Imposition plus-values sur actions achetée à ma sté Cananadienne
lamalouiniere
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lamal - 16 févr. 2013 à 18:50
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1 réponse
Valacta
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 4/02/2013 à 13:38
Modifié par Valacta le 4/02/2013 à 13:38
Bonjour,
Vous devez vos reporter à la convention fiscale franco-canadienne
D'après ce que je lis à l'article 13 de la convention, la plus-value retirée de la vente d'actions d'une société canadienne n'est imposable que dans votre pays de résidence, vous ne serez donc imposée qu'en France
Les plus-values sur ventes d'action sont désormais imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux
Vous devez vos reporter à la convention fiscale franco-canadienne
D'après ce que je lis à l'article 13 de la convention, la plus-value retirée de la vente d'actions d'une société canadienne n'est imposable que dans votre pays de résidence, vous ne serez donc imposée qu'en France
Les plus-values sur ventes d'action sont désormais imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2013 à 14:37
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je dois maintenant creuser le sujet, car la Société Canadienne me dit que les plus values sont imposables au Canada.
Durant ces dernières années, j'ai reçu des dividendes, et un pourcentage de ceux-ci ont été retenus au Canada, je ne me suis pas posée de question, cela me semblait normal.
Pourriez-vous me dire si la pratique était correcte?
Cordialement.
Lamalouinière.
6 févr. 2013 à 08:54
Pour la plus-value, d'aprés ce que je lis elle est imposable au Canada si c'est une société de gestion immobilière et sinon imposée en France seulement, à vérifier avec eux
16 févr. 2013 à 18:50
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Lamalouinière.