Paiement honoraires généalogiste
fantic 2699
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fantic 2699 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai refusé de mandater et de signer le contrat de révélation du généalogiste. Le notaire m'impose et me retiens d'autorité ces frais sur le montant de ma part d'héritage. En a-t-il le droit,??ne doit-il pas régler le prestataire de service???? L'affaire traine depuis maintenant 2 ans, peu être espèrent-ils m'avoir à la longue!!!! Que dois-je faire... Merci de vos conseils. Très cordialement. Fantic
J'ai refusé de mandater et de signer le contrat de révélation du généalogiste. Le notaire m'impose et me retiens d'autorité ces frais sur le montant de ma part d'héritage. En a-t-il le droit,??ne doit-il pas régler le prestataire de service???? L'affaire traine depuis maintenant 2 ans, peu être espèrent-ils m'avoir à la longue!!!! Que dois-je faire... Merci de vos conseils. Très cordialement. Fantic
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5 réponses
Merci pour votre réponse rapide.
En fait le notaire a donné le nom de la tutrice au généalogiste qui a fourni tous les noms des héritiers et adresses au généalogiste, qui a envoyé un courrier-contrat,certains on signé,d'autres pas. Désormais on se retrouve tous dans la même panade...
Comme le notaire a pris un généalogiste celui-ci devient son prestataire de service et devrait être rétribué par le notaire???? Aucun descriptif n'est fourni à la facture pour justifier les frais.
Bonne journée à vous
Fantic.
En fait le notaire a donné le nom de la tutrice au généalogiste qui a fourni tous les noms des héritiers et adresses au généalogiste, qui a envoyé un courrier-contrat,certains on signé,d'autres pas. Désormais on se retrouve tous dans la même panade...
Comme le notaire a pris un généalogiste celui-ci devient son prestataire de service et devrait être rétribué par le notaire???? Aucun descriptif n'est fourni à la facture pour justifier les frais.
Bonne journée à vous
Fantic.
Bonjour à tous,
Bizarement, aprés 4 mois, je viens de recevoir un courrier du notaire m'informant que les frais du généalogiste était ramené,pour moi, à 5 %. Cela tient du marchandage de marchand de tapis. Est-ce peut être suite à cette formule que j'avais glissé dans la lettre:
"Le généalogiste m'a affirmé avoir été mandaté par le notaire, son contrat étant nul, les frais sont à la charge du notaire. Parce qu'il est le prestataire de service du notaire.
À ce titre, leur transaction est régie par l'article L 441-3 du Code de Commerce.
À défaut de ceci, l'article L 441-4 dudit Code est applicable.
D'autre part, comment un généalogiste peut-il solliciter un pourcentage d'une
somme que le notaire n'a pas le droit de révéler à un tiers à la succession ?
S'il l'a fait, il a utilisé un élément patrimonial privé, protégé par l'article 9
du Code Civil"....
L'affaire continue donc.
Bon W-E à tous.
Fantic
Bizarement, aprés 4 mois, je viens de recevoir un courrier du notaire m'informant que les frais du généalogiste était ramené,pour moi, à 5 %. Cela tient du marchandage de marchand de tapis. Est-ce peut être suite à cette formule que j'avais glissé dans la lettre:
"Le généalogiste m'a affirmé avoir été mandaté par le notaire, son contrat étant nul, les frais sont à la charge du notaire. Parce qu'il est le prestataire de service du notaire.
À ce titre, leur transaction est régie par l'article L 441-3 du Code de Commerce.
À défaut de ceci, l'article L 441-4 dudit Code est applicable.
D'autre part, comment un généalogiste peut-il solliciter un pourcentage d'une
somme que le notaire n'a pas le droit de révéler à un tiers à la succession ?
S'il l'a fait, il a utilisé un élément patrimonial privé, protégé par l'article 9
du Code Civil"....
L'affaire continue donc.
Bon W-E à tous.
Fantic
Bonsoir
S'il n'avait pas d'autres moyens de vous retrouver, c'est logique qu'il le mandate et que vous en assumiez les frais (raisonnables).
Sinon, si ce n'est pas le cas, prenez votre chèque et allez plaider sur le reste... si le jeu en vaut la chandelle.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/14618-recherche-des-heritiers-cout-et-droits-vis-a-vis-du-genealogiste
S'il n'avait pas d'autres moyens de vous retrouver, c'est logique qu'il le mandate et que vous en assumiez les frais (raisonnables).
Sinon, si ce n'est pas le cas, prenez votre chèque et allez plaider sur le reste... si le jeu en vaut la chandelle.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/14618-recherche-des-heritiers-cout-et-droits-vis-a-vis-du-genealogiste
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C'est à vous notamment qu'incombe le paiement du généalogiste, que vous ayez ou non signé le contrat.
Vous ne voudriez quand même pas que le Notaire le paie de sa poche.
La situation serait la même si à l'occasion d'un décès avec 2 enfants pour héritiers, un seul signe le contrat aux pompes funèbres.
Dans ce cas es pompes funèbres ne prendraient pas en charge la moitié des frais d'inhumation.
Il faut être logique et .... honnête.
Vous ne voudriez quand même pas que le Notaire le paie de sa poche.
La situation serait la même si à l'occasion d'un décès avec 2 enfants pour héritiers, un seul signe le contrat aux pompes funèbres.
Dans ce cas es pompes funèbres ne prendraient pas en charge la moitié des frais d'inhumation.
Il faut être logique et .... honnête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...