Avenant au contrat de travail
nabeu
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Bonjour,
je suis salariée dans une clinique vétérinaire. Lorsqu'une des salariées prend des congès, notre employeur nous fait signer des avenants au contrat de travail pour justifier les heures de remplacements que nous effectuons en plus. Ce qui me pose problème est que ces heures sont rémunérées au même taux horaire que les heures normales. Est-ce légal?
merci beaucoup de votre réponse
je suis salariée dans une clinique vétérinaire. Lorsqu'une des salariées prend des congès, notre employeur nous fait signer des avenants au contrat de travail pour justifier les heures de remplacements que nous effectuons en plus. Ce qui me pose problème est que ces heures sont rémunérées au même taux horaire que les heures normales. Est-ce légal?
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Pour la Cour de cassation, les avenants ne changent rien aux règles qui s'imposent aux heures complémentaires. En effet, "les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires". Ainsi, "le conseil de prud'hommes, qui a exactement qualifié toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de la salariée d'heures complémentaires, en a déduit à bon droit que toutes celles qui avaient été effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, devaient supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du code du travail".
La solution est claire : l'employeur qui pense échapper à la majoration des 25% en prévoyant un avenant au contrat de travail à temps partiel voit ici ses espoirs tomber en ruine. Cet arrêt touche une situation très courante en pratique et les employeurs ont intérêt à rapidement mettre de l'ordre dans le traitement des heures complémentaires à temps partiel.
Cass. soc. 7 décembre 2010, n°09-42315, publié au bulletin;
MERCI DE VOTRE REPONSE