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beatrice witz
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lundi 4 février 2013
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5 février 2013
-
4 févr. 2013 à 19:25
rio loco - 6 févr. 2013 à 14:18
rio loco - 6 févr. 2013 à 14:18
3 réponses
Bonsoir,
Avant tout, sachez que j'ai du mal à vous lire....donc je vais tenter de traduire.
Vous n'avez pas eu de contact avec votre père depuis de nombreuses années puisque vous êtes informée aujourd'hui de son décès survenu en 1986?
Il se serait marié avec une seconde épouse et ont fait un contrat de communauté universelle? Si oui avec clause d'attribution intégrale? (Ce qui serait étonnant puisqu'à l'époque il fallait valider le contrat devant une juridiction compétente (TGI) et l'accord express des enfants si enfants mineurs, autorisation des 2 parents etc.... Vous auriez été au courant.
Le courrier du notaire stipule que le contrat de mariage a du coup été une façon de nuire à la réserve des enfants, c'est a dire la part minimum que vous êtes en droit d'avoir. Avec 6 enfants cette réserve représente 3/4 du patrimoine du défunt (donc elle même divisée par 6 parts égales)........
Mais je n'ai pas assez d'éléments pour être certain de les réponses....veuillez être plus précisé.
Cordialement
Avant tout, sachez que j'ai du mal à vous lire....donc je vais tenter de traduire.
Vous n'avez pas eu de contact avec votre père depuis de nombreuses années puisque vous êtes informée aujourd'hui de son décès survenu en 1986?
Il se serait marié avec une seconde épouse et ont fait un contrat de communauté universelle? Si oui avec clause d'attribution intégrale? (Ce qui serait étonnant puisqu'à l'époque il fallait valider le contrat devant une juridiction compétente (TGI) et l'accord express des enfants si enfants mineurs, autorisation des 2 parents etc.... Vous auriez été au courant.
Le courrier du notaire stipule que le contrat de mariage a du coup été une façon de nuire à la réserve des enfants, c'est a dire la part minimum que vous êtes en droit d'avoir. Avec 6 enfants cette réserve représente 3/4 du patrimoine du défunt (donc elle même divisée par 6 parts égales)........
Mais je n'ai pas assez d'éléments pour être certain de les réponses....veuillez être plus précisé.
Cordialement
beatrice witz
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lundi 4 février 2013
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5 février 2013
5 févr. 2013 à 10:13
5 févr. 2013 à 10:13
voila ce qui est ecrit sur la lettre
elle benefie d un changement de regime matrimonial en date du 12 fevrier 1979
en titre duquel elle benefie du regime matrimonial de communaute universelle
je me permet de vous indique que la loi accorde sous reserve d une eventuelle prescription a des enfants qui ne sont pas issus des 2 epoux une action en retranchemnt qui leur permet d assimiler les avantages matrimoniaux a des liberalites pour le calcul de l eventuel reduction pour l atteinde a la reserve
merci de votre conseil que doitje faire
elle benefie d un changement de regime matrimonial en date du 12 fevrier 1979
en titre duquel elle benefie du regime matrimonial de communaute universelle
je me permet de vous indique que la loi accorde sous reserve d une eventuelle prescription a des enfants qui ne sont pas issus des 2 epoux une action en retranchemnt qui leur permet d assimiler les avantages matrimoniaux a des liberalites pour le calcul de l eventuel reduction pour l atteinde a la reserve
merci de votre conseil que doitje faire
Bonsoir,
Votre seul moyen est donc de faire valoir au notaire votre volonté de faire une action en retranchement.
Le régime de communauté légale ne doit pas empêcher à l'enfant de percevoir sa part de réserve.....le problème par contre c'est que le délai de prescription est aujourd'hui de 13 ans (de mémoire) et non plus de 30 ans.....
Donc vous risquez de vous heurter à ce problème. Je ne suis pas notaire et avocat mais vous devriez vous entourer maintenant de conseils avisés d'un spécialiste juridique.
Cordialement
Votre seul moyen est donc de faire valoir au notaire votre volonté de faire une action en retranchement.
Le régime de communauté légale ne doit pas empêcher à l'enfant de percevoir sa part de réserve.....le problème par contre c'est que le délai de prescription est aujourd'hui de 13 ans (de mémoire) et non plus de 30 ans.....
Donc vous risquez de vous heurter à ce problème. Je ne suis pas notaire et avocat mais vous devriez vous entourer maintenant de conseils avisés d'un spécialiste juridique.
Cordialement
Bonjour.Sans entrer dans les détails qui ne vous apporteraient rien de plus, voici ce que je pense de votre affaire:
l'action en retranchement, dont on "a fait tout un plat" lors de la réforme de 2006 alors qu'elle existait déjà, est tout simplement une action en réduction exercée par un enfant d'un premier lit.
La difficulté qui se pose dans votre cas - et c'est pour cela que votre notaire est prudent "sous réserve d'une éventuelle prescription- est de savoir si l'action est prescrite ou non;
Votre père étant décédé le 1/10/1986, l'action en réduction qui vous était ouverte à compter de cette date , se prescrivait le 30/9/2016 à minuit.
Cette succession n'étant pas affectée par les réformes intervenues, notamment en 2006, reste soumise à l'ancien régime.Par contre, elle est affectée par la réforme en matière de délais de prescription intervenue en 2008.
En application de ces nouvelles dispositions et compte-tenu du fait que le délai restant à courir à la date du 19/6/2008 était supérieur à cinq ans, la nouvelle date de prescription se situe au:19/6/2008 plus 5ans, soit le 19/6/2013.
En conséquence, si vous devez exercer une action, il faut le faire avant cette dernière date.
Voyez avec le notaire si le montant de cette succession en vaut la peine ou pas.
l'action en retranchement, dont on "a fait tout un plat" lors de la réforme de 2006 alors qu'elle existait déjà, est tout simplement une action en réduction exercée par un enfant d'un premier lit.
La difficulté qui se pose dans votre cas - et c'est pour cela que votre notaire est prudent "sous réserve d'une éventuelle prescription- est de savoir si l'action est prescrite ou non;
Votre père étant décédé le 1/10/1986, l'action en réduction qui vous était ouverte à compter de cette date , se prescrivait le 30/9/2016 à minuit.
Cette succession n'étant pas affectée par les réformes intervenues, notamment en 2006, reste soumise à l'ancien régime.Par contre, elle est affectée par la réforme en matière de délais de prescription intervenue en 2008.
En application de ces nouvelles dispositions et compte-tenu du fait que le délai restant à courir à la date du 19/6/2008 était supérieur à cinq ans, la nouvelle date de prescription se situe au:19/6/2008 plus 5ans, soit le 19/6/2013.
En conséquence, si vous devez exercer une action, il faut le faire avant cette dernière date.
Voyez avec le notaire si le montant de cette succession en vaut la peine ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...