Société conciliant...reclamation..qui sont ils?
kapo83
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Voila mon probleme...
En 2004 j'ai effectué un pret à nla société génerale. Aprés une séparation difficile mes echeances n'ont pu continué a etre honorée. S'en suive interdiction bancaire, lettre de relances, huissiers etc...puis en 2006environs je ne me rappel plus excatement...on passe devant le tribunal..Le juge tres sympa me dit que 100 euros par mois seront pris sur mon salaire pour régulariser ma dette...Suite à cela je ne recois absolument aucun papiers.. ni aucun prélevement ne s'effectue sur mon compte. Aujourd'hui donc en mars 2013, je recois une lettre simple de la société conciliant avec une autorisation de prélévement a remplir. me demandant de verser 47 mensualités pour regler ma dette de 11456 euros et des brouettes...Qui est cette société? dois je les prendre au sérieux? es ce que j'ai un recours?? helllllp je ne sais pas quoi faire ...merci pour vos reponses
Voila mon probleme...
En 2004 j'ai effectué un pret à nla société génerale. Aprés une séparation difficile mes echeances n'ont pu continué a etre honorée. S'en suive interdiction bancaire, lettre de relances, huissiers etc...puis en 2006environs je ne me rappel plus excatement...on passe devant le tribunal..Le juge tres sympa me dit que 100 euros par mois seront pris sur mon salaire pour régulariser ma dette...Suite à cela je ne recois absolument aucun papiers.. ni aucun prélevement ne s'effectue sur mon compte. Aujourd'hui donc en mars 2013, je recois une lettre simple de la société conciliant avec une autorisation de prélévement a remplir. me demandant de verser 47 mensualités pour regler ma dette de 11456 euros et des brouettes...Qui est cette société? dois je les prendre au sérieux? es ce que j'ai un recours?? helllllp je ne sais pas quoi faire ...merci pour vos reponses
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16 réponses
Bonjour gerard...ca y es je viens de recevoir le troisieme courrier de cette socite dans lequl il me disent que sans reglemment rapide ils transmettront mon dossier a leur service contentieux... que dois -je faire?? Et dans mon courrier ils ont glisser le courrier d un autre..... merci pour votre reponse
Je connais beaucoup de sociétés de recouvrement..mais celle-ci je n'en ai jamais entendu parler.
Quelle est son adresse ?
Ce passage au tribunal : quelle procédure ?
Injonction de payer ?
Quelle est son adresse ?
Ce passage au tribunal : quelle procédure ?
Injonction de payer ?
Bonjour elle est a marcq en baroeul..... c la societe conciliant....je suis passee au tribunal de commerce avec la partie representant le demandeur et le juge m a demander ce que je pouvais donner et nus sommes tomber d accord sur 100 euros par mois pris sur salaire....rien n a ete fait et je n ai recu aucune injonction de payer par la suite....merci!
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Donc à votre place je demanderais l('application du derbnier alinéa de cet article :
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Vous n'aurez pas de courrier en AR, cela n'existe dans ce cas que sur les forums!
Pourquoi voulez vous qu'ils fassent de tels frais ?
Attendez le prochain courrier et faites valoir cet article.
Pourquoi voulez vous qu'ils fassent de tels frais ?
Attendez le prochain courrier et faites valoir cet article.
ça y est !
En fait il s'agit de Concilian (sans "t") filiale de Franfinance elle même très lié à la SG.
En fait il s'agit de Concilian (sans "t") filiale de Franfinance elle même très lié à la SG.
Soit vous faites valoir vous même la forclusion, soit vous demandez à une association de consommateurs de le faire.
Mais il faut utiliser l'argument.
Mais il faut utiliser l'argument.
bonsoir,
la forclusion est valable uniquement si vous n'avez pas reçu la déchéance du terme par RAR de la société de crédit ds les 24 mois qui suivent le 1er impayé.
pour le dépot de requete en injonction de payer au tribunal d'instance, ce document doit etre fourni au magistrat pour qu'il délivre l'ip,
ensuite cette ip est signifié par voie d'huissier, si pas d'opposition par le débiteur la société de crédit ou l'huissier mandaté a 2 mois maxi pr demander le titre exécutoire qui est valable 3x10 ans total 30ans ....
un conseil trouvé une solution de paiement avant qu'il n'y ai une saisie sur salaire sur chomage, ou saisie sur véhicule ou bien perso, ça arrive plus souvent qu'on ne le crois...
aussi vous pouvez demander un geste commerciale d'au moins 20% sur la somme totale si vous reglez en 4 fois maxi.
bon courage,
la forclusion est valable uniquement si vous n'avez pas reçu la déchéance du terme par RAR de la société de crédit ds les 24 mois qui suivent le 1er impayé.
pour le dépot de requete en injonction de payer au tribunal d'instance, ce document doit etre fourni au magistrat pour qu'il délivre l'ip,
ensuite cette ip est signifié par voie d'huissier, si pas d'opposition par le débiteur la société de crédit ou l'huissier mandaté a 2 mois maxi pr demander le titre exécutoire qui est valable 3x10 ans total 30ans ....
un conseil trouvé une solution de paiement avant qu'il n'y ai une saisie sur salaire sur chomage, ou saisie sur véhicule ou bien perso, ça arrive plus souvent qu'on ne le crois...
aussi vous pouvez demander un geste commerciale d'au moins 20% sur la somme totale si vous reglez en 4 fois maxi.
bon courage,
re bonjour...apres presque 1 an sans courrier...re belotte et la je ne sais par quel miracle cette societe me reclame 76.45 a regler dans les dix jours concernnat tjrs la meme affaire...on est bien loin de la mise de départ.....je me conncte sur leur site ou je doit effectuer le reglement et apres saisie de mes idendifiant plus rien....la le courrier stipulequ une procedure judiciaire est d'ores et déjà mise en oeuvre aupres du tribunal competent et que seul ce reglement pourrais stopper l'affaire...un conseil???
Je vous remercie pour toutes cs informations...dois je donner une suite a ce courier ou es c que je doit attendre qu il m envoie un courier en ar..? Es ce que je peut crindre qulque chose de leur part?
Une déchéance du terme n'interrompt pas la prescription ou la forclusion !....
Et de plus tout le monde est maintenant d'accord aussi pour considérer que la requête en injonction de payer n'est pas non plus un événement interruptif compte tenu de son caractère non contradictoire...
Quel fatras cette réponse..!
Insomnie ?
En plus réponse à un post d'il y a plus de six mois..il est des fois où il vaut mieux aller se coucher !....
3X10 = 30 ....ouais !...
Et de plus tout le monde est maintenant d'accord aussi pour considérer que la requête en injonction de payer n'est pas non plus un événement interruptif compte tenu de son caractère non contradictoire...
Quel fatras cette réponse..!
Insomnie ?
En plus réponse à un post d'il y a plus de six mois..il est des fois où il vaut mieux aller se coucher !....
3X10 = 30 ....ouais !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...