Indemnités de fin de contrat en CDD
sebout07
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Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 3 févr. 2013 à 12:13
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 3 févr. 2013 à 12:13
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fred8217
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31 janv. 2013 à 21:47
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j ai u le meme probléme quand j etai interim ya pas d arret de contrat entre les 2CDD et ton CDI donc pas d indemnitéde fin de contrat.
Rézaman
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31 janv. 2013 à 21:48
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Non pas de versement étant donné que ça a été un renouvellement et non une succession de CDD. Les droits pendant la période de renouvellement comme ceux de la période initiale ne sont pas dus.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/02/2013 à 15:05
Modifié par maylin27 le 1/02/2013 à 15:05
Bonjour Rézaman,
vous avez tout faux.... Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immediatement le CDI.Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement.
Cordialement
vous avez tout faux.... Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immediatement le CDI.Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement.
Cordialement
Rézaman
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1 févr. 2013 à 19:33
1 févr. 2013 à 19:33
TOUJOURS ?
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat et que celle-ci se produit au cours de la période de renouvellement, il perd son droit à l'indemnité de fin de contrat, y compris pour la période correspondant au contrat initial (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Ensuite apportez moi le texte disant que la prime de précarité pour la période initiale est due si l'employeur propose un CDI.
Pour moi, s'il n'y a pas de jurisprudence du contraire, la loi s'applique : un CDD suivi d'un CDI exonère l'employeur de la prime de précarité.
Le cas aurait été différent, si le salarié avait signé un nouveau contrat et non un avenant de renouvellement.
Dans l'attente de vous lire, ça m'intéresse, parce que moi, je ne la paye pas dans ce cas.
Laurent
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat et que celle-ci se produit au cours de la période de renouvellement, il perd son droit à l'indemnité de fin de contrat, y compris pour la période correspondant au contrat initial (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Ensuite apportez moi le texte disant que la prime de précarité pour la période initiale est due si l'employeur propose un CDI.
Pour moi, s'il n'y a pas de jurisprudence du contraire, la loi s'applique : un CDD suivi d'un CDI exonère l'employeur de la prime de précarité.
Le cas aurait été différent, si le salarié avait signé un nouveau contrat et non un avenant de renouvellement.
Dans l'attente de vous lire, ça m'intéresse, parce que moi, je ne la paye pas dans ce cas.
Laurent
maylin27
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2 févr. 2013 à 12:14
2 févr. 2013 à 12:14
Bonjour rézaman
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat et que celle-ci se produit au cours de la période de renouvellement, il perd son droit à l'indemnité de fin de contrat, y compris pour la période correspondant au contrat initial (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas dans ce cas de figure il me semble...... mais dans celui d'un CDI suivant un CDD.......Ce que vous citez est hors sujet puisqu'il concerne la rupture d'un renouvellement de CDD par le salarié.....
voila ce que j'ai écrit:
Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI.
cela est différent de ce que vous mentionnez....
Pour moi, s'il n'y a pas de jurisprudence du contraire, la loi s'applique : un CDD suivi d'un CDI exonère l'employeur de la prime de précarité.
Ce n'est pas parceque pour vous il n'y en a pas..... qu'elle n'existe pas .....
l'indemnité de précarité est toujours due sur le contrat initial suivant une Jurisprudence constante et vous pouvez vous référer sur le principe même si la situation n'est pas la même notamment à l'Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation...
Après vérification auprès d'un avocat, il s'avère qu'il n'a pas connaissance sur Paris, de jugements rendus en appel d'un employeur, infirmant le jugement des prudh'ommes ayant rendu une décision de paiement de précarité sur le contrat initial (avec la jurisprudence que je vous ai mentionnée) , ce dernier n'étant pas le celui précédent immédiatement le CDI. Seul le renouvellement étant concerné.
il va faire des recherches approfondies, mais doute de trouver.
Je tiendrai le forum au courant
Cordialement
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat et que celle-ci se produit au cours de la période de renouvellement, il perd son droit à l'indemnité de fin de contrat, y compris pour la période correspondant au contrat initial (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas dans ce cas de figure il me semble...... mais dans celui d'un CDI suivant un CDD.......Ce que vous citez est hors sujet puisqu'il concerne la rupture d'un renouvellement de CDD par le salarié.....
voila ce que j'ai écrit:
Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immédiatement le CDI.
cela est différent de ce que vous mentionnez....
Pour moi, s'il n'y a pas de jurisprudence du contraire, la loi s'applique : un CDD suivi d'un CDI exonère l'employeur de la prime de précarité.
Ce n'est pas parceque pour vous il n'y en a pas..... qu'elle n'existe pas .....
l'indemnité de précarité est toujours due sur le contrat initial suivant une Jurisprudence constante et vous pouvez vous référer sur le principe même si la situation n'est pas la même notamment à l'Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation...
Après vérification auprès d'un avocat, il s'avère qu'il n'a pas connaissance sur Paris, de jugements rendus en appel d'un employeur, infirmant le jugement des prudh'ommes ayant rendu une décision de paiement de précarité sur le contrat initial (avec la jurisprudence que je vous ai mentionnée) , ce dernier n'étant pas le celui précédent immédiatement le CDI. Seul le renouvellement étant concerné.
il va faire des recherches approfondies, mais doute de trouver.
Je tiendrai le forum au courant
Cordialement
Rézaman
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Modifié par Rézaman le 2/02/2013 à 14:13
Modifié par Rézaman le 2/02/2013 à 14:13
Merci d'avoir pris le temps de m'apporter votre réponse.
1) Vous avez dit : "vous avez tout faux.... Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immediatement le CDI.Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement. "
Je vous ai répondu : Que non en vous citant la circulaire, la prime de précarité sur la période initiale n'est pas toujours due. Ce n'est donc pas du hors sujet, mais une réponse à votre allégation.
2) Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation
Je connais cette règle, oui la prime de précarité est due pour la période initiale en cas de licenciement pour faute grave du salarié. Ca ne veut pas dire que : "Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement. "
3) Ce n'est pas parceque pour vous il n'y en a pas..... qu'elle n'existe pas .....
Pour faire valoir un droit, il faut prouver qu'il existe.
Peut-être que je me trompe, mais avant de répondre, j'avais déjà fait des recherches.
Espérant vous avoir éclairé sur quelques points.
Cordialement,
Laurent
1) Vous avez dit : "vous avez tout faux.... Dans le cas d'un CDI suivant un CDD pas de prime de précarité sur le contrat ou la partie du contrat précédent immediatement le CDI.Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement. "
Je vous ai répondu : Que non en vous citant la circulaire, la prime de précarité sur la période initiale n'est pas toujours due. Ce n'est donc pas du hors sujet, mais une réponse à votre allégation.
2) Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation
Je connais cette règle, oui la prime de précarité est due pour la période initiale en cas de licenciement pour faute grave du salarié. Ca ne veut pas dire que : "Donc, oui, précarité est TOUJOURS dues sur le contrat initail mais pas sur le renouvellement. "
3) Ce n'est pas parceque pour vous il n'y en a pas..... qu'elle n'existe pas .....
Pour faire valoir un droit, il faut prouver qu'il existe.
Peut-être que je me trompe, mais avant de répondre, j'avais déjà fait des recherches.
Espérant vous avoir éclairé sur quelques points.
Cordialement,
Laurent
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2 févr. 2013 à 14:29
2 févr. 2013 à 14:29
Voius jouez sur les mots.... Quand je dis est toujours due, je parle bien évidemment sur les contrats qui bénéficient de la prime, pas les saisooniers ou autres......
Quand a l'arret, si vous connaiissez un avocat, soumettez lui....... Et l'on verra lequel de nous est dans le vrai.
Cordialement
Quand a l'arret, si vous connaiissez un avocat, soumettez lui....... Et l'on verra lequel de nous est dans le vrai.
Cordialement
Rézaman
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Modifié par Rézaman le 2/02/2013 à 15:37
Modifié par Rézaman le 2/02/2013 à 15:37
L'avocat vous dira la même chose que moi, la jurisprudence est constante pour une faute grave pendant la période de renouvellement. Voici l'exemple que j'ai et qui colle avec votre arrêt :
cass. soc. 9 avril 2002, n° 00-43521 D
cass. soc. 9 avril 2002, n° 00-43521 D
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Modifié par maylin27 le 2/02/2013 à 16:08
Modifié par maylin27 le 2/02/2013 à 16:08
alors le mien doite etre dans l'erreur......
Bonne journée.
Bonne journée.
Rézaman
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3 févr. 2013 à 11:39
3 févr. 2013 à 11:39
Non, vous avez mal compris. Si votre CDD a été renouvelé et non qu'il y a eu un 1e puis un 2e CDD : La prime de précarité sur la période initiale du CDD serait due dans le cas où vous auriez été licencié pour faute grave par exemple mais pas si un CDI vous est proposé pour le même poste à l'issu de votre CDD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...