Changement de noms sur une assurance vie Résolu

Question

Bonjour, 

       Ma maman à ce jour a une assurance vie , elle a mis tous ses enfants comme bénéficiaires. Si je décéde avant elle est ce que mes descendants bénéficieront de ma part?

       De plus si elle souhaite modifier les noms qu'elle procédure doit elle entreprendre.

Merci de m'éclairer sur ce sujet.

Gérard · Answer

Non, en droit strict des assurances, cela résulte de l'alinéa quatrième de  l'article   L 132-9 du Code des assurances  trop souvent oublié par les assureurs :

« L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. »

Cette "stipulation" :

Préciser "vivants ou représentés" ce qui permet aux héritiers d'un bénéficiaire de rang supérieur de recueillir la part du bénéficiaire prédécédé.

Pour la modification de la clause bénéficiaire actuelle prendre contact avec l'assureur.

Mais votre réaction est bonne car j'ai déjà trouvé ce cas dans des dossiers en association de consommateurs avec des héritiers d'un prédécédé spoliés par omission de cette clause de représentation....c'est comme ça que je le sais !.....

jaja72 · Answer

bonjour gérard

Merci pour votre réponse rapide. Je' m'en doutais un peu mais je voulais confirmation.


Cordialement

Changement de noms sur une assurance vie

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