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Prélévement forfaitaire libératoire

jacques kozak Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 19:38
fabducvol80 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 13 févr. 2013 à 21:16
Bonjour,

Le prélévement forfaitaire libératoire applicable aux intérêts de certains produits financiers a été majoré en 2012 ( 24%). Concernant par exemple les plans d'épargne logement ( PEL) de plus de 12 ans, il était prévu de bénéficier de ce prélévement libératoire, à condition cependant, que la totalité des intérêts annuels acquis soient inférieure à un plafond fixé à 2000 euros.
Pouvez-vous me confirmer, si la loi des finances 2013 autorise toujours ce prélévement forfaitaire.
Merçi de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
fabducvol80 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 8
13 févr. 2013 à 21:16
bonsoir, oui la loi de fi 2013 prévoit encore le prélévement forfaitaire libératoire si et seulement si :

votre revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 25 K€ pour une personne seule et 50 K€ pour un couple marié ou pacsé.

vous recevez de l'ensemble de vos revenus de créances moins de 2000 € d'intérêts par an.

Si vous etes dans cette situation alors il vous faut impérativement établir une attestation sur l'honneur à déposer aupres de votre établissement payeur (Banque) , afin qu'il retienne ce prélévement forfaitaire dit libératoire.
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