Prélévement forfaitaire libératoire
jacques kozak
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fabducvol80 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 13 févr. 2013 à 21:16
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fabducvol80
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13 févr. 2013 à 21:16
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bonsoir, oui la loi de fi 2013 prévoit encore le prélévement forfaitaire libératoire si et seulement si :
votre revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 25 K€ pour une personne seule et 50 K€ pour un couple marié ou pacsé.
vous recevez de l'ensemble de vos revenus de créances moins de 2000 € d'intérêts par an.
Si vous etes dans cette situation alors il vous faut impérativement établir une attestation sur l'honneur à déposer aupres de votre établissement payeur (Banque) , afin qu'il retienne ce prélévement forfaitaire dit libératoire.
votre revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 25 K€ pour une personne seule et 50 K€ pour un couple marié ou pacsé.
vous recevez de l'ensemble de vos revenus de créances moins de 2000 € d'intérêts par an.
Si vous etes dans cette situation alors il vous faut impérativement établir une attestation sur l'honneur à déposer aupres de votre établissement payeur (Banque) , afin qu'il retienne ce prélévement forfaitaire dit libératoire.