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Préavis locataire en période de dédite de bail pour vente

jkblt Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 14:11
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 22 janv. 2013 à 14:16
Bonjour,
Suite à succession nous vendons un appartement loué. Nous avons proposé à notre locataire qui n'est pas interessé, nous lui avons donc donné congé à échéance du bail le 30 avril.

Nous apprenons par le régisseur qu'il part le 30/01 .. la dédite de trois mois ne concerne donc pas le locataire? a-t-il le droit de partir sans préavis?

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 180
22 janv. 2013 à 14:16
bonjour

Dans votre cas, Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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