Vente immobiliére et tutelle

tiotpoif Messages postés 11 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 1 févr. 2013 à 14:21
 Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 02:16
Bonjour,

Je suis tuteur de maman qui est en maison de retraite et j ai eu l autorisation du juge pour vendre la maison.
nous sommes 4 enfants et lors d'une audience chez le juge des tutelles (les 4 enfants présents) la juge nous à poser à chacun la question si nous étions d'accord pour vendre la maison et la réponse était oui pour tout le monde et normalement la greffiére la noté.

Mais maintenant deux des enfants ne veulent pas signer le mandat pour la vente

Est-ce la juge des tutelles peut intervenir pour effectuer la vente ou est-ce que je dois passer par le tribunal de grande instance

Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 02:16
la maison est en indivision ... il faut provoquer la vente ...donc direction le Tribunal !
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