Assurance vie
mel56000
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mercredi 23 janvier 2013
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23 janv. 2013 à 14:54
Gérard - 26 janv. 2013 à 15:38
Gérard - 26 janv. 2013 à 15:38
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1 réponse
Légalement dans le mois qui suit... etc...
Article L132-23-1 Code des assurances
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Mais en général c'est (un peu....) plus long !..
Article L132-23-1 Code des assurances
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Mais en général c'est (un peu....) plus long !..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2013 à 13:15
26 janv. 2013 à 15:38
..mais il faut le temps que le dossier arrive non pas à l'assureur mais au service concerné...