Préavis locataire en période de dédite de bail pour vente
jkblt
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choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à succession nous vendons un appartement loué. Nous avons proposé à notre locataire qui n'est pas interessé, nous lui avons donc donné congé à échéance du bail le 30 avril.
Nous apprenons par le régisseur qu'il part le 30/01 .. la dédite de trois mois ne concerne donc pas le locataire? a-t-il le droit de partir sans préavis?
Suite à succession nous vendons un appartement loué. Nous avons proposé à notre locataire qui n'est pas interessé, nous lui avons donc donné congé à échéance du bail le 30 avril.
Nous apprenons par le régisseur qu'il part le 30/01 .. la dédite de trois mois ne concerne donc pas le locataire? a-t-il le droit de partir sans préavis?
1 réponse
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bonjour
Dans votre cas, Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...