Mutuelle obligatoire ?

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Bonjour,
SAUVEZ MOI LA VIE JE VOUS PRIE !
Un soucis se présente, en septembre, j'ai signé un CDD, en restauration, jusqu'au 27 Janvier 2013, qui m'a été renouvelé jusqu'en avril (28) 2013. A AUCUNS moments il ne m'a été stipulé cette foutue histoire de mutuelle jusqu'à ce soir!
Je suis jeune, logeant encore chez ma mère, tout juste majeure, ET une mutuelle famille que ma maman paye.

Alors que puis-je faire dans cette situation? Dois-je obligatoirement être souscrite a cette Mutuelle ? (il en est de toute façons hors de questions, mais théoriquement)

ATTENTE DE VOS RÉPONSES AVEC GRANDI IMPATIENCE!
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lundi 4 février 2013
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4 février 2013
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Merci
Bonsoir je suis restauratrice, cette obligation ne viens pas de l'entreprise mais de la convention collective des CHR.
Et quand bien même nos saisonniers ne souscrivent pas a la mutuel nous sommes obligé de payer les cotisations.
Idem pour nos apprentis dont les parents avaient des mutuelles très intéressantes.
en 2011 alors qu'aucun de mes salariés n'avaient souscrit j'ai réglé plus de 900 €.
bon memoun c'est vrai ce n'est pas top ! mais il s'agit de 16 € pour vous et 16 € pour vos patrons et à la fin de votre contrat vous continué à être protéger pendant 6 mois... demandé à voir les conditions, votre entreprise doit avoir le dépliant.

Mais si quelqu'un a une solution pour les saisonniers je suis preneuse...

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Rézaman
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marylou.
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27 août 2016
1420 -
oui mais dans ce là..
1°) mise en place par décision unilatérale de l'employeur

ce n'est pas le cas pour la mutuelle HCR
Rézaman
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1 mai 2013
66 -
I - La notion de caractère obligatoire au regard des salariés de l'entreprise
B - Des exceptions à ce principe : les cas d'adhésion facultative
3°) salariés pouvant choisir de ne pas cotiser


Ce n'est pas évident tout porte à croire que le salarié peut choisir de ne pas adhéré. Mais le texte précise bien que le salarié peut avoir le choix, pas qu'il a le choix.

J'ai prévenu le rédacteur du site du service public.
marylou.
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27 août 2016
1420 -
il va certainement vous répondre ... vous nous en ferez part ...
Rézaman
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1 mai 2013
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Je n'y manquerai pas.
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Merci
si c'est prévu dans ton contrat de travail, tu dois la payer.

les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.

Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.
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16 septembre 2019
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Merci
bonjour

étant donné que vous êtes en CDD , vous n'avez aucune obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise
marylou.
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27 août 2016
1420 -
hello dany

avant de répondre n'importe quoi .. il faut consulter la convention collective..

et oui un cdd en hcr a l'obligation d'adhérer à la mutuelle ... je vous laisse le soin de lire ceci afin de voir qui peut déroger à cette obligation ..
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-10/La-mutuelle-de-branche-HCR-est-obligatoire-pour-les-entreprises-et-les-salaries.htm
dany311
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autant pour moi , je m'en excuse
je réagissais sur mes connaissances précédentes , cet accord est relativement récent par rapport à ma ""culture"" sur la question.
c'est vrai aussi que le grand frère de Nicolas 1er , dirigeant de Malakoff Médéric , à depuis quelques années "" kidnappé"" toutes les mutuelles d'entreprises + toutes les caisses complémentaires de retraite réunies sous l'appellation "" Réunica ""
marylou.
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27 août 2016
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cet accord est relativement récent par rapport à ma ""culture"" sur la question.

si vous saviez tout ce qui changé en 2012 !!!
Rézaman
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1 mai 2013
66 -
Bonjour,


un accord collectif ne peut pas imposer aux salariés en CDD d'adhérer aux frais de santé :

Salarié bénéficiaire d'un CDD de 12 mois ou plus/salarié à employeurs multiples

Il peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective obligatoire de l'entreprise dans les conditions suivantes :

demander par écrit la dispense d'adhésion,

fournir tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs.


Salarié bénéficiaire d'un CDD de moins de 12 mois

La dispense d'affiliation est de droit.



http://vosdroits.service-public.fr/F20740.xhtml



Merci.

Laurent
Rézaman
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1 mai 2013
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Après leur avoir communiqué le fait que leur site donnait une information fausse. Ils ont réagit et rajouté une phrase pour les CDD de plus de 12 mois en disant : que la demande peut être refusée.

Ca ne change rien, les informations qu'ils donnent restent fausses m'ont induit en erreur. Les conditions qu'ils décrivent excluant certains salariés des garanties frais de santé ne s'imposent pas à un accord collectif.
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Merci
rien ne m'a été signaler lors de la signature de mon premier contrat, rien n'a été écrit, c'est seulement APRES la signature de ma prolongation de contrat que cela m'a été stipulé
Commenter la réponse de memoun
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Merci
Marie Clo, il s'agit de 37euros par mois a débourser ma poche, ca ne m'intéresse pas..



Laurent et vous, êtes donc certains que je puis y échapper ? même si selon vous (marie clo) c'est un peu méchant pour l'entreprise? j'ai lu plusieurs textes, ainsi que ceux qui m'ont été partagés et beaucoup se contredisent.
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Merci
bon alors rezeman, j'attend aussi votre partage !
je viens de regarder les textes , c'est à ne rien comprendre c'est précisé dispense d'affiliation pour salaire égale ou inférieur à 160 euros sans préciser brut ou net , de quoi installer le trouble dans les esprits car ce matin c'était une autre chanson....
marylou.
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27 août 2016
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ah je me disais que j'avais pas lu le salaire brut

- Les salariés à temps partiels, dont le montant de la cotisation serait au moins égal à 10 % de leur rémunération (c'est-à-dire un salaire inférieur ou égal à 160 € mensuel), peuvent demander à bénéficier d'une dispense d'affiliation à la mutuelle de branche. Attention ! Cette hypothèse ne concerne que les salariés à temps partiel effectuant un nombre d'heures de travail restreint dans le mois. Les salariés à temps partiel ayant un salaire supérieur ont l'obligation d'adhérer à ce régime.

là il parle bien de salaire mais ni en net ni en brut ...

http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-10/La-mutuelle-de-branche-HCR-est-obligatoire-pour-les-entreprises-et-les-salaries.htm

donc j'ai lu sur de lien et vous en ai envoyé un autre ...

essayez de les appeler demain ... ! car je n'ai jamais eu un cas comme le votre .. !

mais je pense que c'est sur le salaire brut ....
merci d'avoir regardé ,demain nous appellerons et verrons sur quel pied danser. en attendant bonne nuit.
bonjour Marylou , ce matin avons réglé le problème. donc avec un cdd à temps partiel elle devra obligatoirement etre affiliée à la mutuelle hcr car son salaire brut est supérieur à 160 euros. en ce qui concerne ma mutuelle qui la couvre, il suffit de faire une demande de mise en position de sommeil pour la durée du cdd en joignant obligatoirement une copie de la mutuelle hcr . elle paiera à ma mutuelle 3 euros par mois et 6,88 euros en garantie décès seul je serais couvert.et ma mutuelle diminue pratiquement de moitié. pour récupérer sa place dans ma mutuelle, , elle fera un courrier en fin de cdd pour la levée de la mise en sommeil. voila les new en espérant que cela en fasse profiter d'autre . merci encore de nous avoir guidé.
marylou.
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27 août 2016
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merci c'est sympa ...

je ne savais que l'on pouvait mettre en sommeil .. ça va me servir !! merci beaucoup et bonne continuation ....
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Merci
Bonjour , après avoir lu tout vos messages je suis un peu désarçonnée . Quand j'ai été embauché je bénéficiais déjà d'une mutuelle , je n'ai signé aucun papier concernant une mutuelle obligatoire et on ne m'en a même pas parlé ! en maladie pro on m'a envoyé un courrier m'enjoignant de payer les cotisations soit plus de 300 euros alors que je n'ai rien signé puisque j'ignorais tout à ce sujet . Je pensais leur dire d'aller se faire voir mais apparemment je ne peux pas :/
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