Succession et plus-value immo
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renobis
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renobis Messages postés 63 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2020 - 24 janv. 2013 à 14:53
renobis Messages postés 63 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2020 - 24 janv. 2013 à 14:53
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3 réponses
Bonjour,
C'est à la date du déces que vous héritez, c'est la date du décès qui compte et la valeur que vous avez donné au bien à ce moment-là.
Article 720 du code civil :"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt."
Vous ne dites pas si votre mère est toujours vivante et si c'est toujours sa résidence principale : si c'est le cas, elle sera exonérée d'impot sur la plus-value pour la portion de ses droits.
Si elle est décédée, il faut prendre en compte la moitié par rapport à l'évaluation à la date du décès de votre père, et la moitié par rapport à l'évaluation à la date du décès de votre mère.
Cdlt
C'est à la date du déces que vous héritez, c'est la date du décès qui compte et la valeur que vous avez donné au bien à ce moment-là.
Article 720 du code civil :"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt."
Vous ne dites pas si votre mère est toujours vivante et si c'est toujours sa résidence principale : si c'est le cas, elle sera exonérée d'impot sur la plus-value pour la portion de ses droits.
Si elle est décédée, il faut prendre en compte la moitié par rapport à l'évaluation à la date du décès de votre père, et la moitié par rapport à l'évaluation à la date du décès de votre mère.
Cdlt
renobis
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23 janv. 2013 à 10:55
23 janv. 2013 à 10:55
Merci de la réponse ,
ma mère est toujours vivante et elle est dans une maison de retraite et c'est pour ça que nous vendons
Je sais que la maison est quand même considérée comme sa résidence principale pendant 2 ans à compter de son entrée en maison de retraite et le notaire nous a confirmé que seuls mon frère et moi étions redevables de la plus-value immobilière.
D'autre part qu'en est-il de la loi de finance 2013 quand au 20% supplémentaires d'abattement.
Sont-ils maintenus ou pas ?
ma mère est toujours vivante et elle est dans une maison de retraite et c'est pour ça que nous vendons
Je sais que la maison est quand même considérée comme sa résidence principale pendant 2 ans à compter de son entrée en maison de retraite et le notaire nous a confirmé que seuls mon frère et moi étions redevables de la plus-value immobilière.
D'autre part qu'en est-il de la loi de finance 2013 quand au 20% supplémentaires d'abattement.
Sont-ils maintenus ou pas ?
Aux dernières nouvelles il semblerait que cet abattement supplémentaire soit invalidé.
http://votreargent.lexpress.fr/immobilier/plus-values-immobilieres-quelle-taxation-en-2013_284536.html
Mais bon... bien heureux celui qui sait ce qui se passera jusqu'au 31 décembre...
Par contre vous n'échapperez peut-etre pas à la surtaxe si votre plus-value est supérieure à 50 k€
http://votreargent.lexpress.fr/immobilier/plus-values-immobilieres-quelle-taxation-en-2013_284536.html
Mais bon... bien heureux celui qui sait ce qui se passera jusqu'au 31 décembre...
Par contre vous n'échapperez peut-etre pas à la surtaxe si votre plus-value est supérieure à 50 k€
Bonjour,
En complément sachez que lors de la vente de la maison, la fiscalité va s'appliquer de la façon suivante :
1/ votre mère vendra effectivement sous le régime de cession de résidence principale, donc pas d'impôts.
2/ vous et votre frère se sera différent. Imposition des plus values reçues à titre gratuit. Donc ce qui va compter c'est uniquement la durée de détention depuis la date de décès de votre père pour un éventuel abattement qui désormais est porté à 30 ans pour être exonéré totalement.
3/ la plus value se calcule à partir du montant qui a servi de calcul au montant des droits de mutation a titre gratuit, c'est a dire en langage clair la nue propriété de 1991.
Donc taxation à 34,5% (article 159 VB du cgi)
Cordialement
En complément sachez que lors de la vente de la maison, la fiscalité va s'appliquer de la façon suivante :
1/ votre mère vendra effectivement sous le régime de cession de résidence principale, donc pas d'impôts.
2/ vous et votre frère se sera différent. Imposition des plus values reçues à titre gratuit. Donc ce qui va compter c'est uniquement la durée de détention depuis la date de décès de votre père pour un éventuel abattement qui désormais est porté à 30 ans pour être exonéré totalement.
3/ la plus value se calcule à partir du montant qui a servi de calcul au montant des droits de mutation a titre gratuit, c'est a dire en langage clair la nue propriété de 1991.
Donc taxation à 34,5% (article 159 VB du cgi)
Cordialement
Bonjour. Il convient , à toutes fins utiles, de préciser que pour les ventes réalisées à compter du 1/1/2013 (sauf terrains à bâtir) et en application de la LFR 2012, les PVI supérieures à 50000 euros sont soumises à une surtaxe supplémentaire. Les ventes signées en 2013 pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 7/12/2012, restent soumises à l'ancienne législation et ne sont donc pas concernées par cette surtaxe.
renobis
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24 janv. 2013 à 14:53
24 janv. 2013 à 14:53
Bonjour,
et merci à tous ,j'ai tous les éléments voulus
et merci à tous ceux qui se donnent pour que les forums sérieux vivent et celui-ci est remarquable!
et merci à tous ,j'ai tous les éléments voulus
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