Demande Frais convention honoraires notaires
succession33
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, je vous pose la question car je suis dubitatif :
- suite au décès de ma mère, en décembre 2011, un notaire a été choisi par mon frère et ma soeur pour procéder à la succession,
- compte tenu des circonstances (maison vidée des biens sans m'en informé) et de nos relations déjà conflictuelles j'ai de suite demandé à un notaire de me représenté,
- le notaire en charge de la succession à normalement rédigé un projet de succession et une réunion a été tenue avec l'ensemble de la fratrie en novembre (en présence de mon notaire)
- à son issue des décisions ont été prises en commun mais un sujet achoppe sur le montant des donations et le différent demeure.
J'ai été faire le point avec mon notaire il y a 15 jours qui m'a annoncé à cette occasion me transmettre une facture d'honoraires.
J'ai reçu aujourd'hui, en janvier 2013, par courrier une convention d'honoraires de 600€, de demandant d'être signée "bon pour accord" concernant les prestations suivantes : dossier de succession : courriers, conseils, déplacement.
Je suis très surpris, sachant qu'il ne m'avait jamais parlé jusqu'à présent d'honoraires et laissant entendre que ces frais seraient remboursés à la succession lorsque je toucherai ma part.
Que me conseillez vous de faire par rapport à cette demande ? sachant que je me pose de très nombreuses questions? sa demande est elle légitime alors qu'il connaissait le contexte de la succession et qu'il savait en la prenant que celle ci pouvait être longue à régler? ne puis je demander pas que cette somme soit réglée lorsque la succession sera close? je précise que pour préparer cette succession nous nous serons rencontrer 10 mn quatre fois, qu'il aura assisté à une réunion chez le notaire en charge du dossier et peut être émis trois échanges de correspondance avec ce notaire pour préciser ma position relativement à des dires d'autres ayant droits?
Merci
- suite au décès de ma mère, en décembre 2011, un notaire a été choisi par mon frère et ma soeur pour procéder à la succession,
- compte tenu des circonstances (maison vidée des biens sans m'en informé) et de nos relations déjà conflictuelles j'ai de suite demandé à un notaire de me représenté,
- le notaire en charge de la succession à normalement rédigé un projet de succession et une réunion a été tenue avec l'ensemble de la fratrie en novembre (en présence de mon notaire)
- à son issue des décisions ont été prises en commun mais un sujet achoppe sur le montant des donations et le différent demeure.
J'ai été faire le point avec mon notaire il y a 15 jours qui m'a annoncé à cette occasion me transmettre une facture d'honoraires.
J'ai reçu aujourd'hui, en janvier 2013, par courrier une convention d'honoraires de 600€, de demandant d'être signée "bon pour accord" concernant les prestations suivantes : dossier de succession : courriers, conseils, déplacement.
Je suis très surpris, sachant qu'il ne m'avait jamais parlé jusqu'à présent d'honoraires et laissant entendre que ces frais seraient remboursés à la succession lorsque je toucherai ma part.
Que me conseillez vous de faire par rapport à cette demande ? sachant que je me pose de très nombreuses questions? sa demande est elle légitime alors qu'il connaissait le contexte de la succession et qu'il savait en la prenant que celle ci pouvait être longue à régler? ne puis je demander pas que cette somme soit réglée lorsque la succession sera close? je précise que pour préparer cette succession nous nous serons rencontrer 10 mn quatre fois, qu'il aura assisté à une réunion chez le notaire en charge du dossier et peut être émis trois échanges de correspondance avec ce notaire pour préciser ma position relativement à des dires d'autres ayant droits?
Merci
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6 réponses
En fait, si la succession est bloquée, il ne reste plus qu'à remercier mon notaire pour ses conseils et solder son compte, puis attendre la suite avec l'intervention éventuelle, si nécessaire, d'un avocat.
Est ce une bonne synthèse?
Est ce une bonne synthèse?
sa demande est elle légitime alors qu'il connaissait le contexte de la succession et qu'il savait en la prenant que celle ci pouvait être longue à régler?
Le notaire saisi pour vous seul, n'est pas responsable de la situation délétère de cette affaire.
ne puis je demander pas que cette somme soit réglée lorsque la succession sera close?
Le notaire sollicité à titre personnel en qualité de conseil a rempli sa mission.
Ses honoraires lui sont dus.
Il n'a pas attendre le réglement définitif du litige.
Ex. : -un médecin consulté perçoit des honoraires bien que la maladie ne soit pas éradiquée et que, parfois, elle entraîne le décès du patient.
je précise que pour préparer cette succession nous nous serons rencontrer 10 mn quatre fois..........
Vous n'évaluez pas son temps de travail après ces brefs entretiens.
L'étude et le traitement du dossier prend beaucoup plus de temps que 4 fois 10 minutes, 3 correspondances et réunion d'information tenue auprès de son confrère.
Le notaire saisi pour vous seul, n'est pas responsable de la situation délétère de cette affaire.
ne puis je demander pas que cette somme soit réglée lorsque la succession sera close?
Le notaire sollicité à titre personnel en qualité de conseil a rempli sa mission.
Ses honoraires lui sont dus.
Il n'a pas attendre le réglement définitif du litige.
Ex. : -un médecin consulté perçoit des honoraires bien que la maladie ne soit pas éradiquée et que, parfois, elle entraîne le décès du patient.
je précise que pour préparer cette succession nous nous serons rencontrer 10 mn quatre fois..........
Vous n'évaluez pas son temps de travail après ces brefs entretiens.
L'étude et le traitement du dossier prend beaucoup plus de temps que 4 fois 10 minutes, 3 correspondances et réunion d'information tenue auprès de son confrère.
Est il habituel en cours de règlement de succession que le notaire demande le versement d'honoraires maintenant.
Bien évidemment.
Ce serait même le contraire.
Il est interdit à un notaire de pratiquer sans avoir reçu des provisions suffisantes pour traiter un dossier quel qu'il soit.
En clair :
-pas de crédit ;
-pas de provisions versées = pas de travail effectué.
Bien évidemment.
Ce serait même le contraire.
Il est interdit à un notaire de pratiquer sans avoir reçu des provisions suffisantes pour traiter un dossier quel qu'il soit.
En clair :
-pas de crédit ;
-pas de provisions versées = pas de travail effectué.
Merci pour vos précisions, en fait en vous lisant je commence a réaliser que ce notaire n'intervient que comme conseil externe dans la succession. Est ce réellement le cas? et si oui je me demande :
- pourquoi ne m'en a t il pas parlé dès notre premier entretien et de son mode de rémunération,
- je croyais que son intervention était financée sur les émoluments de la succession avec son homologue en charge du dossier : est le cas ou me suis trompé?
- question corollaire : de fait s'il n'est pas rémunéré dans la cadre de la succession, est ce à dire que j'ai à porter en propre la totalité de ses honoraires?
- enfin, dois je le considérer comme un simple conseil? et en ce cas n'aurais je pas intérêt à prendre un avocat si de toute manière cette succession devait devenir conflictuelle?
Merci pour vos éclairages.
- pourquoi ne m'en a t il pas parlé dès notre premier entretien et de son mode de rémunération,
- je croyais que son intervention était financée sur les émoluments de la succession avec son homologue en charge du dossier : est le cas ou me suis trompé?
- question corollaire : de fait s'il n'est pas rémunéré dans la cadre de la succession, est ce à dire que j'ai à porter en propre la totalité de ses honoraires?
- enfin, dois je le considérer comme un simple conseil? et en ce cas n'aurais je pas intérêt à prendre un avocat si de toute manière cette succession devait devenir conflictuelle?
Merci pour vos éclairages.
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Bonjour. Un notaire intervenant en tant que conseil est dans la même position que l'avocat que vous auriez pu prendre.La seule différence c'est qu'en général les honoraires de notaire sont bien inférieurs à ceux des avocats.
A vous de choisir.;
A vous de choisir.;
Bonjour.Il est tout à fait normal et légal qu'un notaire intervenant dans son domaine en tant que conseil perçoive des honoraires.
Mais j'ajoute que lorsqu'un notaire intervient en tant que conseil dans le cadre de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 modifié, non seulement les honoraires doivent être fixés d'un commun accord avec les parties (à défaut par le juge de la taxation)mais en outre le client doit être PREALABLEMENT averti par écrit du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Mais j'ajoute que lorsqu'un notaire intervient en tant que conseil dans le cadre de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 modifié, non seulement les honoraires doivent être fixés d'un commun accord avec les parties (à défaut par le juge de la taxation)mais en outre le client doit être PREALABLEMENT averti par écrit du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...