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Donation d'un terrain

stephane19700 Messages postés 2 Statut Membre -  
stephane19700 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
on donne un terrain qui fait l'objet d'une procedure de justice pour un litige sur un fermage existant. Si j'acepte la donation qui paie les frais de cette action en justice ? l'ancien propriétaire? ou moi ? Je vous remercie de vos réponse ..
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
qui paie les frais de cette action en justice ?
Celui débouté de son action, ou le perdant, dont les frais de justice et autres dépends sont mis à sa charge par décision du Tribunal inscrite dans le dispositif du jugement.
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Réponse 2 / 2
stephane19700 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci de votre réponse . Cordialement
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