un notaire, vous ne vous posseriez pas cette question mais plutôt une autre tenant à la compensation financière due à votre frère.
1- Vous êtes le seul et unique propriétaire (premier point).
2- Le bien reçu par donation en "avancement d'hoirie" doit être rapporté à la succession de vos parents pour sa valeur dans l'état où il se trouvait au jour de la donation.
3-Dans le cadre du partage cette valeur rapportée sera ajoutée aux autres biens dépendant des successions cumulées de vos parents en vue d'un partage équitable entre les 2 héritiers.
Etant le curateur de votre frère, des intérêts vous opposant, vous devez demander au Juge des Tutelles la désignation d'un tuteur "ad hoc" assurant les mêmes fonctions que vous dans le réglement et la liquidation des successions.
Il est éteint.
Vous le détenez.
A t'il une valeur qui doit se diviser entre mon frère et moi?
Il a disparu et n'a plus de valeur.
un conseiller me dit que la maison me revient de droit en pleine propriété et un autre dit que mon frère a des droits sur le droit d'usage et d'habitation....
Si vous aviez mis cette affaire entre les mains d'un notaire, vous ne vous posseriez pas cette question mais plutôt une autre tenant à la compensation financière due à votre frère.
1- Vous êtes le seul et unique propriétaire (premier point).
2- Le bien reçu par donation en "avancement d'hoirie" doit être rapporté à la succession de vos parents pour sa valeur dans l'état où il se trouvait au jour de la donation.
3-Dans le cadre du partage cette valeur rapportée sera ajoutée aux autres biens dépendant des successions cumulées de vos parents en vue d'un partage équitable entre les 2 héritiers.
Etant le curateur de votre frère, des intérêts vous opposant, vous devez demander au Juge des Tutelles la désignation d'un tuteur "ad hoc" assurant les mêmes fonctions que vous dans le réglement et la liquidation des successions.
condorcet
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6 févr. 2013 à 21:59
6 févr. 2013 à 21:59
...fallait que je lui donne 120.000 francs en plus a lui alors?
Non. La moitié seulement.
Soit à partager 120000 F= 18000 € + 50000 € = 68000 €/2 = 34000 € pour chacun, puisque vous rapporter au partage la totalité de la donation.
Non. La moitié seulement.
Soit à partager 120000 F= 18000 € + 50000 € = 68000 €/2 = 34000 € pour chacun, puisque vous rapporter au partage la totalité de la donation.
6 févr. 2013 à 18:53
Merci pour vos réponses précises. Mais une chose que je ne comprend pas.
J'aurai dû passer par notaire pour le deces de la maman, car du coup les 50.000 euros répartis entre mon frère et moi c'est pas juste...fallait que je lui donne 120.000 francs en plus a lui alors?
Merci d'avance