Demande d'éclaircissements relatifs à des frais de succession
Lady Eileen
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Suite au décès d'un de mes proches, le notaire demande à sa veuve les sommes suivantes pour régler la succession :
- notoriété : 350 €
- enregistrement de la donation entre époux : 125 €
- attestation immobilière de propriété (sur une base de 300.000 €) : 3.100 €
etc...
Mais nous nous posons deux questions :
Le couple s'était fait une donation au dernier vivant, pourquoi demander de payer à nouveau pour enregistrer la donation entre époux ?
Sauf erreur, l'attestation immobilière de propriété correspond au tarif S2 (0,55% pour cette tranche).
Or 300.000 € à 0,55% + la TVA à 19,6%, le total est d'environ 1.970 €
à quoi peuvent correspondre les 1.130 € de différence (sachant que la famille a fourni les actes de propriétés et le cadastre) ?
Merci et bonne soirée
Suite au décès d'un de mes proches, le notaire demande à sa veuve les sommes suivantes pour régler la succession :
- notoriété : 350 €
- enregistrement de la donation entre époux : 125 €
- attestation immobilière de propriété (sur une base de 300.000 €) : 3.100 €
etc...
Mais nous nous posons deux questions :
Le couple s'était fait une donation au dernier vivant, pourquoi demander de payer à nouveau pour enregistrer la donation entre époux ?
Sauf erreur, l'attestation immobilière de propriété correspond au tarif S2 (0,55% pour cette tranche).
Or 300.000 € à 0,55% + la TVA à 19,6%, le total est d'environ 1.970 €
à quoi peuvent correspondre les 1.130 € de différence (sachant que la famille a fourni les actes de propriétés et le cadastre) ?
Merci et bonne soirée
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Pourquoi ne posez vous pas la question à votre Notaire ?
S'agissant des actes de propriété, le fait que vous les ayez fournis ne dispense pas le Notaire d'interroger la conservation des hypothèques. Il doit en effet s'assurer que les biens appartiennent bien au défunt, qu'ils ne sont pas grevés d'hypothèques, etc .....
Et le coût d'établissement de la déclaration de succession ? Peut être est il compris dans ce montant.
S'agissant des actes de propriété, le fait que vous les ayez fournis ne dispense pas le Notaire d'interroger la conservation des hypothèques. Il doit en effet s'assurer que les biens appartiennent bien au défunt, qu'ils ne sont pas grevés d'hypothèques, etc .....
Et le coût d'établissement de la déclaration de succession ? Peut être est il compris dans ce montant.
L'acte de donation au dernier vivant doit être enregistré lorsqu'il prend effet, c'est à dire au décès du 1er des époux.
Quant à la tarification de l'attestation immobilière, celle-ci comprend :
- les débours
- les taxes reversées au Trésor Public
- la rémunération du notaire.
Quelques précisions ici : http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm
Quant à la tarification de l'attestation immobilière, celle-ci comprend :
- les débours
- les taxes reversées au Trésor Public
- la rémunération du notaire.
Quelques précisions ici : http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/cout.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...