Donation d'un terrain

stephane19700 Messages postés 2 Statut Membre -  
stephane19700 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
on donne un terrain qui fait l'objet d'une procedure de justice pour un litige sur un fermage existant. Si j'acepte la donation qui paie les frais de cette action en justice ? l'ancien propriétaire? ou moi ? Je vous remercie de vos réponse ..

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    qui paie les frais de cette action en justice ?
    Celui débouté de son action, ou le perdant, dont les frais de justice et autres dépends sont mis à sa charge par décision du Tribunal inscrite dans le dispositif du jugement.
    0
  2. stephane19700 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse . Cordialement
    0

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