Il y a donation su dernier conjoint survivant
viengkham
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31 janv. 2013 à 16:24
rio loco - 31 janv. 2013 à 18:24
rio loco - 31 janv. 2013 à 18:24
A voir également:
- Il y a donation su dernier conjoint survivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
3 réponses
Bonsoir. Cette réponse comporte une erreur:le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
condorcet
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Modifié par condorcet le 31/01/2013 à 16:35
Modifié par condorcet le 31/01/2013 à 16:35
Est-elle imposable ?
Si votre question concerne les droits de succession, elle a été réglée depuis le décès de votre père en 2001 sachant qu'ils doivent être versés dans le délai de 6 mois suivant le décès.
Si votre question concerne les droits de succession, elle a été réglée depuis le décès de votre père en 2001 sachant qu'ils doivent être versés dans le délai de 6 mois suivant le décès.
Bonjour
Le conjoint est exonéré de droits de succession à hauteur de 159325 euros, cet abattement prévu pour le conjoint n'est pas pour le moment remis en cause pour les décès survenus à compter du 17/8/2012, même si celui des enfants a été lui été ramené à 100 000 euros au lieu de 159 325 euros précédemment.
Ce n'est pas soumis à impôt sur le revenu non plus.
Elle reste redevable uniquement de sa quote-part de frais, émoluments de notaire et de taxes d'enregistrement et diverses notamment en ce qui concerne l'attestation immobilière* s'il y a des immeubles, le solde étant dû par les autres héritiers.
Ne sous-évaluez pas les actifs immobiliers *, vous augmenteriez la plus-value en cas de revente ultérieure.
Le conjoint est exonéré de droits de succession à hauteur de 159325 euros, cet abattement prévu pour le conjoint n'est pas pour le moment remis en cause pour les décès survenus à compter du 17/8/2012, même si celui des enfants a été lui été ramené à 100 000 euros au lieu de 159 325 euros précédemment.
Ce n'est pas soumis à impôt sur le revenu non plus.
Elle reste redevable uniquement de sa quote-part de frais, émoluments de notaire et de taxes d'enregistrement et diverses notamment en ce qui concerne l'attestation immobilière* s'il y a des immeubles, le solde étant dû par les autres héritiers.
Ne sous-évaluez pas les actifs immobiliers *, vous augmenteriez la plus-value en cas de revente ultérieure.
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