La loi CHATEL s'applique-t-elle à MICIL / APICIL ?
mickeymur
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mickeymur Messages postés 15 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 4 févr. 2013 à 16:47
mickeymur Messages postés 15 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 4 févr. 2013 à 16:47
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14 réponses
Je crois que l'on pourra vous dire ce que l'on veut vous ne vous êtes même pas donné la peine de lire les textes!
Allez voir le juge avec vos arguments !
Mais si vous voulez utiliser la Loi Chatel.....il faudra d'abord accomplir l'effort surhumain qui consistera à la lire !
Allez voir le juge avec vos arguments !
Mais si vous voulez utiliser la Loi Chatel.....il faudra d'abord accomplir l'effort surhumain qui consistera à la lire !
Trouvé.
Oui la loi Chatel s'applique à cette assurance .
Mais qu'en concluez vous ?
Oui la loi Chatel s'applique à cette assurance .
Mais qu'en concluez vous ?
mickeymur
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5 février 2013
2 févr. 2013 à 11:36
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Alors ils ne peuvent refuser ma résiliation sur la base d'une forte augmentation de tarif ?
mickeymur
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5 février 2013
2 févr. 2013 à 11:42
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S'il vous plait comment avez-vous trouvé ce renseignement ?
J'ai besoin de certitudes afin de pouvoir leur envoyer une nouvelle lettre contestant leur refus.
Ils ne mentionnent sur aucuns de leurs documents la Loi CHATEL !
Aucun envois à la veille de la période de résiliation me prévenant de la reconduction du contrat et encore moins concernant l'augmentation de tarif.
J'ai besoin de certitudes afin de pouvoir leur envoyer une nouvelle lettre contestant leur refus.
Ils ne mentionnent sur aucuns de leurs documents la Loi CHATEL !
Aucun envois à la veille de la période de résiliation me prévenant de la reconduction du contrat et encore moins concernant l'augmentation de tarif.
mickeymur
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5 février 2013
2 févr. 2013 à 11:34
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Groupe APICIL, mutuelle MICIL, c'est la même boite qui avance avec des noms différents pour mieux nous ....
ALTO c'est une catégorie de contrats pour les seniors et qui couvre dans mon cas d'éventuel frais d'hospitalisation.
APICIL Alto Evolution, la mutuelle senior et retraité.
ALTO c'est une catégorie de contrats pour les seniors et qui couvre dans mon cas d'éventuel frais d'hospitalisation.
APICIL Alto Evolution, la mutuelle senior et retraité.
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2 févr. 2013 à 12:49
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Je suis venu ici pour poser une question et avoir une réponse pas pour être soumis à un questionnaire car si j'avais toutes ces réponses je n'aurai pas posté mon message !
Quelque soit la loi Chatel vous me dites que MICIL y est soumise est ce vrai ? si Oui donnez moi plus d'arguments afin que je conteste le refus de résiliation qu'on tente de m'imposer.
Quelque soit la loi Chatel vous me dites que MICIL y est soumise est ce vrai ? si Oui donnez moi plus d'arguments afin que je conteste le refus de résiliation qu'on tente de m'imposer.
Oui, pour les tacites reconductions (loi CHATEL du 28 janvier 2005).
Mais pour le reste.ne répondez pas aux questions, comme cela vous n'aurez pas de réponses..
"pas pour être soumis à un questionnaire"
Je vous rappelle que c'est vous qui évoquez ces deux lois, donc : à quel titre ?
Vous devez quand même avoir une idée en en parlant, non ?
Mais pour le reste.ne répondez pas aux questions, comme cela vous n'aurez pas de réponses..
"pas pour être soumis à un questionnaire"
Je vous rappelle que c'est vous qui évoquez ces deux lois, donc : à quel titre ?
Vous devez quand même avoir une idée en en parlant, non ?
mickeymur
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5 février 2013
2 févr. 2013 à 18:05
2 févr. 2013 à 18:05
Avant d'avoir ce probléme j'ignorai qu'il y avait eu 2 Loi Chatel !
Pour rappel j'ai écris:"La loi CHATEL ne s'applique-t-elle pas à MICIL ? "
Mais peu importe je voudrai simplement savoir s'il y a comme je le pense un abus de la part de MICIL en refusant ma résiliation ?
De la façon dont ces gens se comportent il y a là un réel scandale.
Pas d'information en temps voulu, leur contrat ne peut se substituer à la loi, augmentation manifestement trop importante.
Pour rappel j'ai écris:"La loi CHATEL ne s'applique-t-elle pas à MICIL ? "
Mais peu importe je voudrai simplement savoir s'il y a comme je le pense un abus de la part de MICIL en refusant ma résiliation ?
De la façon dont ces gens se comportent il y a là un réel scandale.
Pas d'information en temps voulu, leur contrat ne peut se substituer à la loi, augmentation manifestement trop importante.
"Pas d'information en temps voulu, leur contrat ne peut se substituer à la loi, "
quelle loi ?
Parce que si vous faites allusion à cela :
"Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle."
Il s'agit d'une confusion parfois soigneusement entretenue.
quelle loi ?
Parce que si vous faites allusion à cela :
"Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle."
Il s'agit d'une confusion parfois soigneusement entretenue.
mickeymur
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5 février 2013
3 févr. 2013 à 08:30
3 févr. 2013 à 08:30
Non non faut pas chercher le poil dans l'oeuf.
Ces gens savent déjà très bien le faire pour nous imposer leur point de vue et volonté.
Je pense qu'ils auraient du me prévenir en temps utile de la tacite reconduction au 31/12 du mon contrat et aussi me faire part de l'augmentation de tarif et ainsi me donner la possibilité de résilier dans les temps.
Ils n'ont RIEN fait de tout ça et il m'impose une augmentation insupportable.
Je ne sais pas quelles sont vos compétences en la matière, mais je trouve que ce post tourne en rond.
J'attend une réponse claire.
Merci
Ces gens savent déjà très bien le faire pour nous imposer leur point de vue et volonté.
Je pense qu'ils auraient du me prévenir en temps utile de la tacite reconduction au 31/12 du mon contrat et aussi me faire part de l'augmentation de tarif et ainsi me donner la possibilité de résilier dans les temps.
Ils n'ont RIEN fait de tout ça et il m'impose une augmentation insupportable.
Je ne sais pas quelles sont vos compétences en la matière, mais je trouve que ce post tourne en rond.
J'attend une réponse claire.
Merci
Voila le texte :
* Article 2 loi 2005-67 du 28.01.2005
"Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
oila le texte de cette loi de 2005 :"
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
J'utilise cette Loi CHATEL dans sa partie "assurance" et "mutualité" et "prestations de services" à longueur d'année mais je ne comprends absolument pas votre problème !
Si vous vous attachez uniquement au critère "augmentation du tarif" vous faite référence à la loi CHATEL de janvier 2008 qui permet dans ce cas une résiliation mais ne concerne pas les assurances.
* Article 2 loi 2005-67 du 28.01.2005
"Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
oila le texte de cette loi de 2005 :"
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
J'utilise cette Loi CHATEL dans sa partie "assurance" et "mutualité" et "prestations de services" à longueur d'année mais je ne comprends absolument pas votre problème !
Si vous vous attachez uniquement au critère "augmentation du tarif" vous faite référence à la loi CHATEL de janvier 2008 qui permet dans ce cas une résiliation mais ne concerne pas les assurances.
mickeymur
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5 février 2013
3 févr. 2013 à 13:23
3 févr. 2013 à 13:23
Mais dès le début j'ai dit que je souhaite résilier ma mutuelle sante MICIL qui appartient au groupe APICIL et ce pour la raison suivante: Augmentation trop importante de la cotisation mensuelle.
Ca me semble clair.
Voilà exactement ce que j'ai écris au départ:
Bonjour,
J'ai souscrit en avril 2012 un contrat ALTO chez MICIL/APICIL uniquement pour l'hospitalisation.
J'ai reçu le 17 décembre 2012 l'échéancier des prélèvements pour l'année 2013.
Je constate qu'il y a 23% d'augmentation !.
Je résilie donc le 4 janvier mon contrat avec comme échéance le 01/05/2013 par lettre recommandé (date d'augmentation de ma prime et date anniversaire de mon contrat).
MICIL refuse ma résiliation au motif suivant: 'La résiliation ne peut se faire qu'au terme de l'année civile en cours et à condition de le faire avant le 01/11 de cette même année civile'.
Bref on ne m'averti pas dans les délais d'une telle augmentation ce qui m'empêche de fait de résilier dans les temps !
La loi CHATEL ne s'applique-t-elle pas à MICIL ?
Je trouve ces comportements abusifs, comment faire pour résilier sans devoir attendre le 31/12/2013 ?
Merci.
Ca me semble clair.
Voilà exactement ce que j'ai écris au départ:
Bonjour,
J'ai souscrit en avril 2012 un contrat ALTO chez MICIL/APICIL uniquement pour l'hospitalisation.
J'ai reçu le 17 décembre 2012 l'échéancier des prélèvements pour l'année 2013.
Je constate qu'il y a 23% d'augmentation !.
Je résilie donc le 4 janvier mon contrat avec comme échéance le 01/05/2013 par lettre recommandé (date d'augmentation de ma prime et date anniversaire de mon contrat).
MICIL refuse ma résiliation au motif suivant: 'La résiliation ne peut se faire qu'au terme de l'année civile en cours et à condition de le faire avant le 01/11 de cette même année civile'.
Bref on ne m'averti pas dans les délais d'une telle augmentation ce qui m'empêche de fait de résilier dans les temps !
La loi CHATEL ne s'applique-t-elle pas à MICIL ?
Je trouve ces comportements abusifs, comment faire pour résilier sans devoir attendre le 31/12/2013 ?
Merci.
"La loi CHATEL ne s'applique-t-elle pas à MICIL ? "
OUI !
Je vous l'ai dit en première réponse.
Mais cette loi CHATEL ne vous autorise pas à faire ce que vous voulez faire, c'est à dire résilier avant le terme prévu initialement.
Il fallait annuler la tacite reconduction pour une année, ce que vous n'avez pas voulu faire.
Je pense que vous n'avez même pas lu les deux textes que j'ai joints !
"Augmentation trop importante de la cotisation mensuelle.
Ca me semble clair. "
Puisque c'est clair pourquoi interrogez vous un forum ?
Mais il existe une solution simple : le juge de prox. : 35 €, pas besoin d'avocat.
Et vous développez devant le juge et l'avocat adverse VOTRE version de la Loi Chatel.
Vous êtes sur de gagner.
..surtout si vous arrivez en leur disant :
"Ca me semble clair. "
Imprimez quand même la Loi Chatel de janvier 2005 ...on ne sait jamais ..des fois qu'ils ne la connaissent pas !.. (n° 2005-67 du 28.01.2005 )
OUI !
Je vous l'ai dit en première réponse.
Mais cette loi CHATEL ne vous autorise pas à faire ce que vous voulez faire, c'est à dire résilier avant le terme prévu initialement.
Il fallait annuler la tacite reconduction pour une année, ce que vous n'avez pas voulu faire.
Je pense que vous n'avez même pas lu les deux textes que j'ai joints !
"Augmentation trop importante de la cotisation mensuelle.
Ca me semble clair. "
Puisque c'est clair pourquoi interrogez vous un forum ?
Mais il existe une solution simple : le juge de prox. : 35 €, pas besoin d'avocat.
Et vous développez devant le juge et l'avocat adverse VOTRE version de la Loi Chatel.
Vous êtes sur de gagner.
..surtout si vous arrivez en leur disant :
"Ca me semble clair. "
Imprimez quand même la Loi Chatel de janvier 2005 ...on ne sait jamais ..des fois qu'ils ne la connaissent pas !.. (n° 2005-67 du 28.01.2005 )
feloxe
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3 févr. 2013 à 18:42
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La loi chatel permet de résilier suite a la réception de l'échéancier mais vous devez le faire au plus tard 20 jours après la date d'envoi de l'échéancier dont vous devez garder l'enveloppe.
mickeymur
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5 février 2013
3 févr. 2013 à 20:00
3 févr. 2013 à 20:00
C'est exactement ce que j'ai fait !
Mais ils refusent abusivement ma résiliation.
Mais ils refusent abusivement ma résiliation.
feloxe
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3 févr. 2013 à 21:02
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Vous dites j'ai reçu le 17 décembre mais a quelle date cette lettre vous a t'elle été envoyée?
Rappelez leur la loi et arrêtez les prélèvements auprès de votre banque
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mickeymur
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3 févr. 2013 à 22:49
3 févr. 2013 à 22:49
La date de l'enveloppe de l'avis d'échéance est le 17/12/2012.
Mais c'est déjà TRES en retard par rapport à ce que le loi Chatel.
Comme j'ai résilié au 30 avril 2013, je vais payer jusqu'à cette date et je vais réécrire à MICIL pour leur faire par du fait qu'ils n'ont pas du tout respecté la loi et les contraindre à accepter ma résiliation.
S'ils refuse j'irai voir le juge de proximité et là je serai plus exigeant, je demanderai la résiliation immédiate.
Mais c'est déjà TRES en retard par rapport à ce que le loi Chatel.
Comme j'ai résilié au 30 avril 2013, je vais payer jusqu'à cette date et je vais réécrire à MICIL pour leur faire par du fait qu'ils n'ont pas du tout respecté la loi et les contraindre à accepter ma résiliation.
S'ils refuse j'irai voir le juge de proximité et là je serai plus exigeant, je demanderai la résiliation immédiate.
mickeymur
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5 février 2013
3 févr. 2013 à 18:17
3 févr. 2013 à 18:17
Décidément !
Vous me dites: "c'est à dire résilier avant le terme prévu initialement."
NON !
La date de reconduction du contrat est le 31/12 de l'année civile.
Ils veulent 2 mois de préavis donc avant le 01/11.
Soit, mais à ce moment là s'il respectaient la loi Chatel ils auraient du me prévenir de cette échéance bien avant le 01/11 pour me laisser le temps de réagir.
De plus ils augmentent ma cotisation de plus de 23%.
La/les lois Chatel me semblent claires et je ne vois pas pourquoi je vais accepter leur diktat !
En effet s'ils n'acceptent à l'amiable, j'irai voir le juge de proximité et j'obtiendrai satisfaction.
En plus je voulais résilier au 30 avril pensant que je devais le faire à la date anniversaire de mon contrat. Donc chez MICIL on peut résilier avant même d'avoir un an ancienneté.
Quand à votre jugement sur mon utilisation du forum .... vaste débat.
Travaillez vous pour APICIL ? ou MICIL ?
Vous semblez justifier leur attitude.
Vous me dites: "c'est à dire résilier avant le terme prévu initialement."
NON !
La date de reconduction du contrat est le 31/12 de l'année civile.
Ils veulent 2 mois de préavis donc avant le 01/11.
Soit, mais à ce moment là s'il respectaient la loi Chatel ils auraient du me prévenir de cette échéance bien avant le 01/11 pour me laisser le temps de réagir.
De plus ils augmentent ma cotisation de plus de 23%.
La/les lois Chatel me semblent claires et je ne vois pas pourquoi je vais accepter leur diktat !
En effet s'ils n'acceptent à l'amiable, j'irai voir le juge de proximité et j'obtiendrai satisfaction.
En plus je voulais résilier au 30 avril pensant que je devais le faire à la date anniversaire de mon contrat. Donc chez MICIL on peut résilier avant même d'avoir un an ancienneté.
Quand à votre jugement sur mon utilisation du forum .... vaste débat.
Travaillez vous pour APICIL ? ou MICIL ?
Vous semblez justifier leur attitude.
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