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Donation d'un terrain

stephane19700 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 4 févr. 2013 à 20:30
stephane19700 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 17:12
Bonjour,
on donne un terrain qui fait l'objet d'une procedure de justice pour un litige sur un fermage existant. Si j'acepte la donation qui paie les frais de cette action en justice ? l'ancien propriétaire? ou moi ? Je vous remercie de vos réponse ..
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 févr. 2013 à 08:20
qui paie les frais de cette action en justice ?
Celui débouté de son action, ou le perdant, dont les frais de justice et autres dépends sont mis à sa charge par décision du Tribunal inscrite dans le dispositif du jugement.
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Réponse 2 / 2
stephane19700 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013
7 févr. 2013 à 17:12
Merci de votre réponse . Cordialement
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