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6 réponses
Bonjour,
Etes-vous d'abord mariée ? et dans quel pays ?
Si oui, il faut déposer plainte pour mariage frauduleux et abus de confiance.
Etes-vous d'abord mariée ? et dans quel pays ?
Si oui, il faut déposer plainte pour mariage frauduleux et abus de confiance.
Il ne faut surtout pas divorcer mais demander l'annulation du mariage en écrivant une lettre au Procureur de La République.
Une association peut vous aider:
Institut Français et Européen des Victimes de Mariage Gris
BP 346
94709 Maisons Alfort Cedex
Tél: 07 88 06 67 54
Mail: mariagegris75@orange.fr
Bon courage.Nous sommes tous dans le même cas!
Une association peut vous aider:
Institut Français et Européen des Victimes de Mariage Gris
BP 346
94709 Maisons Alfort Cedex
Tél: 07 88 06 67 54
Mail: mariagegris75@orange.fr
Bon courage.Nous sommes tous dans le même cas!
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Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024197338/2011-06-18/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147815/2012-06-04/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024197338/2011-06-18/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147815/2012-06-04/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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