Démission de contrat de professionnalisation
papillongb
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vendredi 1 février 2013
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1 févr. 2013 à 21:40
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 00:24
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 00:24
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 00:24
2 févr. 2013 à 00:24
On ne peut pas forcer quelqu'un à démissionner.
Le salarié peut-il démissionner en cours de contrat ?
Pendant sa période d'essai, le salarié garde toute liberté pour rompre son contrat sans préavis. Au-delà, tout dépend du type de contrat qu'il a conclu, CDD ou CDI.
Un CDD ne peut pas être rompu par le salarié avant son terme sauf s'il l'obtient l'accord de son employeur (il s'agit alors d'une rupture anticipée d'un commun accord) ou s'il a trouvé à se faire embaucher en CDI dans une autre entreprise (le salarié doit alors, sauf accord des parties, respecter un préavis).
Un CDI peut être rompu à l'initiative du salarié selon les règles de droit commun (lettre de démission à envoyer à l'employeur, respect du préavis en vigueur...).
Un employeur peut-il rompre le contrat de professionnalisation ?
Au cours de la période d'essai à laquelle est éventuellement assujettie le salarié, l'employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière. Au-delà de cette période, la réponse diffère selon que le salarié a conclu un CDD ou un CDI. Si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un CDD, il ne peut pas être rompu par l'employeur avant son terme sauf pour faute grave du salarié, cas de force majeure ou accord du salarié (il s'agit alors d'une rupture anticipée d'un commun accord). Un CDI ne peut être rompu que pour un motif réel et sérieux ou pour cause économique. La procédure de licenciement doit alors être respectée.
le contrat peut être rompu, dans les conditions applicables au contrat à durée déterminée à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. Ces dispositions sont issues de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au JO du 29 juillet 2011.
Le salarié peut-il démissionner en cours de contrat ?
Pendant sa période d'essai, le salarié garde toute liberté pour rompre son contrat sans préavis. Au-delà, tout dépend du type de contrat qu'il a conclu, CDD ou CDI.
Un CDD ne peut pas être rompu par le salarié avant son terme sauf s'il l'obtient l'accord de son employeur (il s'agit alors d'une rupture anticipée d'un commun accord) ou s'il a trouvé à se faire embaucher en CDI dans une autre entreprise (le salarié doit alors, sauf accord des parties, respecter un préavis).
Un CDI peut être rompu à l'initiative du salarié selon les règles de droit commun (lettre de démission à envoyer à l'employeur, respect du préavis en vigueur...).
Un employeur peut-il rompre le contrat de professionnalisation ?
Au cours de la période d'essai à laquelle est éventuellement assujettie le salarié, l'employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière. Au-delà de cette période, la réponse diffère selon que le salarié a conclu un CDD ou un CDI. Si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un CDD, il ne peut pas être rompu par l'employeur avant son terme sauf pour faute grave du salarié, cas de force majeure ou accord du salarié (il s'agit alors d'une rupture anticipée d'un commun accord). Un CDI ne peut être rompu que pour un motif réel et sérieux ou pour cause économique. La procédure de licenciement doit alors être respectée.
le contrat peut être rompu, dans les conditions applicables au contrat à durée déterminée à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. Ces dispositions sont issues de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au JO du 29 juillet 2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...