Chèque de réservation agence
SiSarah15
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Modifié par australe13 le 22/01/2013 à 21:45
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 janv. 2013 à 08:57
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 janv. 2013 à 08:57
A voir également:
- Chèque de réservation agence
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Peut on faire un cheque de banque dans une autre agence - Forum cheques
5 réponses
SiSarah15
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Modifié par SiSarah15 le 22/01/2013 à 21:42
Modifié par SiSarah15 le 22/01/2013 à 21:42
Tout d'abord merci pour votre réponse. Dans ce cas là que dois je faire ? Je suis vraiment inquiète, j'ai peur que l'agence encaisse le chèque, alors que mon dossier n'a même pas encore était accepté. En plus, je leur ai donné le chèque, le pire sans avoir rien signé, donc aucunes preuves que j'ai donné un chèque de réservation. Dites moi comment faire je vous prie ? J suis très inquiète, j'ai pas un salaire énorme, et c'est donc une grande somme pour moi.
Merci d'avance
Merci d'avance
bailleurx
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27 septembre 2019
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22 janv. 2013 à 21:34
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oui vous n'avez pas le droit de faire opposition a un chèque que vous avez régulièrement émis
par contre l'agence n'a normalement pas le droit de vous demander un cheque
par contre l'agence n'a normalement pas le droit de vous demander un cheque
^^Marie^^
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22 janv. 2013 à 21:47
22 janv. 2013 à 21:47
Bonjour
L'agence m'a demandé un chèque de réservation pour que mon dossier puisse être le premier.
Strictement INTERDIT.
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
L'agence m'a demandé un chèque de réservation pour que mon dossier puisse être le premier.
Strictement INTERDIT.
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
SiSarah15
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22 janv. 2013 à 21:54
22 janv. 2013 à 21:54
Donc si c'est bien illégale, puis-je me servir de cet article de loi pour faire opposition à mon chèque ??
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
cucchiettinic
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22 janv. 2013 à 22:04
22 janv. 2013 à 22:04
Les chèques de réservation sont illégaux et sont souvent sources d'arnaques.
Vous avez en effet la possibilité de faire valoir vos droits auprès de l'agence.
Vous avez en effet la possibilité de faire valoir vos droits auprès de l'agence.
SiSarah15
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26 janvier 2013
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22 janv. 2013 à 22:10
22 janv. 2013 à 22:10
Merci beaucoup pour votre réponse et le temps que vous m'avez accordé. Je cour dès demain à l'agence pour récupérer le chèque de réservation, ou sinon signé le bail et avoir l'appartement. Merci :-)
SiSarah15
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26 janvier 2013
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22 janv. 2013 à 21:52
22 janv. 2013 à 21:52
Je souhaite réellement prendre cette appartement mais cela fait une semaine que j'ai plus de nouvelles. La dernière fois que j'ai eut l'agence au téléphone, ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas encore regardé le dossier. Donc je m'inquiète, j'ai surtout peur qu'ils encaissent le chèque, et que je n'obtiens rien à la fin. Donc j'ai pensé faire opposition au chèque, en me disant que au moins je recupererait cette argent. Je suis me suis fait déjà avoir par une agence '' vendeuse de liste '' si (casa immo) ou qui a refusé de me rembourser, et qui profite aujourd'hui de mon argent alors que une personne au téléphone m'avait dit qu'elle ne connaissait même pas l'agence. Et donc là j'ai l'impression de mettre encore fois avoir et ça me ferait très mal, surtout à mon portefeuille.
bailleurx
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22 janv. 2013 à 22:02
22 janv. 2013 à 22:02
dans ce cas retournez à l'agence et demandez a récupérer votre chèque ou a signer tout de suite un bail pour la location
expliquez leur que vous leur avez déjà laissé une semaine pour étudier votre dossier
mais que vous avez lu des articles de loi disant qu'il est interdit de demander un chèque de réservation et que vous êtes désormais inquiète
dites aussi que vous accepterez avec plaisir de leur redonner ce chèque des que le bail sera prêt mais que ça vous rassurerait en attendant de le récupérer
s'il refusent alors là effectivement il vous faudra porter plainte
expliquez leur que vous leur avez déjà laissé une semaine pour étudier votre dossier
mais que vous avez lu des articles de loi disant qu'il est interdit de demander un chèque de réservation et que vous êtes désormais inquiète
dites aussi que vous accepterez avec plaisir de leur redonner ce chèque des que le bail sera prêt mais que ça vous rassurerait en attendant de le récupérer
s'il refusent alors là effectivement il vous faudra porter plainte
SiSarah15
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26 janvier 2013
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22 janv. 2013 à 22:07
22 janv. 2013 à 22:07
Merci beaucoup pour votre conseil que je vais suivre. Je vais passer les voir demain en espérant vraiment que je n'aurais pas à aller jusqu'à porter plainte, surtout que je suppose que je ne sais même pas comment ça se passe. Mais juste une toute dernière question, et merci déjà du temps et de vos réponses, vous pensez que je ne peux vraiment pas faire opposition au chèque directement ?
Merci encore.
Merci encore.
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 22/01/2013 à 22:28
Modifié par bailleurx le 22/01/2013 à 22:28
non ça vous n'avez pas le droit de faire oposition
c'est vous qui avez rédigé ce chèque
sans qu'on vous menace (je suppose)
donc ça ce n'est pas autorisé
vous avez peur d'aller à l'agence?
ne vous inquiétez pas, il doivent comprendre que les gens puissent être soucieux
d'autant que ce qu'ils on fait est normalement interdit , il n'ont pas le droit de demander un cheque de réservation le temps d'étudier un dossier
on prend un cheque seulement quand c'est ok et on signe le bail
c'est vous qui avez rédigé ce chèque
sans qu'on vous menace (je suppose)
donc ça ce n'est pas autorisé
vous avez peur d'aller à l'agence?
ne vous inquiétez pas, il doivent comprendre que les gens puissent être soucieux
d'autant que ce qu'ils on fait est normalement interdit , il n'ont pas le droit de demander un cheque de réservation le temps d'étudier un dossier
on prend un cheque seulement quand c'est ok et on signe le bail
SiSarah15
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22 janv. 2013 à 22:35
22 janv. 2013 à 22:35
Merci beaucoup, vous m'avez déjà beaucoup rassuré, et donné confiance pour aller les voir et leur dire tout ça. Je vous dirais ça demain...
Je tiens vraiment à vous remercier pour tous vos conseils !!
Je tiens vraiment à vous remercier pour tous vos conseils !!
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marmenard
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23 janv. 2013 à 09:09
23 janv. 2013 à 09:09
Bonjour
Soyez ferme réserver un logement c'est en signer le bail avec éventuellement une date de remise de clés et d'EDL
Le bail signé , et seulement à ce moment ,une avance sur loyer peut vous être demandé au titre d'acompte
Une agence le sait car en principe c'est des professionnels
Soyez ferme réserver un logement c'est en signer le bail avec éventuellement une date de remise de clés et d'EDL
Le bail signé , et seulement à ce moment ,une avance sur loyer peut vous être demandé au titre d'acompte
Une agence le sait car en principe c'est des professionnels
SiSarah15
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23 janv. 2013 à 09:34
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Merci de votre réponse. Tout cela commence vraiment à m'inquiéter, surtout qu'ils ne répondent pas au téléphone, je vais me rendre directement sur place.
kasom
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26 janv. 2013 à 21:22
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et depuis , il serait intéressant que vous nous donniez la suite ......je parie que vous avez confondu chèque de réservation et premier mois de loyer ou quelque chose de ce genre...
comme d'habitude beaucoup de bruit et d'à priori contre ces maudites agences pour RIEN....
comme d'habitude beaucoup de bruit et d'à priori contre ces maudites agences pour RIEN....
SiSarah15
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26 janv. 2013 à 23:26
26 janv. 2013 à 23:26
Tout d'abord, il s'agissait bien d'un chèque de réservation, ce sont même ces mots prononcés par la dame de l'agence qui nous a fait la visite. Sinon, je suis allé les voir, et bizarrement avant de leur parler de l'illégalité du chèque de réservation, elle m'a dis que pour le moment il ne savait pas encore si mon dossier était accepté, et à partir de là j'ai demandé à récupérer mon chèque en leur précisant que c'est illégal et là tout d'un coup, elle appel son chef qui lui dis que de toute façon le dossier est rejeté et de me rendre mon chèque. Donc sincèrement j'étais bien contente (pour une fois) que mon dossier ait été rejeté. Je tiens à vraiment vous remercier pour votre aide !! :-)
kasom
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27 janv. 2013 à 08:57
27 janv. 2013 à 08:57
merci du retour
22 janv. 2013 à 21:45
mais que souhaitez vous ?
vous voulez prendre ce logement ?
ou voulez juste récupérer votre chèque et ne plus prendre le logement