PART RESERVATAIRE ET DONATION DE SON VIVANT

Question

Bonjour, 

Suite au décès de ma grand-mère, nous sommes 3 héritiers. (détail des parts 1 à 50% et 2 à 25%)
1 mois avant son décès mon oncle lui a fait fermer son compte assurance vie. Le montant d'environ 20000 € à été mis sur un nouveau compte à son nom à lui.
Je voudrais savoir si cette somme dont a la preuve consiste une avance sur succession à mon oncle ?
Si oui comment mon frère et moi peut on en bénéficier ?

Et de plus je voudrais avoir un plus de détail concernant la part réservataire ?

Vous remerciant par avance.

condorcet · Answer

Je voudrais savoir si cette somme dont a la preuve consiste une avance sur succession à mon oncle ?  
 Etrange comportement de cet oncle s'apparentant + à une escroquerie qu'à une avance sur succession. 
 Il lui appartient donc de la rembourser purement et simplement à la succession. 
 Incluse aux autres biens appartenant à la défunte, dépendant dès lors de sa succession, elle fera partie de la masse à partager dans les proportions que vous indiquez.

domdo76 · Answer

Bonjour

3 héritiers !   un oncle et deux petits-enfants d'après ce que vous dites ?

- la réserve héréditaire est de 2/3 du montant total de la succession (ce qui doit obligatoirement revenir aux enfants ou petits-enfants représentés...)
- la quotité disponible est de 1/3  (ce que votre GM pouvait donner à n'importe qui)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Pour cet argent, il est considéré comme une donation
Après, il faut savoir s'il y a eu un acte de donation d'établi ou une déclaration afin de savoir si elle a été faite hors part successorale ou pas ?
ou si votre oncle s'est "servi".
Si votre oncle ne bénéficie pas de donation hors part, cet argent sera "rapportée" à l'actif de la succession et sera après déduite de sa part.

cordialement

roudoudou22 · Answer

D'après ce qu'écrit SAND92 l'oncle s'est effectivement servi. Ce montant sera donc réintégré dans l'actif de succession.

Et si jamais l'actif net devait être inférieur à 40000 €, cela voudrait dire (en absence de testament lui attribuant une partie de la réserve légale) qu'il aurait déjà obtenu plus que la part lui revenant normalement. Il devrait alors restituer le trop "prélevé".

L'ambiance familiale va sans doute s'en ressentir !!!

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