CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
MAOUCHE13
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 22 janv. 2013 à 15:56
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Ptifiloum
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Votre belle-soeur doit faire la demande au tribunal d'instance de son lieu de naissance (celui de son arrondissement de naissance étant née à Paris).
Cette demande devra être faite personnellement par votre belle-soeur éventuellement par correspondance si le tribunal accepte ce mode de demande (se renseigner par téléphone).
Pour les documents à fournir, il faut quelle que soit sa situation produire un justificatif d'identité (ex : Carte d'identité), un justificatif de domicile et une copie intégrale de son acte de naissance.
Pour les autres documents à fournir cela dépend de sa situation particulière à titre indicatif je vous invite à consulter la page dédiée du site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Ceci étant, je ne suis pas certain qu'elle ait impérativement besoin de ce document pour obtenir sa carte d'identité française puisqu'il lui suffit étant née en France que l'un de ses parents soit né en France pour obtenir directement une carte d'identité au consulat avec une copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois un justificatif de domicile deux photographies d'identité et un formulaire à remplir sur place.
Bien cordialement
Cette demande devra être faite personnellement par votre belle-soeur éventuellement par correspondance si le tribunal accepte ce mode de demande (se renseigner par téléphone).
Pour les documents à fournir, il faut quelle que soit sa situation produire un justificatif d'identité (ex : Carte d'identité), un justificatif de domicile et une copie intégrale de son acte de naissance.
Pour les autres documents à fournir cela dépend de sa situation particulière à titre indicatif je vous invite à consulter la page dédiée du site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Ceci étant, je ne suis pas certain qu'elle ait impérativement besoin de ce document pour obtenir sa carte d'identité française puisqu'il lui suffit étant née en France que l'un de ses parents soit né en France pour obtenir directement une carte d'identité au consulat avec une copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois un justificatif de domicile deux photographies d'identité et un formulaire à remplir sur place.
Bien cordialement
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