Rachat usufruit et bien rapporté succession
camélia75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu en donation de mes parents il y a 6ans, la nue propriété d'une maison évaluée à l'époque 400 000 euros par le notaire. Aujourd'hui mes 2 parents âges respectivement de 80 ans pour sa mère et de 87 ans pour son père, voudraient me vendre l'usufruit de cette maison car ils veulent aller dans une maison de retraite et ils n'utilisent plus cette maison.
Ma question est la suivante :
- Au décès de mes parents, le bien sera-t-il encore rapporté à la succession ou le bien sera-t-il considéré comme vendu, sachant que j'ai une soeur et que la donation de la nue propriété était une donation simple ? J'ai en effet eu des réponses assez contradictoires à se sujet ...
En vous remerciant des vos réponses.
J'ai reçu en donation de mes parents il y a 6ans, la nue propriété d'une maison évaluée à l'époque 400 000 euros par le notaire. Aujourd'hui mes 2 parents âges respectivement de 80 ans pour sa mère et de 87 ans pour son père, voudraient me vendre l'usufruit de cette maison car ils veulent aller dans une maison de retraite et ils n'utilisent plus cette maison.
Ma question est la suivante :
- Au décès de mes parents, le bien sera-t-il encore rapporté à la succession ou le bien sera-t-il considéré comme vendu, sachant que j'ai une soeur et que la donation de la nue propriété était une donation simple ? J'ai en effet eu des réponses assez contradictoires à se sujet ...
En vous remerciant des vos réponses.
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1 réponse
J'ai en effet eu des réponses assez contradictoires à se sujet ...
La réponse est simple.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le bien reçu par donation en nue propriété est rapporté à la succession pour sa valeur en pleine propriété.
Cette doctrine résulte d'un raisonnement tout aussi simple.
Au décès du donateur, l'usufruit est automatiquement recueilli par le nu-propriétaire.
Dès lors qu'à partir de ce jour il est "plein propriétaire" le rapport est dû selon la valeur en pleine propriété.
A mon avis qui n'est qu'un avis personnel, lors du rapport vous serez créancière de la somme versée à vos parents pour acquérir l'usufruit.
En effet, cet usufruit devait vous venir sans bourse déliée. Or vous l'aviez payé au cours de l'existence des donateurs.
La réponse est simple.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le bien reçu par donation en nue propriété est rapporté à la succession pour sa valeur en pleine propriété.
Cette doctrine résulte d'un raisonnement tout aussi simple.
Au décès du donateur, l'usufruit est automatiquement recueilli par le nu-propriétaire.
Dès lors qu'à partir de ce jour il est "plein propriétaire" le rapport est dû selon la valeur en pleine propriété.
A mon avis qui n'est qu'un avis personnel, lors du rapport vous serez créancière de la somme versée à vos parents pour acquérir l'usufruit.
En effet, cet usufruit devait vous venir sans bourse déliée. Or vous l'aviez payé au cours de l'existence des donateurs.
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