Location sans bail
CELINESDR
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon problème. Ma mère habite dans un appartement depuis plus de 9 ans. Un meublé.
je me suis aperçue dernièrement qu'elle n'avait aucun bail, aucun état des lieux d'entrées. que les reçus de loyers (quand elle en a) ne sont à mon avis pas conformes etc etc....Sachant que depuis qu'elle habite dans cet appart, elle a presque renouveller la totalité des équipements, posé une antenne télé, fait mettre un raccordement pour la machine à laver ....
J'ai contacté le proprio qui est un homme de très mauvaise foie. A ce jour, il m'indique qu'il ne peut pas établir de bail puisqu'il est en instance de divorce et que l'appart (apparement propriété commune aux 2 époux...) est dans les mains d'un notaire...notaire dont il ne veux pas me donner les coordonnées.
La finalité étant qu'il y a une forte chance que l'appart soit vendu au syndic qui s'est constitué depuis peu dans l'immeuble.
Mes questions sont les suivantes :
- que risque ma mère sans bail si l'appartement est vendu ....mais même au delà, que risque t elle tout simplement même s'il n'y a pas de ventes...quels sont ces droits ?
Quelle augmentation de loyer, les nouveaux acquéreurs peuvent il lui appliquer ?
Le loyer n'a pas été versé depuis 3 mois car le propriétaire n'est pas venu les chercher. Nous lui avons informé par écritet par recommandé qu'ils étaient à disposition mais contre remise en mains propres.... sachant que le proprio est coutumié du fait qu'il ne récupère pas ces loyers au fur et à mesure et encaisse parfois plus de 6 mois de loyers d'un seul coup.
Je pense lui notifié que les chèques seront remis en mains propres mais devant son notaire car je soupçonne que ce monsieur ne déclare pas la totalité des chèques qui lui sont remis.
pouvez vous m'aider en me donnant des conseils sur la marche à suivre...
un grand merci à vous
Voici mon problème. Ma mère habite dans un appartement depuis plus de 9 ans. Un meublé.
je me suis aperçue dernièrement qu'elle n'avait aucun bail, aucun état des lieux d'entrées. que les reçus de loyers (quand elle en a) ne sont à mon avis pas conformes etc etc....Sachant que depuis qu'elle habite dans cet appart, elle a presque renouveller la totalité des équipements, posé une antenne télé, fait mettre un raccordement pour la machine à laver ....
J'ai contacté le proprio qui est un homme de très mauvaise foie. A ce jour, il m'indique qu'il ne peut pas établir de bail puisqu'il est en instance de divorce et que l'appart (apparement propriété commune aux 2 époux...) est dans les mains d'un notaire...notaire dont il ne veux pas me donner les coordonnées.
La finalité étant qu'il y a une forte chance que l'appart soit vendu au syndic qui s'est constitué depuis peu dans l'immeuble.
Mes questions sont les suivantes :
- que risque ma mère sans bail si l'appartement est vendu ....mais même au delà, que risque t elle tout simplement même s'il n'y a pas de ventes...quels sont ces droits ?
Quelle augmentation de loyer, les nouveaux acquéreurs peuvent il lui appliquer ?
Le loyer n'a pas été versé depuis 3 mois car le propriétaire n'est pas venu les chercher. Nous lui avons informé par écritet par recommandé qu'ils étaient à disposition mais contre remise en mains propres.... sachant que le proprio est coutumié du fait qu'il ne récupère pas ces loyers au fur et à mesure et encaisse parfois plus de 6 mois de loyers d'un seul coup.
Je pense lui notifié que les chèques seront remis en mains propres mais devant son notaire car je soupçonne que ce monsieur ne déclare pas la totalité des chèques qui lui sont remis.
pouvez vous m'aider en me donnant des conseils sur la marche à suivre...
un grand merci à vous
8 réponses
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bjr,
Déjà, pourquoi une remise en main propre ?
Si il n'y a pas de bail signer, ce n'est pas gènant, ça reste quand même un bail(verbal) qui reprend les même conditions qu'un bail écrit du moment que vous ètes à jour de vos loyers. -
bonjour.
Justement c'est la question que je me posais ...est ce que vu l'absence de bail écrit,le proprio ne pouvait pas mettre ma mère à la rue du jour au lendemain ? ... d'où la volonté du lui remettre en main propre et encore mieux devant son notaire -
Bonjour
Vos questions :
-Que risque ma mère sans bail si l'appartement est vendu ?
aucun problème elle reste locataires dans les mêmes conditions
-Quelle augmentation de loyer, les nouveaux acquéreurs peuvent il lui appliquer ?
Aucun c'est l'avantage du sans bail ou bail verbal ,comme rien d'écrit l'indice d'augmentation est inconnu ,donc pas d'augmentation possible
- je soupçonne que ce monsieur ne déclare pas la totalité des chèques qui lui sont remis.
Ce n'est absolument pas votre problème vous êtes locataire
et vous n'êtes pas inspecteur de impôts ?
-elle a presque renouveler la totalité des équipements, posé une antenne télé, fait mettre un raccordement pour la machine à laver .
Vous avez la un excellent bailleur évitez d'en changer
Pourquoi vouloir un bail écrit ? -
Bonjour
Vous avez la un excellent bailleur évitez d'en changer
si j'ai bien lu, c'est sa mère qui a fait les remplacements..
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais. -
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bjr !
oui tout à fait, c'est bien ma mère qui a fait tous ces remplacements.
Je souhaite un bail écrit pour protéger ma mère tout simplement. Ne connaissant pas les lois, rien ne me garantissait que sans bail, ma mère avait des droits...d''où mes questions ....
la plus grande peur étant qu'elle se retrouve dehors du jour au lendemain ou avec une augmentation conséquente qui serait grosse source de problème....-
Comme on vous l'a dit : sans bail est un bail verbal, répondant aux mêmes obligations qu'un bail écrit. La seule différence, c'est que, comme il n'y a rien d'écrit en complément de la loi, on ne peut pas vous demander ! En l'occurrence : l'augmentation n'étant pas prévue au bail (puisque pas écrit), on ne peut pas augmenter le loyer.
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oui mais le problème reste que cet appartement risque d'être mis en vente au syndic de l'immeuble (ou même un qq'un d'autre .. peu importe) ...et alors là, que se passe t il pour ma mère ?
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en fait ce qui m'importe, ce sont les textes sur lesquels je dois m'appuyer pour défendre ma mère .... avoir des clès en main en cas de pb soit avec le propriétaire actuel, soit vis à vis d'un futur repreneur ...
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bonjour à tous !
Personne n'a donc de référence de textes de lois sur lesquelles je peux m'appuyer ?-
https://www.uncllaj.org
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...