Prélévement forfaitaire libératoire
jacques kozak
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fabducvol80 Messages postés 11 Statut Membre -
fabducvol80 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Le prélévement forfaitaire libératoire applicable aux intérêts de certains produits financiers a été majoré en 2012 ( 24%). Concernant par exemple les plans d'épargne logement ( PEL) de plus de 12 ans, il était prévu de bénéficier de ce prélévement libératoire, à condition cependant, que la totalité des intérêts annuels acquis soient inférieure à un plafond fixé à 2000 euros.
Pouvez-vous me confirmer, si la loi des finances 2013 autorise toujours ce prélévement forfaitaire.
Merçi de vos réponses.
Le prélévement forfaitaire libératoire applicable aux intérêts de certains produits financiers a été majoré en 2012 ( 24%). Concernant par exemple les plans d'épargne logement ( PEL) de plus de 12 ans, il était prévu de bénéficier de ce prélévement libératoire, à condition cependant, que la totalité des intérêts annuels acquis soient inférieure à un plafond fixé à 2000 euros.
Pouvez-vous me confirmer, si la loi des finances 2013 autorise toujours ce prélévement forfaitaire.
Merçi de vos réponses.
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bonsoir, oui la loi de fi 2013 prévoit encore le prélévement forfaitaire libératoire si et seulement si :
votre revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 25 K€ pour une personne seule et 50 K€ pour un couple marié ou pacsé.
vous recevez de l'ensemble de vos revenus de créances moins de 2000 € d'intérêts par an.
Si vous etes dans cette situation alors il vous faut impérativement établir une attestation sur l'honneur à déposer aupres de votre établissement payeur (Banque) , afin qu'il retienne ce prélévement forfaitaire dit libératoire.
votre revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 25 K€ pour une personne seule et 50 K€ pour un couple marié ou pacsé.
vous recevez de l'ensemble de vos revenus de créances moins de 2000 € d'intérêts par an.
Si vous etes dans cette situation alors il vous faut impérativement établir une attestation sur l'honneur à déposer aupres de votre établissement payeur (Banque) , afin qu'il retienne ce prélévement forfaitaire dit libératoire.
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