Héritage d'un grand parent car mon père est décédé
tof95li95
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mercredi 30 janvier 2013
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30 janvier 2013
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30 janv. 2013 à 16:07
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2013 à 16:30
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2013 à 16:30
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 janv. 2013 à 16:30
30 janv. 2013 à 16:30
Bonjour,
Oui vous pouvez hériter de votre grand-père après avoir renoncé à la succession de votre père.
Article 754 du code civil "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2012-09-15/
Cdlt
Oui vous pouvez hériter de votre grand-père après avoir renoncé à la succession de votre père.
Article 754 du code civil "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2012-09-15/
Cdlt