Avenant au contrat de travail
nabeu
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NABEU - 7 févr. 2013 à 21:43
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A voir également:
- Avenant au contrat de travail
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
marylou.
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Modifié par marylou. le 5/02/2013 à 20:20
Modifié par marylou. le 5/02/2013 à 20:20
bonsoir
vous êtes à temps partiel ? si oui votre employeur a tout a fait le droit de vous faire signer des avenants .. (à condition de ne pas dépasser la durée légale du travail et ces heures complémentaires (et non supplémentaires)
libre à vous de négocier ...
vous êtes à temps partiel ? si oui votre employeur a tout a fait le droit de vous faire signer des avenants .. (à condition de ne pas dépasser la durée légale du travail et ces heures complémentaires (et non supplémentaires)
libre à vous de négocier ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2013 à 21:43
Pour la Cour de cassation, les avenants ne changent rien aux règles qui s'imposent aux heures complémentaires. En effet, "les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires". Ainsi, "le conseil de prud'hommes, qui a exactement qualifié toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de la salariée d'heures complémentaires, en a déduit à bon droit que toutes celles qui avaient été effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, devaient supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du code du travail".
La solution est claire : l'employeur qui pense échapper à la majoration des 25% en prévoyant un avenant au contrat de travail à temps partiel voit ici ses espoirs tomber en ruine. Cet arrêt touche une situation très courante en pratique et les employeurs ont intérêt à rapidement mettre de l'ordre dans le traitement des heures complémentaires à temps partiel.
Cass. soc. 7 décembre 2010, n°09-42315, publié au bulletin;
MERCI DE VOTRE REPONSE