Indemnités de fin de contrat en CDD
sebout07
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Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Bonjour,
Etant embauché dans 1er temps en CDD de 5 mois, puis renouvellé sur un CDD de 13 mois dans la foulée, sans interruption de travail, pour le même poste avec même salaire et même qualifications et poste, puis enfin au bout de ces 18mois embauché en CDI sans interruption entre le deuxieme CDD et CDI, ai - je droit aux indemnités de fin de contrat sur mon 1er CDD?
Est ce un droit pour le salarié ou est ce la bonne volonté du patron de verser cette indemnité?
Je remercie les gens qui prendront le temps de lire mon soucis et de me répondre.
merci
Séb
Etant embauché dans 1er temps en CDD de 5 mois, puis renouvellé sur un CDD de 13 mois dans la foulée, sans interruption de travail, pour le même poste avec même salaire et même qualifications et poste, puis enfin au bout de ces 18mois embauché en CDI sans interruption entre le deuxieme CDD et CDI, ai - je droit aux indemnités de fin de contrat sur mon 1er CDD?
Est ce un droit pour le salarié ou est ce la bonne volonté du patron de verser cette indemnité?
Je remercie les gens qui prendront le temps de lire mon soucis et de me répondre.
merci
Séb
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4 réponses
j ai u le meme probléme quand j etai interim ya pas d arret de contrat entre les 2CDD et ton CDI donc pas d indemnitéde fin de contrat.
Non pas de versement étant donné que ça a été un renouvellement et non une succession de CDD. Les droits pendant la période de renouvellement comme ceux de la période initiale ne sont pas dus.
TOUJOURS ?
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat et que celle-ci se produit au cours de la période de renouvellement, il perd son droit à l'indemnité de fin de contrat, y compris pour la période correspondant au contrat initial (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Ensuite apportez moi le texte disant que la prime de précarité pour la période initiale est due si l'employeur propose un CDI.
Pour moi, s'il n'y a pas de jurisprudence du contraire, la loi s'applique : un CDD suivi d'un CDI exonère l'employeur de la prime de précarité.
Le cas aurait été différent, si le salarié avait signé un nouveau contrat et non un avenant de renouvellement.
Dans l'attente de vous lire, ça m'intéresse, parce que moi, je ne la paye pas dans ce cas.
Laurent
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat et que celle-ci se produit au cours de la période de renouvellement, il perd son droit à l'indemnité de fin de contrat, y compris pour la période correspondant au contrat initial (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Ensuite apportez moi le texte disant que la prime de précarité pour la période initiale est due si l'employeur propose un CDI.
Pour moi, s'il n'y a pas de jurisprudence du contraire, la loi s'applique : un CDD suivi d'un CDI exonère l'employeur de la prime de précarité.
Le cas aurait été différent, si le salarié avait signé un nouveau contrat et non un avenant de renouvellement.
Dans l'attente de vous lire, ça m'intéresse, parce que moi, je ne la paye pas dans ce cas.
Laurent
Bonjour rézaman
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat et que celle-ci se produit au cours de la période de renouvellement, il perd son droit à l'indemnité de fin de contrat, y compris pour la période correspondant au contrat initial (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas dans ce cas de figure il me semble...... mais dans celui d'un CDI suivant un CDD.......Ce que vous citez est hors sujet puisqu'il concerne la rupture d'un renouvellement de CDD par le salarié.....
voila ce que j'ai écrit:
Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI.
cela est différent de ce que vous mentionnez....
Pour moi, s'il n'y a pas de jurisprudence du contraire, la loi s'applique : un CDD suivi d'un CDI exonère l'employeur de la prime de précarité.
Ce n'est pas parceque pour vous il n'y en a pas..... qu'elle n'existe pas .....
l'indemnité de précarité est toujours due sur le contrat initial suivant une Jurisprudence constante et vous pouvez vous référer sur le principe même si la situation n'est pas la même notamment à l'Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation...
Après vérification auprès d'un avocat, il s'avère qu'il n'a pas connaissance sur Paris, de jugements rendus en appel d'un employeur, infirmant le jugement des prudh'ommes ayant rendu une décision de paiement de précarité sur le contrat initial (avec la jurisprudence que je vous ai mentionnée) , ce dernier n'étant pas le celui précédent immédiatement le CDI. Seul le renouvellement étant concerné.
il va faire des recherches approfondies, mais doute de trouver.
Je tiendrai le forum au courant
Cordialement
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat et que celle-ci se produit au cours de la période de renouvellement, il perd son droit à l'indemnité de fin de contrat, y compris pour la période correspondant au contrat initial (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas dans ce cas de figure il me semble...... mais dans celui d'un CDI suivant un CDD.......Ce que vous citez est hors sujet puisqu'il concerne la rupture d'un renouvellement de CDD par le salarié.....
voila ce que j'ai écrit:
Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI.
cela est différent de ce que vous mentionnez....
Pour moi, s'il n'y a pas de jurisprudence du contraire, la loi s'applique : un CDD suivi d'un CDI exonère l'employeur de la prime de précarité.
Ce n'est pas parceque pour vous il n'y en a pas..... qu'elle n'existe pas .....
l'indemnité de précarité est toujours due sur le contrat initial suivant une Jurisprudence constante et vous pouvez vous référer sur le principe même si la situation n'est pas la même notamment à l'Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation...
Après vérification auprès d'un avocat, il s'avère qu'il n'a pas connaissance sur Paris, de jugements rendus en appel d'un employeur, infirmant le jugement des prudh'ommes ayant rendu une décision de paiement de précarité sur le contrat initial (avec la jurisprudence que je vous ai mentionnée) , ce dernier n'étant pas le celui précédent immédiatement le CDI. Seul le renouvellement étant concerné.
il va faire des recherches approfondies, mais doute de trouver.
Je tiendrai le forum au courant
Cordialement
Merci d'avoir pris le temps de m'apporter votre réponse.
1) Vous avez dit : "vous avez tout faux.... Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immediatement le CDI.Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement. "
Je vous ai répondu : Que non en vous citant la circulaire, la prime de précarité sur la période initiale n'est pas toujours due. Ce n'est donc pas du hors sujet, mais une réponse à votre allégation.
2) Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation
Je connais cette règle, oui la prime de précarité est due pour la période initiale en cas de licenciement pour faute grave du salarié. Ca ne veut pas dire que : "Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement. "
3) Ce n'est pas parceque pour vous il n'y en a pas..... qu'elle n'existe pas .....
Pour faire valoir un droit, il faut prouver qu'il existe.
Peut-être que je me trompe, mais avant de répondre, j'avais déjà fait des recherches.
Espérant vous avoir éclairé sur quelques points.
Cordialement,
Laurent
1) Vous avez dit : "vous avez tout faux.... Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immediatement le CDI.Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement. "
Je vous ai répondu : Que non en vous citant la circulaire, la prime de précarité sur la période initiale n'est pas toujours due. Ce n'est donc pas du hors sujet, mais une réponse à votre allégation.
2) Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation
Je connais cette règle, oui la prime de précarité est due pour la période initiale en cas de licenciement pour faute grave du salarié. Ca ne veut pas dire que : "Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement. "
3) Ce n'est pas parceque pour vous il n'y en a pas..... qu'elle n'existe pas .....
Pour faire valoir un droit, il faut prouver qu'il existe.
Peut-être que je me trompe, mais avant de répondre, j'avais déjà fait des recherches.
Espérant vous avoir éclairé sur quelques points.
Cordialement,
Laurent
Non, vous avez mal compris. Si votre CDD a été renouvelé et non qu'il y a eu un 1e puis un 2e CDD : La prime de précarité sur la période initiale du CDD serait due dans le cas où vous auriez été licencié pour faute grave par exemple mais pas si un CDI vous est proposé pour le même poste à l'issu de votre CDD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...