Erreur de somme entre lettre et chiffre sur un cheque [Fermé]

brigitte92 1 Messages postés mardi 22 janvier 2013Date d'inscription 22 janvier 2013 Dernière intervention - 22 janv. 2013 à 15:26 - Dernière réponse :  cmoi
- 11 févr. 2018 à 14:32
Bonjour,
Commercante,je m'apercois d'une erreur de 100 euros dans une remise de chèques.La banque me confirme l'encaissement d'un chèque libellé en chiffre 176.50 et en lettre soixante seize euros cinquante (encaissement fait par ma vendeuse) Y a t-il un recours pour récupérer cette somme.Courrier fait a la cliente et pas de nouvelles
merci
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2 réponses

Meilleure réponse
42
Merci
La somme en lettre est la seule dans ce cas à prendre en compte.
Seule la cliente pourra vous dédommager de la différence....mais ?

Article L 131-10 code monétaire et financier :

"Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.

Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme."

Merci Gérard 42

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