Droits sur vente - donation de 2009
LucilleD
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2013 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2013 à 18:26
A voir également:
- Droits sur vente - donation de 2009
- Donation déguisée prescription - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Simulateur droits de donation 2023 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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condorcet
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27 janv. 2013 à 17:19
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Le fait que la donation est récente influe-t-il sur les droits de mutation ?
La vente génère des droits de mutation à "titre onéreux" à la charge de l'acquéreur et non des vendeurs.
Le rapport de cause à effet est inexistant entre la donation et la vente.
La vente génère des droits de mutation à "titre onéreux" à la charge de l'acquéreur et non des vendeurs.
Le rapport de cause à effet est inexistant entre la donation et la vente.
LucilleD
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13 février 2019
27 janv. 2013 à 18:10
27 janv. 2013 à 18:10
Pardon, j'ai fait une confusion de termes.
C'est au niveau des abattements consentis sur les droits de succession (sauf erreur de ma part) que je m'interroge.
Le fisc n'est-il pas en droit de revenir sur les avantages consentis si le bien n'est pas conservé un certain temps ? Je croyais avoir lu ça quelque part.
Merci pour votre aide.
C'est au niveau des abattements consentis sur les droits de succession (sauf erreur de ma part) que je m'interroge.
Le fisc n'est-il pas en droit de revenir sur les avantages consentis si le bien n'est pas conservé un certain temps ? Je croyais avoir lu ça quelque part.
Merci pour votre aide.
condorcet
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27 janv. 2013 à 18:26
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Le fisc n'est-il pas en droit de revenir sur les avantages consentis si le bien n'est pas conservé un certain temps ?
C'est la deuxième fois en 24 h. qu'une question de ce genre est posée.
Je ne suis pas en mesure de vous répondre de façon affirmative, n'ayant rien vu, ni lu, à ce sujet mais.......j'attends pour voir, ce qui me surprendrait.
Donc ?????? avec mes regrets !
C'est la deuxième fois en 24 h. qu'une question de ce genre est posée.
Je ne suis pas en mesure de vous répondre de façon affirmative, n'ayant rien vu, ni lu, à ce sujet mais.......j'attends pour voir, ce qui me surprendrait.
Donc ?????? avec mes regrets !
La législation juridique et financière évolue en permanence...