Avenant au contrat de travail

ALORS QUE PENSER DE CET ARTICLE:
Pour la Cour de cassation, les avenants ne changent rien aux règles qui s'imposent aux heures complémentaires. En effet, "les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires". Ainsi, "le conseil de prud'hommes, qui a exactement qualifié toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de la salariée d'heures complémentaires, en a déduit à bon droit que toutes celles qui avaient été effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, devaient supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du code du travail".

La solution est claire : l'employeur qui pense échapper à la majoration des 25% en prévoyant un avenant au contrat de travail à temps partiel voit ici ses espoirs tomber en ruine. Cet arrêt touche une situation très courante en pratique et les employeurs ont intérêt à rapidement mettre de l'ordre dans le traitement des heures complémentaires à temps partiel.

Cass. soc. 7 décembre 2010, n°09-42315, publié au bulletin;
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