Délai pour déclaration de succession aux impôts

Question

Bonjour, 

Ma grande tante est décédée en Juin 2010. Ma mère, qui avait été nommée légataire universelle par ma tante, est décédée 15 jours avant ma tante. De ce fait, ma soeur et moi pensions que la succession revenait de droit à la soeur de ma tante, toujours en vie. 
Nous venons d'apprendre, par courrier du 9 Janvier 2013 que ma mère ayant été nommée légataire universelle, c'est ma soeur et moi qui héritions de la part de notre mère, donc de la maison.
Le problème est que malgré nos relances fréquentes auprès du notaire qui n'agissait pas alors que nous lui avions fourni toutes les informations pour lui permettre de régler la succession au plus vite et que nous avions fait une promesse à notre tante pour que sa maison et son contenu ne s'abîme pas avec le temps, il a attendu 2 ans et demi pour aller voir la maison et nous informer qu'aux vues du dossier nous héritions de la maison.
Il n'a pas respecté le délai de six mois alors qu'il avait toutes les informations pour agir. 
N'ayant été informées que nous étions héritières que depuis 15 jours (par courrier du notaire) pouvez-vous me dire comment ça se passe concernant les pénalités, du fait que le retard de déclaration aux impôts vient du notaire et non de nous. Est-ce la date à laquelle les héritiers sont informés qui est prise en compte ?
Merci pour votre réponse.

Cfc · Answer

Le délai de 6 mois court à compter de la date du décès à de rares exceptions près.  

Au cas particulier, votre mère, légataire universelle, est décédée avant votre grand-tante. Si le testament ne prévoyait pas cette hypothèse, alors le testament était caduc et la succession revient aux héritiers, selon la dévolution légale. Peut-être est-ce à ce titre que vous héritez ?
Si c'est le cas, le notaire a du mandater un généalogiste afin de s'assurer de la dévolution successorale (nom des héritiers, lien de parenté). Ces renseignements sont à demander au notaire.

Si vous vous trouvez dans cette hypothèse, le délai pour déposer la déclaration est toujours de 6 mois à compter du décès. En effet, il n'y a que dans le cas de la révélation de ses droits à un héritier par un généalogiste que le délai de 6 mois part de la date de révélation. Dans les autres cas, le délzi de 6 mois à compter du décès s'applique.

condorcet · Answer

comment ça se passe concernant les pénalités, du fait que le retard de déclaration aux impôts vient du notaire et non de nous
 Les majoration et intérêts de retard sont toujours à la charge du redevable de l'impôt en tous domaines.
 Dans celui des droits de succession, les héritiers ou légataires en sont les "débiteurs légaux".
 Le point de départ du calcul du montant dû à ce titre est ce que le droit fiscal désigne  sous le vocable de "fait générateur", en la circonstance le décès de la personne pour les héritiers,ou, la date de l'ordonnance d'envoi en possession du legs par le Tribunal pour les "légataires".
 Si vous estimez que ce retard incombe au notaire, le seul recours à exercer sera à son encontre de votre part.
 L'Administration n'a pas à statuer sur la responsabilité des uns ou des autres.
 Par contre, la demande  de remise gracieuse des pénalités formulée par les redevables est toujours l'objet d'un examen attentif des circonstances motivant ce retard qu'il vous faudra spécifier.

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