Erreur de somme entre lettre et chiffre sur un cheque
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brigitte92
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Wahbi -
Wahbi -
Bonjour,
Commercante,je m'apercois d'une erreur de 100 euros dans une remise de chèques.La banque me confirme l'encaissement d'un chèque libellé en chiffre 176.50 et en lettre soixante seize euros cinquante (encaissement fait par ma vendeuse) Y a t-il un recours pour récupérer cette somme.Courrier fait a la cliente et pas de nouvelles
merci
Commercante,je m'apercois d'une erreur de 100 euros dans une remise de chèques.La banque me confirme l'encaissement d'un chèque libellé en chiffre 176.50 et en lettre soixante seize euros cinquante (encaissement fait par ma vendeuse) Y a t-il un recours pour récupérer cette somme.Courrier fait a la cliente et pas de nouvelles
merci
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1 réponse
La somme en lettre est la seule dans ce cas à prendre en compte.
Seule la cliente pourra vous dédommager de la différence....mais ?
Article L 131-10 code monétaire et financier :
"Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme."
Seule la cliente pourra vous dédommager de la différence....mais ?
Article L 131-10 code monétaire et financier :
"Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme."
cmoi
merci
Wahbi
Merci parce que mon ami il ma donne un chèque son faisant attention et moi aussi donc mon voisin il a fait la remarque de la virgule 34,000€ en lettres trente-quatre mille euros donc il sera acceptée par la banque ou pas merci bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...