Erreur de somme entre lettre et chiffre sur un cheque
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brigitte92
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22 janv. 2013 à 15:26
Wahbi - 15 déc. 2018 à 07:52
Wahbi - 15 déc. 2018 à 07:52
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1 réponse
La somme en lettre est la seule dans ce cas à prendre en compte.
Seule la cliente pourra vous dédommager de la différence....mais ?
Article L 131-10 code monétaire et financier :
"Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme."
Seule la cliente pourra vous dédommager de la différence....mais ?
Article L 131-10 code monétaire et financier :
"Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2018 à 14:32
15 déc. 2018 à 07:52