Paiement de credit suite à divorce
dan1424
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2013 à 14:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2013 à 14:53
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condorcet
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31 janv. 2013 à 14:53
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comment est consideré le paiment des echeances d'un credit immobilier dans le cadre d'une communauté de biens pour un couple marié qui se sépare
Deux aspects de la question.
L'époux assumant seul le paiement des échéances est donc créancier de la moitié de la somme envers son conjoint.
Dans le même temps, celui restant dans le domicile conjugal est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation correspondant sensiblement au montant d'un demi-loyer.
Lors du partage des biens de la communauté, il y a donc lieu de prendre en considération de ces 2 aspects.
Deux aspects de la question.
L'époux assumant seul le paiement des échéances est donc créancier de la moitié de la somme envers son conjoint.
Dans le même temps, celui restant dans le domicile conjugal est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation correspondant sensiblement au montant d'un demi-loyer.
Lors du partage des biens de la communauté, il y a donc lieu de prendre en considération de ces 2 aspects.
La législation juridique et financière évolue en permanence...